Désormais, le montant de la franchise médicale est de :

 

• 1 euro sur chaque boîte de médicaments,
• 1 euro pour chaque acte paramédical,
• sur les transports sanitaires qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné, le montant est de 4 euros.  

 

Notez qu’un plafond journalier est alors prévu, limitant ainsi le nombre de fois qu’un patient doit s’acquitter de la franchise médicale chaque jour.

 

La Sécurité sociale ne peut donc pas prélever plus de :

 

• 4 € par jour pour les actes paramédicaux,
• 8 € par jour pour les transports sanitaires.

 

Il n’existe en revanche aucun plafond maximum pour les médicaments.

 

Ces franchises médicales sont applicables à l'ensemble des assurés, et des personnes déclarées comme souffrant d’une affection longue durée (ALD), à l’exception des mineurs, des femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

 

Celle-ci est automatiquement déduite des remboursements effectués par l'Assurance maladie et figure en déduction sur les relevés de remboursement. Le montant de dépenses de la franchise reste plafonné à 50 € par année civile et par personne.

 

Sachez que votre caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer les sommes dues au titre des franchises médicales. Passé ce délai, vous n’êtes plus redevable. Attention cependant, il est possible que l’on vous réclame ces sommes pour plusieurs années à la fois.

 

 

En résumé :   le montant des franchises médicales a augmenté, il existe un plafond journalier pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires, ce montant est plafonné à 50 euros par an et par personne.

 

 

Avec la participation de la CSF 21 du CTRC Bourgogne.