Le contexte actuel d’inflation a des incidences sur le pouvoir d’achat des ménages, entrainant pour certains des difficultés à payer leurs factures d’énergie.

 

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures de gaz naturel et/ou d’électricité, réagissez vite. Contactez rapidement le fournisseur concerné, expliquez-lui votre situation pour voir s’il peut, par exemple, vous accorder un échéancier de paiement, si votre contrat est adapté ou encore vous informer sur les aides possibles. Sans réactions de votre part, votre fourniture d’énergie pourra être réduite ou interrompue.

 

En effet, puisqu’après avoir reçu votre facture d’énergie, vous avez 14 jours pour la payer. Au-delà de ce délai, sans paiement, votre fournisseur, vous envoie un 1^er courrier vous informant d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation et qu’à défaut, la fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz.

                         

Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou si vous avez bénéficié d’une aide du Fonds solidarité pour le logement au cours des 12 derniers mois, le délai de 15 jours est allongé à 30 jours.

 

Mais ensuite, que se passe-t-il si je n’ai toujours pas payé ma facture ?

 

Un deuxième courrier de votre fournisseur vous informe que la procédure de réduction ou d’interruption de fourniture est engagée. Cette dernière peut avoir lieu 20 jours après réception de ce courrier.

 

Dans ce même courrier, le fournisseur précise qu’il tient à votre disposition les coordonnées des services sociaux du département ou communaux. Il doit également vous indiquer que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière.

 

Celui-ci a deux mois pour décider s’il vous accorde une aide pour régler votre dette ou non. Cette saisine suspend le délai de vingt jours avant une éventuelle coupure. Pour solliciter le Fonds de solidarité pour le logement, vous pouvez prendre contact avec un travailleur social du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune ou directement auprès du Conseil départemental de votre département.

 

Sachez que du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz naturel et d’électricité sont interdites. En revanche, la puissance de votre électricité peut être réduite, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.

 

De plus, depuis le 1er avril 2023, les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement équipés de compteurs linky ne peuvent plus être coupés directement en cas d’impayés. Une réduction de puissance jusqu’à 1 kVA, préalable à la coupure ou à la résiliation devra avoir lieu, pendant un délai minimal de 60 jours avant la coupure.