Détenir un livret ou un compte d'épargne vous permet de vous constituer une épargne dont vous pouvez gratuitement et librement disposer : l'argent étant disponible à tout moment (à l'exception du compte à terme).

Pour connaître les différents comptes et livrets d'épargne, leurs différences et leurs caractéristiques, consultez l'article "Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?" sur le site Service-public.fr.

Mais sachez que les opérations réalisées au débit et au crédit de ceux-ci sont encadrées et que les règles ont été durcies depuis 2021.

Voici quelques éléments pour comprendre ces changements.

1 - Quel est le cadre juridique ?

2 - Quels sont les livrets et les comptes d'épargne concernés ?

3 - Quelles sont les opérations autorisées sur les livrets et les comptes d'épargne ?

4 - Quelles sont les opérations interdites sur les livrets et les comptes d'épargne ?

1 - Quel est le cadre juridique ?

Le principe est que seuls les versements ou les retraits au profit du titulaire du compte ou du livret d'épargne ou les virements provenant ou à destination de son compte à vue (compte courant) sont permis. Le compte à vue et le livret ou compte d'épargne doivent être ouverts dans le même établissement.

Cela résulte de l'article 2.B.2 de la décision de caractère général n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit (renommé depuis Comité consultatif du secteur financier ou CCSF) relative aux conditions de réception des fonds par les banques.

Par conséquent, tout virement sur un compte ou livret d’épargne doit être émis depuis le compte courant du même titulaire dans le même établissement.

Cette règle existe donc depuis longtemps mais les banques toléraient certaines pratiques.

En 2018, la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2) du 25 novembre 2015 a donné un cadre juridique à deux nouveaux services financiers : l’agrégation de comptes et l’initiation de paiement. Ces nouveaux services comportaient un « risque d’opération non-autorisée » et concernant les livrets d’épargne, ce risque n’était pas couvert par la directive.

Ce vide juridique exposait les titulaires à un refus d’indemnisation de leur banque en cas de fraude. Les opérations et les virements sur les comptes et les livrets d'épargne ont donc été limités dans un souci de protection des épargnants.

Depuis 2021, les banques ont durci les règles encadrant les opérations réalisées au débit et au crédit des livrets et des comptes épargne. Elles ont en principe informé leurs clients de ces changements. Cela a pour conséquence que certaines opérations ne peuvent plus être effectuées.

2 - Quels sont les livrets et les comptes d'épargne concernés ?

Les livrets et les comptes concernés sont :

• les comptes sur livret,
• les comptes à terme,
• les produits d’épargne réglementés, comme le Livret A, le Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP), les Livrets Jeunes et les Comptes d’épargne logement (CEL).

 le Livret A constitue toutefois un cas particulier. Les banques sont autorisées à accepter certains virements entrants ainsi que certains prélèvements interdits pour les autres comptes épargne (article R. 221-5, al 2 du code monétaire et financier et arrêté du 4 décembre 2008). C’est le cas notamment des virements de prestations sociales (allocation chômage, CAF...) et des salaires des fonctionnaires, mais aussi des prélèvements de quittances d'eau, d'électricité, de loyers d'HLM...

3 - Quelles sont les opérations autorisées sur les livrets et les comptes d'épargne ?

Les opérations qui, en principe, sont autorisées :

• les virements ponctuels de votre compte courant vers un compte épargne à votre nom, même détenu dans une autre banque,
• les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque,
• les virements permanents de votre compte courant vers un compte épargne à votre nom dans la même banque.

4 - Quelles sont les opérations interdites sur les livrets et les comptes d'épargne ?

1 - Les virements permanents sauf le virement permanent du compte courant vers un livret du même titulaire au sein du même établissement. 

2 - Les virements ponctuels ou permanents entre livrets.

Aucun relevé d'identité bancaire n'est fourni pour un livret ou compte d'épargne. Cela empêche tout virement par un tiers.

Si vous détenez plusieurs comptes épargne (Livret A, LDDS…) dans la même banque ou dans des banques différentes, les virements entre les comptes épargne ne peuvent plus être effectués. Vous ne pouvez plus transférer directement de l’argent de l’un à l’autre, que ce soit de manière ponctuelle ou permanente : il vous faut le faire transiter par un compte courant à votre nom.

3 - Les virements entre un compte courant et un livret d'épargne ou entre un livret d'épargne et un compte courant, si les titulaires sont différents, ne sont plus possible, même au sein de la même banque et même s'il s'agit d'un proche.

  Il existe une tolérance pour les virements effectués par les parents, en tant que représentants légaux, vers les comptes épargne de leurs enfants mineurs, à condition qu’ils soient détenus dans la même banque. Les produits d'épargne bancaire détenus par des mineurs peuvent continuer à être alimentés par leurs parents.

Récapitulatif

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation