De quoi s'agit-il ?

Le règlement 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur permet à un consommateur ayant souscrit un tel abonnement d'y avoir accès et de l'utiliser en dehors des frontières de son Etat de résidence, état dans lequel l'abonné a sa résidence effective et stable.

  Lors de la souscription et du renouvellement de tels abonnements payants, le fournisseur va vérifier votre Etat membre de résidence. Il ne pourra utiliser que deux moyens de vérification parmi ceux limitativement énumérés à l'article 5 du règlement : carte d'identité, numéro de compte bancaire, paiement de la redevance télévisuelle ou d'impôts locaux, enregistrement sur les listes électorales locales, adresse IP, etc.

Si vous ne communiquez pas les informations demandées, le fournisseur peut vous empêcher d'avoir accès ou d'utiliser l'abonnement souscrit lorsque vous être temporairement dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Ces vérifications se feront au plus tard le 21 mai 2018 et devront notamment être effectuées selon les règles relatives à la protection des données personnelles.

Les titulaires d'un droit d'auteur peuvent autoriser la fourniture, l'accès et l'utilisation de leur contenu sans vérification de l'état membre de résidence.

Où la portabilité est-elle applicable ?

Cette portabilité bénéficie aux consommateurs de l'Union Européenne lorsqu'ils se déplacent dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, et uniquement.

Quels sont les abonnements concernés ?

Selon l'expression consacrée par le règlement, il s'agit des services de contenu en ligne, portables (sans être limités à un lieu spécifique) et légalement fournis, contre rémunération ou non (sous conditions). Autrement dit, il s'agit des services proposant des contenus en ligne telles que les plateformes permettant de visionner des séries, d'écouter de la musique, de regarder des émissions sportives, de lire des livres numériques, de jouer en réseau, etc.

Le règlement s'applique aux abonnements déjà souscrits au 20 mars 2018.

La portabilité de l'abonnement est-elle payante ?

Cette portabilité ne doit pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Si vous n'utilisez pas de connexion wifi, assurez-vous de disposer d'un plafond nécessaire de données mobiles. Ces abonnements peuvent en consommer une quantité importante. Rappelez-vous que, depuis le 15 juin 2017, vous bénéficiez de l'absence de frais supplémentaires dits d’"itinérance" lors de vos déplacements dans l'Union Européenne (sous réserve d'un certain plafond).

> POUR EN SAVOIR PLUS sur la fin des frais d'itinérance, consultez la fiche "Téléphone mobile : l'itinérance internationale ("roaming").

Ai-je les mêmes modalités d'accès à mon abonnement et le même contenu qu'en France ?

Le fournisseur doit procurer le même service à ses abonnés quel que soit le lieu où ceux-ci se trouvent dans l'Union Européenne. Il doit donner "accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d'appareils, pour le même nombre d'utilisateurs et avec le même éventail de fonctionnalités". Par exemple, pour un abonnement vous permettant de visionner des séries, vous devrez avoir accès à la même sélection que si vous étiez en France. Pour autant, le fournisseur peut également autoriser l'accès au contenu local.

Il est précisé que cette obligation "ne s'étend pas aux exigences de qualité applicables à la prestation du service [...] auxquelles le fournisseur est soumis lorsqu'il fournit ledit service dans l'état membre de résidence, à moins que cela n'ait été expressément convenu entre le fournisseur et l'abonné" (article 3 du règlement). Il doit pour autant vous informer de la qualité du service avant de vous le fournir.

Si je déménage en Belgique, est-ce que je peux bénéficier de la portabilité de mon abonnement souscrit en France ?

Il ne sera pas possible de bénéficier d'une telle portabilité car elle est uniquement prévue pour des déplacements temporaires (vacances, voyage d'affaires, échange scolaire, etc.). Le règlement précise qu'il s'agit d'une durée limitée, sans pour autant chiffrer cette durée.

La règle sera la même si, à l'occasion de vacances en Belgique, vous souscrivez un abonnement. La portabilité ne sera que temporaire en France.

Si je passe mes vacances en Grèce, est-ce que je peux regarder en replay ma chaîne télévisée française préférée ?

Le règlement n'oblige pas les fournisseurs de services numériques gratuits de permettre l'accès et l'utilisation de leur service lorsque vous êtes temporairement dans un autre pays membre de l'Union Européenne. S'ils choisissent d'appliquer la portabilité transfrontalière pour leur service, ils devront vous en informer avant de vous le fournir. Il devra aussi vérifier l'état membre de résidence, dans les mêmes conditions que pour les abonnements payants (voir première question). Cette vérification devra se faire dans les deux mois à partir de la date à laquelle il vous fournit pour la première fois le service.

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)