Le prix, par principe librement fixé par les professionnels, est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.
Cette fiche pratique de l’INC vous informe sur les règles relatives à l’information sur les prix de certains produits ou services.
1 - L’information sur le prix de certains produits
2 - L’information sur le prix de certains services
Pour en savoir plus sur les règles générales quant à l’information sur les prix des biens, reportez-vous à la fiche de l'INC "L’information sur les prix : généralités". |
L’affichage du prix à l’unité de mesure est obligatoire pour certains produits préemballés, listés à l'annexe de l’arrêté du 16 novembre 1999, notamment la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène ou d’entretien (lessive, etc.). Ils doivent avoir une étiquette comportant, en plus de l’indication du prix de vente, la quantité nette délivrée, selon l’unité de poids ou de mesure : au kilo, à l’hectogramme, au litre, au décilitre (arrêté du 16 novembre 1999).
Lorsqu’ils s’agit de produits contenant de l’or, du platine, de l’argent ou du palladium, l’indication du prix doit être accompagnée de celle du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Revendre vos métaux précieux".
Si vous souhaitez comparer les prix de produits similaires ou voir si une économie est effectivement réalisée, regardez le prix au kilo ou au litre. Les différences de contenant, les ventes par lot, le "format familial", rendent parfois trompeuses les économies réalisées. L'achat en grande quantité n'est pas toujours synonyme de bonne affaire.
Pour la pesée des produits (fruits et légumes, charcuterie, etc.), la balance doit comporter une tare au moment de celle-ci. Le fait de prendre en compte le poids de l’emballage dans le prix constitue une tromperie sur la quantité vendue. Pour rappel, la tromperie est passible d’une peine de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation).
Pour certains produits, il existe des modalités d’information spécifiques pour l’affichage des prix. On peut citer les exemples suivants :
> Pour en savoir plus, consultez la question-réponse de l'INC "Quelles informations puis-je avoir sur le morceau de viande acheté en grande surface ?".
Certaines stations-service affichent le prix du litre d’essence au millième d’euro. En principe, l’expression des prix s’arrête au centime d’euro, mais les millièmes d’euro peuvent être utilisés pour les calculs intermédiaires concernant des produits ou services non achetés à l’unité (gaz, électricité, etc.). Cependant, la règle de l’arrondi du prix final à payer à deux décimales doit être respectée.
A noter également que, si un ticket vous est remis, le prix sera bien sûr indiqué. En revanche, il ne doit pas obligatoirement mentionner le volume d’essence.
Vous pouvez retrouver le prix des carburants des stations-service situées dans une zone géographique donnée en consultant le site Internet gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr. Tout exploitant distribuant plus de 500 m3 de carburants par an a l’obligation de renseigner ses prix sur ce site.
A noter qu’une enquête de la DGCCRF de 2016 réalisée sur environ 35 % des stations soumises à l’obligation d’affichage des prix sur ce site, révèle que cette obligation est globalement respectée.
La remise d'un justificatif de paiement est obligatoire si vous en faites la demande et pour les préparations officinales et magistrales, dans la mesure où leurs spécificités de fabrication ne permettent pas d’en connaitre le coût préalablement à leur réalisation. Il doit comporter la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré et le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation.
Le "ticket Vitale", c'est-à-dire l'inscription sur l'original de l'ordonnance d'un certain nombre d'informations dont le prix de chaque médicament, la base et le taux de remboursement de l'Assurance maladie ; peut faire office de justificatif de paiement.
Un document unique d’information sur les modalités de fixation de prix des médicaments doit être apposé dans la pharmacie sur un support visible et lisible. Il doit reprendre la formule suivante "Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis". Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l’objet d’un étiquetage, la formule est complétée par la phrase suivante : "Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition" (arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie).
Livres : c’est l’éditeur qui impose le prix du livre. Le revendeur ne peut donc pas le fixer librement. Les remises faites aux consommateurs par les revendeurs sont elles aussi réglementées et limitées à 5 % (loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre).
