La Commission départementale de conciliation est une aide que l’on apporte au locataire et au propriétaire suite à un litige locatif. Parfois, il est obligatoire de la saisir avant de saisir le juge.

 

La Commission départementale de conciliation intervient gratuitement. C’est un organisme paritaire, c’est-à-dire composé pour moitié de représentants des bailleurs et pour moitié de représentant des locataires.

 

Vous devez saisir la commission du département où se situe votre logement. Elle intervient uniquement si ce logement, vide ou meublé, est  votre résidence principale.

 

La Commission doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser :

 

• les noms et adresses du locataire et du bailleur,
• l'objet du litige,
• une copie du contrat de bail,
• et enfin, tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers ou plans...).

Attention, dans certains cas, il y a des délais à respecter pour saisir la Commission.

 

Le bailleur et le locataire sont ensuite convoqués par courrier ou par mail, au moins 15 jours avant la séance.

 

C’est à ce moment que la commission tente de trouver un accord  entre les deux parties. Si accord il y a, il y a signature. Mais attention ! Le recours au juge n'est plus possible ! En revanche, en cas de désaccord, vous pouvez directement de saisir le juge.

 

En résumé :

 

• envoyez une lettre recommandée,
• ajoutez des preuves à votre dossier,
• notez bien : une fois la conciliation acceptée, vous ne pouvez plus aller au tribunal !

 

Vidéo réalisée avec la participation de Familles de France 13 et du du Centre Technique Régional de la Consommation Provence-Alpes-Côte d'Azur.