La loi Alur du 24 mars 2014, qui impose une assurance obligatoire pour les copropriétaires et les syndicats de ces derniers, et les difficultés rencontrées ces derniers mois quant au fonctionnement de l’instance de régulation d’accès au marché de l’assurance ont abouti à la parution du décret n° 2015-518 du 11 mai 2015. Ce texte toilette le fonctionnement du BCT, organisme en charge de permettre de répondre à toute difficulté en matière de solution d’assurance dès lors que celle-ci se trouve être obligatoire.

 

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification ? De combien de sections est-il composé ? Comment l’actionner ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect pour l’assureur d’une décision du BCT ?

 

A ces différentes questions, la fiche pratique de l'Institut national de la consommation y répond.

 

1 - Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ? Et quel est son rôle ?

2 - Comment est-il composé ?

3 - Comment saisir le BCT ?

4 - Quels documents le candidat à l'assurance doit-il présenter ?

5 - Qui préside la BCT ?

6 - Comment sont instruites les demandes ?

7 - Quel est le délai de traitement d'un dossier et de prise d'une décision ?

8 - Comment est composé le BCT ?

9 - Que risque l'assureur qui ne respecte pas une décision du BCT ?

10 - Comment sont prises les décisions ?

 

 

 

1 - Qu’est-ce que le Bureau central de tarification ? Et quel est son rôle ?

Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante (AAI) (qualifiée comme telle par le Conseil d’Etat dans son rapport en date de 2001).

 

Cet organisme a pour but, en cas de refus d’assurance dans des régimes expressément prévus par le code des assurances, d’imposer à l’assureur du choix de l’assuré la souscription d’un risque (automobile, construction…).

Il doit ainsi fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

 

2 - Comment est-il composé ? Quelles sont-elles ?

Il est composé de cinq sections.

 

On distingue :

 

1 - La section automobile :

Elle est instaurée par l’article L. 212-1 du code des assurances.

Il est important de préciser que l’assurance dont il est ici question est l’assurance responsabilité civile aux tiers (les dommages matériels et corporels qu’un conducteur peut engendrer à un tiers). Cette assurance est instaurée à l’article L. 211-1 du code des assurances.

Pour plus d'informations, consultez la fiche pratique de l'INC " On refuse d'assurer votre véhicule ".

 

2 - La section catastrophe naturelle :

Elle est instaurée par l’article L. 125-6, 6ème alinéa, du code des assurances.

 

  Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale, garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages matériels de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à une garantie contre les effets des catastrophes naturels.

 

Elle a pour but d’imposer à une compagnie d’assurance, choisie librement par un preneur, d’assurer les risques de catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances).

 

Ces derniers sont définis comme des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1, alinéa 3 du code des assurances).

 

  si le risque est particulièrement important, dans la pratique, cela ne concerne pas l’habitation du particulier, la section catastrophe naturelle peut demander à l’assuré de présenter un ou plusieurs assureurs afin de répartir le risque entre eux.

 

3 - La section construction et remontées mécaniques :

Elle est instaurée par les articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances.

 

Pour l’aspect construction, deux types d’assurances obligatoires, dont le BCT peut faire l’objet d’une demande d’intervention, sont à distinguer :

 

• L’assurance Dommage-ouvrages prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances. Elle a pour objet de prendre en charge dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage l’ensemble des dommages qui apparaissent.
• L’assurance responsabilité civile décennale, prévue aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, qui met à la charge du constructeur d’un ouvrage une obligation d’assurance pour l’ensemble des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Pour l’aspect remontées mécaniques, elle a pour but pour but de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

 

En effet, toute personne physique ou morale autre que l'Etat chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.

 

Il doit être noté qu’une personne soumise à cette obligation d’assurance doit, pour pouvoir saisir le BCT, ne pas avoir pu obtenir la souscription d’un contrat auprès d’au moins trois entreprises d’assurances agréées pour ce risque.

 

4 - La section responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires

Elle est instaurée par les articles L. 215-1 (responsabilité civile locative) et L. 215-2 (copropriétaire ou syndicat des copropriétaires) du code des assurances.

 

Elle a pour but de prendre en charge les cas de refus d'assurance en matière de responsabilité civile locative ou celle des copropriétaire ou syndicat de copriétaires.

 

Le BCT, en imposant à un assureur de souscrire ce type de risques, peut dans sa décision édicter que l'assuré devra se voir opposer par sinistre une franchise qui ne peut dépasser :

 

• 1 000 euros en matière de responsabilité civile des locataires, bailleurs ou copropriétaires (article R. 250-4-3, alinéa 1er du code des assurances) ;
• 5 000 euros pour les syndicats de copropriété dont cette dernière comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces (article R. 250-4-3, alinéa 3 du code des assurances) ;
• 10 000 euros pour les autres syndicats (article R. 250-4-3, alinéa 4 du code des assurances).

