Lors de la mise en location d’un logement, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), doit obligatoirement être présenté aux potentiels nouveaux locataires. C’est en effet ce document qui atteste du niveau de consommation d’énergie du logement. Celui-ci va devenir de plus en plus exigeant dans les années à venir.

 

Aussi, si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le mettre en location, depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie finale du logement doit être inférieure à 450 kWh/m²/an.

 

Si votre logement consomme davantage, vous ne pourrez pas le louer, à moins de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

 

Sachez aussi que tout logement classé "F" ou "G" est considéré comme un logement à consommation énergétique excessive. Dorénavant, si cette catégorie de logement fait l’objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cela s’applique également aux révisions, majorations ou réévaluations de loyers. Lorsque la révision de loyer est prévue par le contrat, elle ne peut pas s'appliquer si le logement est classé F ou G.

 

En tant que locataire, sachez que si votre bailleur augmente le loyer de votre logement classé en "F" ou en "G", vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, préalablement à une action en justice.

 

N’hésitez pas à vous faire accompagner dans ses démarches par une association de consommateurs.

 

 

En résumé :   pour la location d’un logement, le DPE est obligatoire, pour les logements classés F ou G, le propriétaire ne peut augmenter le loyer.

 

 

Avec la participation de l'association CLCV de Rennes du CTRC de Bretagne.