La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, a rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les secteurs urbains où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées. Onze agglomérations étaient concernées en 2019.

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a mis en place un calendrier progressif d’interdiction des véhicules les plus polluants, en s’appuyant sur les vignettes "Crit’Air", et a étendu les ZFE à l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants à partir du 1er janvier 2025.  45 agglomérations sont concernées.

Le cadre juridique de la prévention de la pollution de l’air résulte de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

Le 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat, saisi par l’association "Les amis de la Terre France" a enjoint le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les prescriptions de la directive européenne du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air.

Depuis cette décision, le Conseil d’Etat a régulièrement prononcé des astreintes importantes (2020, 2021, 2022 et 2023 à l’encontre du gouvernement pour sanctionner les retards pris dans la mise en œuvre des mesures.

Qu’est-ce qu’une zone ZFE ?

Une ZFE (zone à faible émission) est une zone dans laquelle la circulation des véhicules est restreinte.

Les ZFE sont instaurées par le maire ou par l’EPCI, établissement public de coopération intercommunale (structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun).

 Les ZFE déterminent :  

• les mesures de restriction de circulation des véhicules (calendrier),
• le calendrier progressif d’interdiction de circulation des véhicules les plus polluants,
• les véhicules concernés (en fonction de la vignette Crit’Air),
• les dérogations.

A savoir : quelles que soient les mesures d’interdiction de circulation édictées, l’accès aux ZFE est toujours autorisé :

• aux véhicules d’intérêt général : ambulance, police, pompiers…,
• aux véhicules du ministère de la Défense,
• aux véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" ou "stationnement pour personnes handicapées",
• véhicules de transport en commun.

Par ailleurs, des dérogations individuelles peuvent être accordées selon les agglomérations (article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales).

Les ZFE sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi climat et résilience" impose la mise en place de ZFE (zone à faible émission) avant le 31 décembre 2024 (article L. 2213-4-1 du code des collectivités territoriales dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière.

La liste des agglomérations et les communes concernées peut être consultée sur le site legifrance.gouv.fr.

On distingue deux sortes de ZFE

1 - Les agglomérations dites "territoire ZFE"

Ce sont les agglomérations dans lesquelles les seuils règlementaires de pollution sont régulièrement dépassés. Le calendrier d’interdiction des véhicules polluants est plus rapide que dans les autres agglomérations.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les véhicules Crit’Air 3 (véhicules diesel immatriculés avant le 31 décembre 2010 et véhicules essence immatriculés avant le 31 décembre 2005) sont interdits de circulation dans ces zones.

Actuellement (janvier 2025), Paris et Lyon sont classés "territoire ZFE".

2 - Les agglomérations dites "territoire de vigilance"

Ce sont les agglomérations de plus de 150 000 habitants dans lesquelles les seuils règlementaires de qualité de l’air sont respectés mais qui présentent des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS.

Sur ces territoires, la loi impose aux collectivités de restreindre la circulation de certains véhicules pour réduire les émissions de polluants. Ainsi, a minima, la circulation des véhicules immatriculés avant 1996 (c’est-à-dire les véhicules non classés, c’est-à-dire les véhicules trop anciens pour bénéficier d’une vignette Crit’Air). Chaque agglomération est libre d’appliquer des règles plus strictes. Certaines villes comme Grenoble et Montpellier ont pris de l’avance sur le calendrier en interdisant dès le 1^er janvier 2025, les véhicules Crit’Air 3.

Renseignez-vous sur les conditions de circulation et les dérogations possibles, en France et en Europe.

> Pour savoir si vous pouvez accéder à la ZFE avec votre véhicule, renseignez-vous auprès de l’agglomération concernée, sur Bison futé ou zfe.green.

• A Paris, l’interdiction de circulation des véhicules Crit'Air3, est active du lundi au vendredi de 8h à 20h (sauf jours fériés) et pour tous les autres véhicules (poids lourds).7 jours sur 7 de 8h00à 20h00. Un "pass ZFE 24 heures" est prévu pour autoriser la circulation au sein de la zone ZFE dans la limite de 24 jours par an.

• A Lyon, l’interdiction de déplacement des Crit'Air3 s’applique 7j/7 et 24h/24, en circulation comme en stationnement avec la possibilité, en remplissant un formulaire en ligne, d’obtenir une autorisation de déplacement et de stationnement temporaire, 52 fois maximum dans l’année.

> La plupart des pays de l’Union européenne a mis en place des zones environnementales pour limiter la circulation des véhicules polluants.

Pour en savoir plus, reportez-vous aux informations du Centre Européen des Consommateurs France.

La Vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans les zones ZFE-m

La vignette Crit’Air est une vignette sécurisée qui classe les véhicules selon leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en particules fines et oxydes d’azote (article R. 318-2 du code de la route).

Elle est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution.

La vignette Crit’Air est octroyée aux véhicules en fonction de leurs émissions de polluants, notamment en particules fines et dioxydes d’azote. Le classement Crit’Air tient compte notamment de la catégorie des véhicules (véhicules légers, véhicules utilitaires légers, poids lourds), de leur motorisation, des normes techniques européennes, appelées normes Euro, ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés après la première mise en circulation des véhicules.

La vignette concerne tous les véhicules à moteur (voiture et deux roues).

> Pour en savoir plus sur le classement des véhicules, consultez le site officiel du gouvernement : certificat-air.gouv.fr. Un simulateur permet de connaître le classement de son véhicule.

Attention : La vignette s’achète uniquement sur le site officiel du gouvernement.
Méfiez-vous des sms ou courriels aux apparences officielles, vous informant que vous êtes en infraction tout en vous dirigeant vers un lien pour acheter une vignette.

Françoise HEBERT-WIMART,

Juriste à l'Institut national de la consommation