Elle est instaurée à l’article L. 252-1 du code des assurances.

 

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance afin de couvrir leur responsabilité civile ou administrative  en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne dans le cadre des activités exercées.

Ils peuvent saisir le BCT s’ils se sont vus opposés deux refus.

 

 

3 - Comment saisir le BCT ?

La procédure comporte deux étapes :

 

• L’assuré doit solliciter une demande d'assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) au siège de l’entreprise d’assurance qu’il souhaite voir assurer son risque. Cette demande peut s’effectuer par dépôt contre récépissé audit siège.
• Le BCT, dans sa section compétente, est saisi par LRAR dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité ou du dernier assureur sollicité en matière d’assurance responsabilité civile médicale ou de remontées mécaniques.

  Le refus peut s’entendre de manière implicite. Dès lors celui-ci est considéré comme un refus et donc ouvre droit à la saisie du BCT si l’assureur a gardé le silence quant à la demande :

 

• pendant plus de 15 jours après la réception de la demande en matière d’assurance catastrophes naturelles, automobile, d’assurance RC locative, d’assurance copropriétaire ;
• et plus de 45 jours en matière d’assurance construction et médicale.

Par ailleurs, subordonner l’acceptation du risque à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou qui excède ses limites est considéré comme un refus. 

 

 

4 - Quels documents le candidat à l’assurance doit-il présenter ?

Il s’agit ici essentiellement du formulaire de proposition d’assurance que le candidat à l’assurance doit envoyer à l’assureur qu’il souhaite solliciter.

Vous en trouverez des exemplaires sur le site Internet du BCT.

 

Sachez que depuis une jurisprudence rendue en chambre mixte de la Cour de cassation le 7 février 2014 (n° 12-85107), les assureurs sont tenus de vous remettre le questionnaire de proposition d’assurance. Ce document retrace l’ensemble des questions et réponses relatives à votre profil des risques qui, une fois la proposition d’assurance acceptée et le contrat conclu, deviendra votre déclaration initiale des risques.

 

5 - Qui préside le BCT ?

Soit un conseiller d’Etat, soit un conseiller à la Cour de cassation, soit un professeur de droit en activité ou honoraire (article R. 250-1, alinéa 2 du code des assurances).

 

 

6 - Comment sont instruites les demandes d’intervention du BCT ? 

Si votre dossier répond à l’ensemble des formalités administratives (voir les questions 4 et 5) qu’il doit respecter, votre demande est traitée par un rapporteur.

Ce rapporteur est saisi par le Président sur une liste établie par le ministre de l’Economie, après avis du président du BCT.

 

Lors des séances, les rapporteurs effectuent une présentation de leur rapport et répondent à toutes les questions des membres. Ils ne participent pas aux délibérations.

 

 

7 - Quel est le délai de traitement des dossiers et de prise d'une décision ?

Les décisions se prennent, une fois tous les documents rassemblés, en trois mois environ.

 

 

8 - Comment est composé  le BCT ?

L'article R. 250-1 du code des assurances traite de la question.

Le BCT est composé à part égales de représentants des assujettis et des assureurs. Le nombre de membres de chaque corps peut varier d’une section à une autre :

Outre le président pour toutes les sections :

 

Section catastrophes naturelles
Un à trois membres représentant les entreprises d'assurances, un réprésentant de la Caisse Centrale de Réassurance, un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil National de la Consommation (CNC).

 

Section automobile :

 

• un à six membres représentant les entreprises d'assurances ;
• un à six membres représentant les asujettis à l'obligation d'assurance, nommés sur propiosition des organisations professionnelles à raison d'un membre par l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture ;
• d'un membre par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ; d'un membre par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de marchandises ;
• trois membres par le collège des consommateurs du CNC.

Section construction et remontées mécaniques :

 

• un à six membres représentant les entreprises d'assurances ;
• un à six membres représentants les assujettis à l'obligation d'assurance, à raison d'un représentant des exploitants de remontées mécaniques, de cinq représentants des personnes soumises aux obligations d’assurance constructions, à savoir les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d’ouvrages industriels.

Section responsabilité civile médicale :

 

• un à six membres représentant les entreprises d’assurance,
• un à six membres représentant les assujettis à raison d’au moins un membre représentant les professionnels de santé qui exercent en libéral ; d’au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ; d’au moins un membre sur proposition des organismes représentatifs des producteurs exploitants et fournisseurs de produits de sante à l’état de produits finis.

Section responsabilité civile locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires :

 

• un à six membres représentant les entreprises d’assurance ;
• un à six membres représentant les assujettis, nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétés.

9 - Que risque l’assureur qui ne respecte pas une décision du BCT ?

Le retrait d’agrément.

 

 

10 - Comment sont les prises les décisions ?

A la majorité des voix, le président détient une voix prépondérante.

 

Charles LE CORROLLER,
juriste à l'Institut national de la consommation