Construction : de nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Deux modèles d'attestations à remplir en cas de construction ou de travaux
Le monde de la construction a subit des modifications le 1er juillet 2016. Les assureurs doivent à présent respecter un modèle d'attestation d'assurance décennale comprenant des mentions minimales. Par ailleurs, la personne qui constate l'achèvement d'un immeuble doit respecter un modèle type pour l'attester.
1 - AVANT LE DEBUT DU CHANTIER : LA REMISE AU MAITRE D'OUVRAGE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE DES PROFESSIONNELS
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. Ce principe est rappelé par l'article L. 241-1 du code des assurances.
Les personnes soumises à l’obligation d’assurance construction responsabilité civile décennale doivent justifier de leur souscription.
Sous quelle forme ?
L'article L. 243-2 du code des assurances, modifié successivement par la loi HAMON de 2014 et la loi MACRON de 2015, vient préciser la nature de ces justifications. Ainsi, elles doivent prendre la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
Quel est le contenu des attestations ?
L'arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Il s'agit notamment de :
- La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
- Le numéro unique d'identification de l'assuré ou le numéro d'identification ;
- Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
- Le numéro du contrat ;
- La période de validité ;
- La date d'établissement de l'attestation ;
- La ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
- La date d'ouverture de chantier (DOC)...
 Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale. |
Par ailleurs, l'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes :
- Nature de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
- Montant de la garantie
En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
- Durée et maintien de la garantie
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
A quel moment doit être produite l'attestation ?
Le professionnel doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité à l'ouverture de tout chantier et ce, conformément à l'article L. 241-1 du code des assurances.
Qui peut la signer ?
L'attestation doit être signée par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Ces dispositions s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
2 - A LA FIN DES TRAVAUX : LA REMISE AU VENDEUR D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE
La garantie financière d'achèvement et l'attestation d'achèvement sont réglementées par les articles L. 261-10-1 et suivants, ainsi que par les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La souscription d'une garantie financière d'achèvement
Avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
Par définition, la garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble.
L'achèvement de l'immeuble
L'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments précisés impropres à leur utilisation.
Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par les parties, une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.
La remise d'une attestation de l'achèvement de l'immeuble
L'arrêté du 17 mai 2016 vient définir le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
Le décret du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement compléte ces dispositions en précisant les modalités pratiques de remise de l'attestation.
Ainsi, la personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente.
Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Charles LE CORROLLER,
Virginie POTIRON,
Juristes
