Action en justice CLCV - Le juge sanctionne plusieurs clauses des contrats du fournisseur d'électricité Ekwateur

Le 9 avril, le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision concernant le contentieux qui oppose l’association de consommateurs CLCV au fournisseur d’énergie EKWATEUR. Le juge sanctionne plusieurs clauses des conditions générales de vente d’Ekwateur :

• Une clause obscure qui accordait au professionnel le droit de modifier le montant de l’abonnement au-delà de la première année et une fois par an avec possibilité pour le consommateur de résilier le contrat mais uniquement dans le délai d’un mois et non dans le délai de trois mois comme le lui permet la loi.

   

• Une clause, toujours active, où le professionnel s’arroge le droit de demander un dépôt de garantie au souscripteur en se fondant sur des motifs discrétionnaires ("suspicion légitime", "risque avéré de défaut de paiement").

• Une clause qui prévoyait des pénalités à l’encontre du client en cas de défaut de paiement, sans prévoir une pénalité proportionnée à l’encontre du fournisseur en cas de manquement à son obligation principale de fourniture d’énergie (clause non réciproque).

• Une clause qui prévoyait que les modifications du contrat, (sur le tarif par exemple), pouvaient être adressées par mail ou par courrier postal selon le choix du professionnel alors que la loi prévoit une priorité au courrier postal, la communication par mail devant être demandée par le consommateur qui seul peut choisir.

Ce contentieux avait été engagé par l’association CLCV en novembre 2021 au début de la crise de l’énergie.

Le jugement du tribunal est susceptible d’appel.

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