Le chèque énergie généralisé à partir du 1er janvier 2018

Date de publication : 29/12/2017 - Énergie/environnement

Expérimentés depuis près de deux ans dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais), le chèque énergie remplace les tarifs sociaux du gaz naturel (TSS - tarif spécial de solidarité) et de l'électricité (TPN - tarif de première nécessité) à compter du 1er janvier 2018.

A quoi sert le chèque énergie ?

Le chèque énergie est une aide au paiement de la facture d'énergie, attribuée à tout foyer dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 7 700 €. Il permet de payer tout ou partie d'une facture, quelle que soit l'énergie (gaz naturel, électricité, bois, fioul, gaz en citerne ... toutes les énergies sauf le carburant), mais également des travaux d'économie d'énergie. Le montant du chèque évolue en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer. D'une moyenne de 150 €, il est au maximum de 227 €.

Votre revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale.

Pour les personnes qui cumulaient les tarifs sociaux en électricité et en gaz, l'aide pouvait être bien supérieure et atteindre 325 € au maximum. Cependant, dans le communiqué de presse présentant le rapport sur l'expérimentation du chèque énergie en vue de sa généralisation (18 décembre 2017), Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé que le chèque énergie sera revalorisé en 2019 de 50 € pour atteindre un montant moyen de 200 €.

> Retrouvez toutes les modalités de fonctionnement du chèque énergie sur la fiche de l'INC "Tout savoir sur le chèque énergie".

Les droits associés au chèque énergie

Comme les tarifs sociaux, le chèque énergie est associé à certains droits tels que la gratuité de la mise en service ou un abattement de 80 % sur les frais de déplacement en cas de coupure pour impayé (article R. 124-16 du code de l'énergie).

L'attestation qui accompagne le chèque énergie place le consommateur sous le régime des protections spécifiques de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (trêve hivernale notamment) et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (allongement du délai de paiement pour les factures d'électricité et de gaz naturel). De plus, les fournisseurs ont l'interdiction de facturer des frais liés à un rejet de paiement (article L. 224-13 du code de la consommation).

Une généralisation rapide

Les constats de l'expérimentation

En décembre 2017, le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque a été remis au Parlement.

Plusieurs constats peuvent être tirés de ce rapport. Tout d'abord, l'un des principaux objectifs visés par le chèque a été atteint : il a permis d'aider les foyers à payer leurs factures d'énergie, quelle que soit l'énergie. Il a donc supprimé une inégalité qui existait entre les personnes qui utilisent le gaz naturel ou l'électricité et les personnes utilisant le fioul, le GPL ou le bois comme énergie de chauffage. De plus, sur les 4 départements d'expérimentation, le nombre de bénéficiaires du chèque énergie a été supérieur au nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz ou de l'électricité.

Cependant, ce rapport montre un écueil du chèque énergie : pendant la seconde année d'expérimentation, plus de 20 % des bénéficiaires ne l'ont pas utilisé. Ainsi, à l'échelle nationale, ce serait plus de 800 000 ménages qui échapperaient à l'aide. En effet, contrairement aux anciens tarifs sociaux, le chèque énergie n'est automatique que dans l'attribution, mais pas dans l'utilisation. Les bénéficiaires reçoivent le chèque chez eux, sans effectuer de démarches pour l'obtenir. En revanche, il leur revient de l'utiliser en l'envoyant à leur fournisseur d'énergie en paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel, en paiement d'une livraison de combustible ou à l'occasion de travaux de rénovation énergétique.

Augmenter le taux d'utilisation du chèque sera l'un des enjeux forts de sa généralisation.

Une période de transition sous surveillance

La décision officielle de la généralisation, même si elle était attendue, est arrivée très tardivement, laissant peu de temps aux acteurs pour s'organiser.

La période de transition entre la disparition effective des tarifs sociaux le 1er janvier et la réception des chèques pendant les mois d'avril-mai peut donner lieu à des situations difficiles comme des coupures, d'autant plus que la fin de la trêve hivernale (31 mars) intervient durant cette période. Il faut donc noter que les droits associés aux tarifs sociaux sont maintenus pendant la période transitoire et renouvelés avec l'obtention du chèque énergie. Les gestionnaires de réseau (GRDF et Enedis, ex-ERDF) sont donc tenus d'accepter l'attestation qui prouve l'attribution des tarifs sociaux alors même que ceux-ci n'existent plus.

Une situation pourrait générer des tensions entre consommateurs et fournisseurs ou gestionnaires de réseaux. Il s'agit des nouveaux bénéficiaires, c'est-à-dire les personnes qui ne bénéficiaient pas des tarifs sociaux, mais deviennent éligibles au chèque énergie. Dans ce cas, les gestionnaires de réseaux n'ont pas cette information et donc n'ont pas connaissance des droits de l'usager.

Pour toute information, il existe un site Internet : www.chequeenergie.gouv.fr et un n° vert : 0 805 204 805 (service et appel gratuits). En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à l'aide d'une association de consommateurs (trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous).