1er janvier 2022 : création du service public de la performance énergétique de l'habitat

France Renov

Date de publication : 08/01/2022 - Énergie/environnement

Venant remplacer notamment le réseau des conseillers "FAIRE", le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) deviendra la référence, en matière de rénovation énergétique, à compter du 1er janvier 2022.

Son nom a été dévoilé en octobre 2021, il s'agira de "France Renov".

L'Institut national de la consommation vous présente les règles encadrant ce service public.

1 - LES TEXTES APPLICABLES

2 - LES OBJECTIFS DONNES A CE SERVICE PUBLIC

3 - L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC

4 - LES MISSIONS DES GUICHETS

5 - LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DES PARTICULIERS

6 - LE ROLE DE L'ANAH

7 - LA REALISATION D'UN BILAN

8 - LA PARUTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Le site du service public de la rénovation énergétique est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://france-renov.gouv.fr/.

1 - LES TEXTES APPLICABLES

L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets encadre les règles de fonctionnement de ce nouvel acteur. Ces dispositions sont codifiées au sein des articles L. 232-1 et suivants du code de l’énergie.

2 - LES OBJECTIFS DONNES A CE SERVICE PUBLIC

Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise :

à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique,
et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales.

Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise :

la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire,
l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux,
et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels.

3 - L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC

Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national.

Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.

Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les maisons de services au public (dont les maisons France services), à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l'ensemble du territoire national.

L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale du réseau de guichets et veillent à ce que les ménages puissent bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national.

Ils peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.

4 - LES MISSIONS DES GUICHETS

Les nouveaux guichets, qui remplaceront les conseillers « FAIRE », proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement.

A qui est proposé le service ?

Ce service est destiné :

aux maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires,
et à leurs représentants.

Quelle est la nature des informations délivrées ?

Les informations délivrées peuvent être les suivantes :

la présentation des aides nationales et locales à la rénovation, notamment énergétique,
des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses,
de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aéroports.

Les informations et les conseils visent :

à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique,
à mobiliser les aides financières publiques ou privées
ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins,
à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés.

Quelle est l'orientation pouvant être donnée ?

Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement.

Sont orientés notamment vers les associations d'information sur le logement (ADIL) et les commissions départementales de conciliation :

les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent,
ainsi que les locataires de tels biens.

Quelle peut être l'utilisation d'informations liées à la vente de biens ?

En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à l'obligation d'audit, le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie dématérialisée :

l'audit,
les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu,
ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur.

Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

Ces informations seront trasmises avec l'accord de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur.

5 - LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DES PARTICULIERS

Dans le cadre de ce service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement.

Que comprend cette mission ?

La mission d'accompagnement comprend, lorsque cela est nécessaire :

un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques,
une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

Qui réalise cette mission ?

Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés.

Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.

Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs.

Quelles sont les données pouvant être transmises à l'Etat et à l'ANAH ?

Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur.

La délivrance de la prime de transition énergétique et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales, ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés.

6 - LE ROLE DE L'ANAH

L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat.

7 - LA REALISATION D'UN BILAN

Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents suivants :

les plans de déploiement des guichets,
les plans climat-air-énergie territoriaux,
et des programmes locaux de l'habitat.

8 - LA PARUTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Un décret en Conseil d'Etat déterminera :

1° - Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ;

2° - La durée et les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises ;

3° - Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;

4° - Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets ainsi qu'entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

5° - Les caractéristiques des rénovations en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées ;

6° - Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données ;

7° - Les échéances et les seuils de mise en œuvre de la condition d'attribution d'aides liée à un accompagnement. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises.