Afin de simplifier et favoriser la mobilité bancaire, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 43) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé le dispositf existant, notamment en automatisant les changements de coordonnées bancaires.

Ainsi, si vous souhaitez changer de banque, sachez que vous pouvez opter pour le service d'aide à la mobilité bancaire. Attention, cela concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers. Sont exclus les comptes sur livret, comptes à terme...

Votre nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service lors de l'ouverture de votre compte (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier), et vous remettre une documentation sur la mobilité bancaire. L'article R. 312-4 du code monétaire et financier précise les informations qui doivent être indiquées dans la documentation et dans le mandat de mobilité, ainsi que les différents délais à respecter.

Quelles sont les étapes ?

1ère étape : si vous choisissez ce service, vous devez signer, depuis le 6 février 2017, un accord écrit appelé "mandat de mobilité" avec votre nouvelle banque, et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque. Cela permet un changement automatisé de vos domiciliations bancaires.

2ème étape : dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la signature du mandat, votre nouvelle banque doit contacter votre ancienne banque pour obtenir la liste des prélèvements et des virements réguliers sur votre compte bancaire ainsi que la liste des chèques émis et non encore débités au cours de ces 13 derniers mois.

3ème étape : votre ancienne banque doit fournir ces informations dans les 5 jours ouvrés.

4ème étape : votre nouvelle banque se charge alors de toutes les formalités liées au changement de banque à votre place. Elle doit communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes qui vous prélèvent (électricité, impôts, téléphonie...) et ceux qui effectuent des virements réguliers (employeur, CAF, organisme de retraite...) dans un délai de 5 jours ouvrés.

Un virement est régulier ou récurrent lorsque l'opération est présentée sur le compte au moins deux fois par le même émetteur dans un délai de 13 mois précédant l'accord formel (article R. 312-4-4 du code monétaire et financier). 

5ème étape : les émetteurs de virements ont un délai de 10 jours pour prendre compte vos nouvelles coordonnées et vous en informer. Jusqu'au 30 mars 2017, ce délai est de 20 jours pour les émetteurs de prélèvements : il passera à 10 jours à compter du 1er avril.

A l'issue de ce délai, tout nouveau prélèvement ou virement est effectué sur le nouveau compte.

Votre nouvelle banque devra vous tenir infomer des démarches effectuées.

Vous pouvez également lui demander de procéder au transfert du solde positif éventuel de votre compte d'origine sur votre nouveau compte et à la clôture de votre ancien compte, à la date que vous souhaitez.

> Pour en savoir plus, consulter le dossier de presse du ministère de l'Economie et des Finances "Vers une nouvelle relation des clients avec les établissements bancaires".

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la Consommation