Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure. Ses honoraires vous semblent ne pas correspondre à la réalité ou paraissent dis­proportionnés par rapport aux ­diligences accomplies. Malgré vos courriers ou courriels, il persiste à vous réclamer des honoraires qui vous paraissent excessifs. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou le bâtonnier de l'ordre des avocats.

1 - Saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

En cas de contestation portant sur les honoraires (montant, recouvrement), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, mis en place sous l'égide du Conseil National des Barreaux (CNB).

Votre avocat peut avoir choisi un autre médiateur de la consommation que celui du CNB. Vérifiez dans votre convention d'honoraires ou bien directement auprès du professionnel du droit quel est le médiateur compétent.

Avant de le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (courriel/courrier. Enfin, vous devez saisir le médiateur au plus tard dans le délai d'un an à partir de votre réclamation écrite.

Vous pouvez saisir le médiateur national de la profession d'avocat :

• par un courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;
• en ligne en remplissant le formulaire de saisine ;
• par voie postale, à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 180, bd Haussmann - 75008 Paris.

Dans votre courrier de saisine, récapitulez clairement les faits de votre litige et les démarches déjà effectuées. Pensez à joindre les photocopies des pièces justificatives. Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation.

2 - Exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau au sein duquel cet avocat est inscrit

Le bâtonnier a la tâche d’arbitrer les conflits entre les justiciables et leurs avocats, notamment concernant les contestations d’honoraires (montant, recouvrement), les différends sur la manière dont l’avocat a traité votre affaire (manque de diligence, dépassement des délais, manquement aux règles déontologiques…).

Par exemple, en cas de refus d'entrée en médiation évoquée ci-dessus ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat concerné pour introduire une procédure dite procédure de taxation d’honoraires (article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). Pour cette procédure, le bâtonnier dispose d’un pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire qu’il intervient comme premier degré de juridiction.

Ecrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception (annuaire des barreaux).

S’il n’a pas répondu dans un délai de quatre mois ou si sa décision ne vous convient pas, vous pourrez alors exercer un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Lettre au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)

Madame la Médiatrice,

 

Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser), avocat inscrit au barreau de (…). En effet, nous étions convenu(e)s d’une convention d’honoraires s’élevant à (…) euros (voir courrier en pièce jointe) ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.

 

Or Maître (nom à préciser) a entrepris de manière unilatérale de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées).

 

Depuis, je lui ai adressé plusieurs lettres (ou courriels), dont je vous joins les copies, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

 

En conséquence, je sollicite votre intervention afin que soit recherchée une solution amiable avec Maître (nom à préciser).

 

Veuillez agréer, Madame la Médiatrice, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : photocopie des pièces justificatives.

Lettre au bâtonnier : lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

 

Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser), avocat inscrit au barreau de (…). En effet, nous étions convenu(e)s d’une convention d’honoraires s’élevant à (…) euros (voir courrier en pièce jointe) ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.

 

Or Maître (nom à préciser) a entrepris de manière unilatérale de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires.

 

Je me permets donc de solliciter votre arbitrage dans cette affaire et vous prie d’examiner les honoraires facturés afin que nous puissions trouver une issue amiable à ce litige.

 

En vous remerciant, par avance, de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)