Loi Pacte et épargne salariale

Date de publication : 23/08/2019 - Banque/argent

L’épargne salariale repose principalement sur deux produits : le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) et le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif). Ce sont des dispositifs d’épargne collectifs qui s’appuient sur les systèmes d’intéressement et de participation.

L’une des ambitions assignées à la loi Pacte (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, promulguée le 22 mai 2019) par le législateur est de "mieux partager la valeur". De nombreuses mesures de la loi favorisent l’intéressement, la participation et le développement de l’épargne salariale et vise à les étendre au plus grand nombre.

1 - Les mesures sur l'intéressement, la participation et l'abondement
2 - Les nouveautés du PEE
3 - Les nouveautés du PERCO
4 - Autres dispositions
5 - Lexique
6 - Pour en savoir plus

1 - Les mesures sur l'intéressement, la participation et l'abondement

Hausse du plafond de l’intéressement

La loi Pacte (article 155) a modifié le montant du plafond des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire. Auparavant plafonnées à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (le PASS, égal à 40 524 € annuel en 2019), les primes peuvent dorénavant atteindre les trois quarts de ce plafond, soit 30 393 € en 2019.

Le régime fiscal de l’intéressement placé dans un PEE est adapté dans la même mesure : les sommes exonérées d’impôt sur le revenu sont plafonnées au trois quarts (au lieu de la moitié) du PASS.

Baisse du forfait social

En matière de forfait social (contribution à la charge de l’employeur dont le taux normal est de 20 %), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 a embarqué une partie des dispositions prévues dans la loi Pacte pour qu’elles puissent être mises en œuvre dès le 1^er janvier 2019.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation, l’intéressement et l’abondement sur les plans d’épargne salariale) bénéficient de l’exonération totale du forfait social (au lieu d’un taux réduit de 8 %).

Pour les entreprises de 50 à de 249 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement. Le forfait social appliqué à l’abondement des employeurs sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) passe quant à lui de 20 % à 10 %. Cependant, ce taux réduit ne s’applique que si l’abondement est utilisé pour l’achat de titres de l’entreprise.

2 - Les nouveautés du PEE

Elargissement de la base de bénéficiaires

Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doit être menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche pourront se référer à ce régime. Des critères de performance liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peuvent être intégrés à cette négociation (en attente du décret fixant la liste des critères).

Abondement unilatéral de l’employeur

La loi Pacte offre la possibilité à l’employeur d’attribuer un abondement uniforme à tous les salariés, et ce, même en l’absence de contribution du salarié. Cet abondement unilatéral prend la forme d’obtention par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise qui sont bloqués dans le PEE pendant au moins 5 ans (décret à paraitre pour les conditions d’application de cet abondement).

Une autre forme d’abondement unilatéral de l’employeur apparait dans la loi Pacte sous forme de rétrocession des plus-values mobilières par les actionnaires aux salariés (article 162). Ce dispositif prévoit la conclusion d’un accord qui permet aux actionnaires effectuant une plus-value lors de la vente de leurs actions d’en restituer une part aux salariés. Cette part constitue l’abondement de l’entreprise sur le PEE des salariés. Cet accord peut être pris par un ou un groupement d’actionnaires. En revanche, il doit concerner l’ensemble des salariés adhérents au PEE.

Alimentation du PEE par le salarié

En cas d’augmentation de capital de leur entreprise, les salariés ont désormais la possibilité d’acheter des titres de leur entreprise avec une décote de la valeur de 30 % ou 40 % (selon si la durée du blocage prévue dans le PEE est de 5 ans ou de 10 ans) au lieu de 20 % ou 30 % avant la loi (article 162-IX).

Protection renforcée du salarié épargnant

Certaines dispositions de la loi renforcent la protection du salarié épargnant.

Le règlement du PEE, qui détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu, doit désormais prévoir la mise en œuvre d'une aide à la décision (choix des placements notamment) pour les bénéficiaires (article 159).

Par ailleurs, un relevé annuel obligatoire, avec le choix d’affectation de son épargne au sein du plan et le montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente, doit être remis à l’épargnant par le teneur du compte (en attente de la parution d’un décret).

