L’artisan a dépassé le devis que vous aviez signé pour des travaux sans vous demander votre accord écrit
’entrepreneur ou l’artisan chargé d’effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l’offre faite), que vous avez signé pour acceptation. S’il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n’avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu.
Ecrivez-lui en vous référant à l’article 1103 du code civil selon lequel le contrat tient lieu de loi aux parties. L’artisan est lié par son devis, qui l’engage fermement. Il lui appartient donc d’assumer le coût d’éventuels travaux supplémentaires.
Si c’est vous qui réclamez des travaux ne figurant pas dans le devis initial, un devis complémentaire devra vous être présenté pour acceptation.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que votre devis du (date) prévoyait une somme globale de (…) euros pour les travaux suivants (énoncez les travaux). Je m’aperçois, à la lecture de votre facture, que le montant réclamé ne correspond pas à la somme initialement prévue.
Etant donné que rien ne justifie cette augmentation de prix, un devis complémentaire ne m’ayant pas été présenté et aucune clause d’indexation n’ayant été prévue, je vous demande de rectifier votre facture et de vous en tenir aux conditions initialement acceptées.
Je vous rappelle que vous êtes tenu(e) de respecter le devis que vous m’avez proposé et que j’ai accepté, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