Les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois, sont exclus de l'encadrement des prix.
Les remises sont exclues si les livres sont expédiés à l’acheteur, sans possibilité pour lui de retirer sa commande en librairie. Le revendeur peut pratiquer une réduction à hauteur de 5 % du prix du livre sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir le rendre gratuit (loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres).
Pour le livre numérique, il incombe également à l’éditeur d’en fixer le prix, que l’offre soit groupée, unique ou partielle (plusieurs œuvres, une œuvre complète, des chapitres ou encore des fonctionnalités associées). La loi ne prévoit en revanche pas de possibilité de remise pour les revendeurs (loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).
Cuisines : pour les ensembles de cuisine exposés à la vue du public (vente par lots), un écriteau doit préciser le prix global, les éléments le composant ainsi que leur prix de chacun d’entre eux. Si la pose n’est pas comprise dans le prix, vous devrez en être informé.
Le vendeur n'est pas tenu de vous accorder une remise sur le prix de vente d'un modèle d'exposition. En pratique, celle-ci peut être consentie à titre de geste commercial, le vendeur prenant en compte les défauts susceptibles d'affecter le modèle (légères rayures, couleurs un peu ternies, etc.). N'hésitez pas à la demander, mais rappelez-vous que ce n'est pas une obligation légale.
Pour en savoir plus sur les règles générales quant à l’information sur les prix des services, reportez-vous à la fiche de l'INC "L’information sur les prix : généralités". |
Pour certains services, il existe une réglementation spécifique pour l’information des prix. En voici quelques exemples :
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Agences immobilières : information lors d'une vente ou d'une location".
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’INC "Le contrat d’assurance".
La facturation de frais de transfert d'auto-école ou de frais de présentation à l'examen du permis de conduire est interdite.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Les devis".
Le montant des taxes et redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent vous rembourser si le transport n’a pas lieu et ce, qu’il soit annulé ou que vous décidiez de ne plus partir, doit figurer à proximité du prix définitif.
> Pour en savoir plus, consultez l’actualité de l’INC "Un meilleur affichage des prix de transports publics collectifs de personnes".
Concernant les prestations d’hébergement proposées à la réservation (notamment en ligne), le prix définitif à payer doit être affiché dès le début du processus de réservation. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, une connexion à Internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement.
> Pour en savoir plus, consultez l’actualité de l'INC "Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix".
Pour les prestations de santé, en cas de dépassement d’honoraires, le professionnel (médecin, kiné, dentiste, podologue, etc.) doit vous remettre une "information écrite préalable" pour tout montant supérieur à 70 € (arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).
Les offres peuvent se révéler complexes (variété des forfaits, offres de matériels, services supplémentaires, etc.). Afin de s’y retrouver, ayez à l’esprit que l’étendue de l’information fournie dépend principalement du support utilisé par l’annonceur. En effet, une publicité est par nature laudative, et par conséquent, plus le support publicitaire est restrictif, plus la quantité et la qualité des informations seront réduites. Ainsi, il est conseillé de se référer aux sites Internet sur lesquels l’ensemble des informations relatives aux offres doivent apparaître, sans omission et de façon claire. Il convient alors d’apprécier dans leur ensemble les offres en prenant en compte les services, leur prix, ainsi que leurs accessoires.
"L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande" (arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement).
Cette information comprend le prix des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, repris en première rubrique, dont la dénomination est définie afin de favoriser la comparabilité des offres (article D. 312-1-1 du code monétaire et financier).
Un document d'information tarifaire est fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.
De plus, les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel comprenant les intérêts perçus et, "pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant" (article L. 314-7 du code monétaire et financier).
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’INC sur "Copropriété : le contrat de syndic applicable depuis le 2 juillet 2015".
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Les devis".
> Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche de l’INC "L’information sur les prix : généralités".
Mis à jour par Camille Minaud,
Juriste à l’Institut national de la consommation (INC)