Les objectifs de la loi sur la transition énergétique
La loi relative à la transition énergétique a été promulguée le 17 août 2015 et publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Quels sont les principaux objectifs de ce texte ?
La politique énergétique nationale a plusieurs ambitions :
La réduction des consommations et des émissions de gaz à effet de serre :
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
- La réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
- La réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012 ;
- L'obtention de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.
La mise en place d'un nouvel environnement :
- La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
- La réduction de la pollution atmosphérique prévue par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ;
- L'obtention d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” (BBC) ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
- L'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ;
- La multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.
Dans ce contexte, la loi vient définir les objectifs de la politique énergétique, qui visent notamment à :
- Favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte ;
| La " croissance verte " se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises. |
- Maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international et permettre de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
- Préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
- Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;
- Lutter contre la précarité énergétique.
Pour atteindre ces objectifs, l'état, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veilleront, notamment à :
- Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;
- Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
- Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
- Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
- Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment ;
- Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive.
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Est dénommé “ territoire à énergie positive ” un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. |
La loi de transition énergétique est organisée autour de plusieurs parties :
- Titre 1 : la définition des objectifs communs (articles 1 et 2)
- Titre 2 : la rénovation des bâtiments (articles 3 à 33)
- Titre 3 : le développement des transports propres (articles 34 à 68)
- Titre 4 : la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire (articles 69 à 103)
- Titre 5 : l'utilisation des énergies renouvelables et la valorisation des ressources des territoires (articles 104 à 132)
- Titre 6 : la simplification et la clarification des procédures (articles 133 à 172)
- Titre 7 : la transmission du pouvoir d'agir ensemble aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'Etat (articles 173 à 215)
Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation
