Copropriété : la répartition et la relève des frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude
Des modalités renforcées depuis le 25 octobre 2020
Désormais, les frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude au sein des copropriétés doivent être individualisés. Compteurs individuels ou répartiteurs de frais doivent être installés, sauf cas de dispense, au sein des appartements. Depuis le 25 octobre 2020, la télé-relève doit être le principe pour les nouveaux appareils mis en place.
1 - Les relevés des appareils situés dans les locaux privatifs
Les relevés des appareils d'individualisation ou de répartition pourront être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables par télé-relève.
A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils seront relevables par télé-relève.
Le décret du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire est venu préciser ce dispositif pour les nouveaux systèmes.
2 - L'information des occupants
En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire (s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local.
Sur ce relevé figureront en outre des indicateurs de suivi de sa consommation.
Il s'agit, a minima, de la consommation d'énergie pour le chauffage ou le refroidissement du local pour la même période de l'année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage ou le refroidissement de l'ensemble de l'immeuble.
Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble.
La moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années, est affichée dans les parties communes de l'immeuble.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
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La transmission de l'évaluation des consommations au sein des copropriétés et pour les locations
Le décret du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire est venu préciser les modalités pratiques en copropriété et lors d'une location.
Dans les immeubles munis des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement dans les copropriétés et pour les locataires est transmise :
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3 - Le calcul des frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
En principe, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées à l'aide des dispositifs de mesures.
Ce principe est applicable sauf si une disposition, une convention ou un usage vient contredire ce principe.
Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, les comparaisons sont réalisées à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
> La fiche pratique de l'INC "Copropriété : mesure des consommations énergétiques et individualisation des frais".
> La fiche pratique de l'INC "Les factures d'eau".
> La fiche pratique de l'INC "Les contrats de fourniture d'énergie en 15 questions".
Consultez le dossier publié par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales "Réglementation liée à l'individualisation des frais de chauffage".
Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation
