Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
V>ous êtes en litige avec votre assureur (compagnie d’assurances, institut de prévoyance et mutuelle). Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur, de sa hiérarchie et du service consommateurs, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par votre assureur.
Les coordonnées du médiateur compétent se trouvent sur la notice d’information et/ou sur les conditions générales qui vous ont été remises au moment de la conclusion du contrat.
Important : vous devez avoir effectué une réclamation écrite (courrier/courriel) auprès de l'entreprise d'assurance. Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai de plus de deux mois après votre démarche ou si la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le médiateur. Et cette saisine devra être effectuée au plus tard dans l'année qui suit votre réclamation.
La plupart des compagnies d’assurances et des mutuelles ont désigné le Médiateur de l'Assurance.
Vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance :
- de préférence, en ligne, après avoir effectué le "test de questions préalables" pour vérifier que la saisine est possible,
- ou par courrier, en joignant le formulaire que vous pouvez téléchargez et les pièces justificatives à l'adresse suivante :
Médiateur de l'assurance
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
> Site internet
Lettre simple
Monsieur le Médiateur,
Je suis actuellement en litige avec la compagnie d’assurances (nom de la compagnie) ou de l'intermédiaire en assurance (nom, numéro Orias) pour l’application du contrat n° (référence) en ce qui concerne l’assurance de (indiquez l’objet de l’assurance : voiture, appartement…).
Le problème que je rencontre est le suivant : (expliquez brièvement votre litige) et vos attentes (par exemple, prise en compte d'une résiliation, mise en oeuvre de la garantie).
Je vous joins copie des différentes pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Dans l’attente de votre réponse sur la recevabilité de ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)