Etiquette énergétique du DPE : les obligations qui en découlent !
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine l'étiquette énergétique des bâtiments. Cette donnée a pour vocation d'informer l'acquéreur et le locataire d'un immeuble sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il détermine également des obligations, dont certaines entreront en vigueur à long terme.
L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur cet agenda très chargé.
1 - Depuis le 1er janvier 2011 : l'affichage de la classe énergétique dans les annonces immobilières
2 - Depuis le 1er juillet 2021 : l'affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les annonces immobilières
3 - Depuis le 25 août 2022 : l'encadrement des loyers des logements énergivores
4 - Depuis le 1er janvier 2023 : l'exigence d'une consommation d'énergie inférieure à un seuil
5 - Depuis le 1er avril 2023 : la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente de logements énergivores
6 - A partir du 1er janvier 2024 : l'inscription de questions à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriété
7 - A partir du 1er janvier 2025 : l'introduction du critère d'indécence pour les logements énergivores
Calendrier des échéances relatives à la rénovation énergétique des bâtiments
1 - DEPUIS LE 1er JANVIER 2011 : L'AFFICHAGE DE LA CLASSE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES
L’annonce de location ou de vente d’un bien immobilier doit rappeler la performance énergétique du bien depuis le 1er janvier 2011. Elle a été renforcée en 2021.
Cette obligation est prévue par l'article R. 126-21 du code de la construction et de l'habitation.
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence du classement énergétique. Les mentions précédées des mots : "classe énergie" doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Cette obligation est également prévue pour les annonces présentées au public au sein d'une agence ou par voie de communications électroniques.
2 - DEPUIS LE 1er JUILLET 2021 : L'AFFICHAGE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES
La performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre doit être affichée dans les annonces relatives à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.
Le contenu de cette obligation est similaire à celui prévu pour la performance énergétique. Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant les échelles de référence du classement climatique. Cette mention est précédée des mots "classe climat".
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D'AUTRES MENTIONS ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES DANS LES ANNONCES
Depuis le 1er juillet 2021 : la mention des obligations à venir
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation d'avoir une classe énergétique comprise entre "A" et "E", les annonces mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation. Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Depuis le 1er janvier 2022 : la mention des dépenses théoriques annuelles énergétiques
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques suivants : chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. |
3 - DEPUIS LE 24 AOÛT 2022 : L'ENCADREMENT DES LOYERS DES LOGEMENTS ENERGIVORES
Les loyers des logements "F" ou "G" sont encadrés à compter du 24 août 2022. Cet encadrement concerne aussi bien les nouvelles locations que les révisions et réévaluations de loyer.
En cas de nouvelle location
Lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
> Article 17 de loi du 6 juillet 1989
En cas de révision, de majoration ou de réévaluation de loyer
Il en est de même pour les révisions de loyer, majorations ou réévaluations de loyers. Lorsque la révision de loyer est prévue par le contrat, elle ne peut pas s'appliquer si le logement est classé "F" ou "G". Les conséquences sont similaires en cas de majoration de loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration ou pour les réévaluations de loyer manifestement sous-évalué.
> Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (révision et majoration de loyer) et article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (réévaluation de loyer)
Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
4 - DEPUIS LE 1er JANVIER 2023 : L'EXIGENCE D'UNE CONSOMMATION D'ENERGIE INFERIEURE A UN SEUIL CONDITIONNANT LA NATURE D'UN LOGEMENT DECENT
En France métropolitaine, le logement aura une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Ce principe est fixé par l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Consultez l'article de 60 millions de consommateurs "Quels sont ces logements trop énergivores qu’on ne peut plus louer ?" (article payant).
5 - DEPUIS LE 1er AVRIL 2023 : LA REALISATION D'UN AUDIT ENERGETIQUE LORS DE LA VENTE DE LOGEMENTS ENERGIVORES
Un audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de logements classés "F" ou "G".
Consultez la fiche de l'INC "1er septembre 2022 : la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente des maisons énergivores",
6 - A PARTIR DU 1er JANVIER 2024 : L'INSCRIPTION DE QUESTIONS A l'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE
Le syndic inscrira à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procèdera à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
Cette obligation est prévue par l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette obligation est déjà en vigueur au sein des copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
7 - A PARTIR DU 1er JANVIER 2025 : L'INTRODUCTION DU CRITERE D'INDECENCE POUR LES LOGEMENTS ENERGIVORES
A partir du 1er janvier 2025, les logements classés "G" ne seront plus considérés comme "décents" et ne pourront donc plus être mis à la location.
Le niveau de performance d'un logement décent sera compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- 1° - A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F.
- 2° - A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E.
- 3° - A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent sera compris, au sens du même article L. 173-1-1 :
- A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F.
- A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.
Les logements qui ne répondront pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.
Ces mesures sont prévues par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
POUR EN SAVOIR PLUS
> Décryptage de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021
> La fiche de l'INC "Le diagnostic de performance énergétique"
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
