Projet de réforme de la responsabilité civile : ouverture d'un espace participatif jusqu'au 30 avril 2018
Le 7 mars 2018, la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile a décidé de mettre en ligne, sur le site internet du Sénat, un espace participatif, ouvert jusqu'au 30 avril 2018. L'objectif est de préparer l'examen par le Sénat du projet de réforme de la responsabilité civile. Explications !
Le projet de réforme
Le 13 mars 2017, le garde des sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, présentait le projet de réforme de la responsabilité civile, suite à la consultation publique menée d'avril à juillet 2016.
La mission de cette réforme a pour objet de rendre accessible, moderniser et enrichir le droit de la responsabilité civile, en prévoyant, notamment, de codifier une grande partie de la jurisprudence.
Le projet de réforme prévoit des évolutions notables, à savoir :
- la fonction préventive de la responsabilité civile,
- l'amende civile,
- l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels,
- les recours des tiers payeurs,
- l'extension et l'amélioration de la loi Badinter pour les victimes d'accidents de la circulation.
> Télécharger le dossier de presse
Les questions qui se posent
Le but de cette consultation ouverte vise à recueillir tous les points de vue et d'associer à sa réflexion l'ensemble des praticiens sur la réforme envisagée, principalement en répondant aux questionnements suivants :
- quelles sont les innovations les plus positives ou, au contraire, les plus contestables apportées par ce projet ?
- prend-il correctement en compte l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine ?
- comporte-t-il des dispositions qui méritent d'être améliorées ou corrigées, ou qui appellent une clarification pour éviter les difficultés d'application et d'interprétation ? Souffre-t-il de manques particuliers ?
> Accéder à l'espace participatif
> Consulter le projet de réforme de la responsabilité civile.
Fanny JOFFROIS
Juriste à l'Institut national de la consommation
