L'assurance scolaire
Fiche pratique
A l'heure de la rentrée scolaire, vous vous questionnez sur la protection de vos enfants. Ceux-ci peuvent être victimes d’un accident leur occasionnant des dommages corporels ou matériels, pendant le trajet, à l’école, lors des activités extra-scolaires voire à la maison. Ils peuvent aussi être à l’origine de tels accidents causés à des tiers.
Il vous sera proposé, par les associations de parents d'élèves ou par les assureurs, la souscription d'une assurance scolaire.
En quoi consiste-t-elle ? Devez-vous obligatoirement la souscrire ? Cette dernière est-elle indispensable ?
La fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond à ces différentes questions.
1 - Que couvre l'assurance scolaire ?
2 - Comment est vendue l'assurance scolaire ?
3 - L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?
4 - Faut-il souscrire une assurance scolaire ?
5- Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’accident survenu à votre enfant ou causé par lui ?
1 - Que couvre l'assurance scolaire ?
L'assurance scolaire englobe principalement deux couvertures d'assurance.
UNE GARANTIE ”RESPONSABILITE CIVILE” pour les accidents que l'enfant peut provoquer vis-à-vis de tiers.
Les dommages relevant de la couverture sont dans la très grande majorité des cas, de trois ordres :
- Corporels. Exemple : votre enfant casse accidentellement la jambe d'un de ses petits camarades au cours d'une partie de football.
- Matériels. Exemple : votre enfant casse la paire de lunettes d'un élève en jouant.
- Immatériels. Exemple : votre enfant casse le bras d'un de ses camarades. Celui-ci devait participer dans quelques jours avec la totalité de son équipe de basket à la finale d'une compétition régionale. Cette équipe avait une grande probabilité de remporter la finale. L'association sportive en charge du management de l'équipe peut être tentée de se retourner contre l'enfant à l'origine de l'ensemble de cet enchaînement de circonstances au titre de la perte de chance.
Le dommage immatériel n'a pas de définition juridique fixe. Il faudra se reporter aux conditions générales de votre contrat pour déterminer ce qui pourra être pris en charge au titre de cette garantie.
La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. civ. I, 21 novembre 2006, n° 05-15674). La perte de chance implique la privation d'une probabilité raisonnable et non certaine (Cass. civ. III, 7 avril 2016, n° 15-14888).
Le contrat d'assurance scolaire peut prévoir une prise en charge, totale ou partielle, de cette réclamation.
L'assurance scolaire joue principalement pour les accidents que l'enfant cause au cours :
- des activités scolaires (études, travaux, activités éducatives, sportives et récréatives),
- du trajet normal effectué entre le domicile et l'établissement scolaire ou les lieux d'activités éducatives sportives ou récréatives,
- de la vie de tous les jours y compris pendant les vacances (ex : bagarre sur la plage ),
- de la pratique de l'activité de baby-sitting,
- des stages, rémunérés ou non (de moins de deux mois), dans le cadre des études.
Plusieurs formules de contrat d'assurance scolaire peuvent vous être proposées.
Il en existe principalement deux :
"Assurance Scolaire et trajet "
C'est la formule la moins chère. Comme son nom l'indique, celle-ci joue uniquement à l'école et sur le trajet aller et retour du domicile à l'école. Elle a donc ses limites, n'étant pas valable pendant les vacances, durant les jours de congés ou au domicile des parents. Si votre enfant se rend à l'école à bicyclette, il est également couvert par l'assurance scolaire. Mais attention : l'assurance "scolaire et trajet" n'intervient que pour un parcours considéré comme direct et normal. En revanche, l'assurance "scolaire et extra-scolaire" est valable sur tous les parcours.
"Assurance Scolaire et extra-scolaire"
C'est une formule beaucoup plus complète, car l'assurance est valable en permanence, 24 heures sur 24, aussi bien pendant l'année scolaire que pendant les vacances. Une réserve toutefois : si votre enfant a l'occasion de pratiquer des sports présentant des risques particuliers (ski, escrime, équitation...).