3 - Les nouveautés du PERCO

Le PERCO fait partie de la réforme de l’épargne retraite initiée par la loi Pacte. Au terme de la réforme, le PERCO sera intégré dans le nouveau PER (Plan Epargne Retraite). Mais avant cette intégration, la loi Pacte prévoit des mesures transitoires relatives au PERCO.

Ainsi, la mise en place d’un PERCO n’est plus soumise à l’existence préalable d’un PEE ou d’un PEI - Plan d’Epargne Interentreprises (article 161). Cette mesure d’assouplissement devrait permettre un développement du PERCO.

Le décret d’application du 30 juillet 2019 précise que les Plans d’épargne retraite en entreprise (PERE, dont le PERCO fait partie) peuvent être alimentés par les droits inscrits au compte épargne temps (CET) s’il existe, ou par des sommes correspondantes aux jours de repos non pris si le CET n’existe pas.

Les frais de tenue de compte du PERCO d’un salarié qui quitte l’entreprise sont exclusivement à sa charge, alors qu’ils sont à la charge de l’employeur tant que le salarié est dans l’entreprise. Par manque de transparence des frais et d’information des détenteurs de PERCO, le poids de ces frais a souvent fait l’objet de plaintes d’anciens salariés (voir à ce sujet le rapport annuel 2018 de la médiatrice de l’AMF). Ces frais vont désormais être plafonnés (article 155). Le décret du 20 août 2019 fixe ce plafond à un montant annuel de 20 €. Toutefois pour les petits PERCO inférieurs à 400 €, les frais de gestion ne peuvent excéder 5 % du total des sommes et valeurs inscrites en compte.

Le PERCO +, créé en 2015, bénéficie d’une réduction du forfait social à 16 % au lieu de 20 % sous deux conditions : il doit faire appel à la gestion pilotée par défaut et 7 % minimum des sommes placées sur le PERCO doivent être investies en titres éligibles au PEA-PME. La loi Pacte prévoit le même dispositif pour le nouveau PER (dont fera partie la PERCO) mais avec un taux de titres éligibles au PEA-PME de 10 %. Les entreprises disposant déjà d’une PERCO + pourront garder le bénéfice d’un forfait social à 16 % pendant encore 3 ans après l’entrée en vigueur de cette mesure en maintenant un niveau de 7 % des sommes investies en titres éligibles au PEA-PME.

4 - Autres dispositions

La loi comporte également diverses mesures qui simplifient la mise en place des dispositifs d’épargne salariale telle que l’harmonisation des règles de versement de l’intéressement et de la participation ou le renforcement de la lisibilité des relevés à destination des salariés. La liste des informations présentes sur le relevé annuel de situation est précisée par le décret du 20 août 2019. Il comprend notamment un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l’année écoulée. Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

5 - Lexique

Abondement : Somme versée par l’employeur qui prend habituellement la forme d’un versement complémentaire à celui du salarié sur le PEE ou le PERCO. Depuis 2015, l’employeur a la possibilité d’effectuer des versements périodiques sur le PERCO, même en l’absence de contribution du salarié.

Intéressement : Prime perçue par les salariés, liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce dispositif est facultatif et nécessite un accord d’intéressement collectif. Le salarié peut percevoir directement la somme (elle sera alors soumise à l’impôt sur le revenu) ou choisir de la verser partiellement ou totalement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) s’il en existe dans l’entreprise.

Participation : Redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser dans leur entreprise. Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et nécessite un accord d’entreprise. L’accord de participation prévoir les modalités de mise à disposition des sommes : versement immédiat en totalité ou partiel, placement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) s’il en existe dans l’entreprise, affectation sur un compte courant bloqué.

PEE (Plan d’épargne d’entreprise) : système collectif d’épargne qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de son entreprise. Les sommes investies bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Elles sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) : système d’épargne qui permet de se constituer avec l’aide de son entreprise une retraite par rente, complémentaire aux régimes classiques de retraite. Ce plan bénéficie d’une fiscalité favorable et les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).