Depuis quelques années, les contrats proposés sur le marché tendent à faire disparaître cette distinction et englobent, pour la garantie responsabilité civile, la totalité des activités que l'enfant peut réaliser de manière quotidienne.
Dans le cadre des activités sportives de votre enfant pratiquées en dehors de l'école en loisir, vérifiez que la couverture du contrat « assurance scolaire » fonctionne pour le sport pratiqué. En effet, certains sports à risque peuvent être exclus (sports de glisse, etc.). Lorsque cette activité sportive est pratiquée en association, fédération ou club, une obligation d'assurance de responsabilité civile est mise à la charge de ces entités aux fins de garantir à la fois leur fonctionnement, mais également leurs salariés et les pratiquants (article L. 321-1 du code des sports).
Ainsi, dans le prix de la licence que vous êtes amené à payer, une part de la prime d'assurance réglée par le club, l'association ou la fédération, est incluse.
UNE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE
L'assurance scolaire dispose d’une “Garantie contre les accidents de la vie” (GAV) dont le bénéficiaire est l'enfant déclaré au contrat. Ce dernier est couvert même s’il s’est blessé seul.
Voir la fiche pratique de l'INC "Les contrats d'assurance des accidents de la vie".
Cette garantie contient :
- Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, en complément des régimes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle...).
Généralement les lunettes et les prothèses dentaires sont remboursées forfaitairement et pour une somme relativement faible.
- Le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente.
Pour choisir le montant de la garantie, il faut tenir compte du fait que le capital est versé intégralement seulement si l'infirmité est de 100 %. En cas d'invalidité partielle, le montant des prestations est calculé d'après une expertise médicale. Si les médecins déterminent un taux d'invalidité de 30 %, vous n'aurez droit qu'à 30 % du capital garanti.
Dans le cadre du jeu de cette garantie, votre enfant va être examiné par un médecin mandaté par la compagnie d'assurance. La très grande majorité des contrats prévoit la possibilité de vous faire assister par le médecin de votre choix.
- Le versement d'un capital modique en cas de décès, permettant de couvrir les frais funéraires.
Les capitaux en cas d'invalidité ou de décès sont versés, qu'il y ait ou non un responsable de l'accident. Ils peuvent se cumuler avec les indemnités versées par le responsable.
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D’autres garanties complémentaires peuvent être proposées
Les assureurs peuvent proposer d’autres garanties. Par exemple, le service d’assistance à un enfant malade pour lui permettre de poursuivre sa scolarité à domicile ; l’assurance vol du cartable, d’un instrument de musique, un soutien psychologique en cas d’agression ou de racket. |
2 - L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?
- Pour les établissements publics : oui et non. Tout dépend !
La circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 du ministère de l'Education nationale régit les règles en matière de fourniture de proposition d'assurance dans les établissements publics. Elle précise le caractère facultatif ou obligatoire de l’assurance selon les activités.
Ce texte est applicable quel que soit le niveau de scolarisation de l’enfant.
L’assurance est facultative pour les activités scolaires obligatoires … mais « vivement conseillée
"L’admission d’un enfant dans une école ou un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire, ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance. L’assurance est toutefois vivement conseillée.
A cet égard les familles doivent être informées par les directeurs d’école et les chefs d’établissement en début d’année qu’elles ont le libre choix de leur assurance".
L’assurance est obligatoire pour les activités facultatives
"L’assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l’enfant serait l’auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle - accidents corporels)".
Le caractère obligatoire ou facultatif des sorties scolaires est précisé par la circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics (applicable au 1er septembre 2023).
"Les sorties scolaires obligatoires se déroulent durant les heures d’enseignement inscrites à l’emploi du temps des élèves et impliquent une assiduité identique. Elles peuvent comprendre la pause méridienne.
Les autres sorties scolaires sont facultatives. Elles incluent notamment les sorties scolaires sans nuitée qui ont lieu dans les pays étrangers frontaliers et les voyages scolaires, qui sont des sorties scolaires facultatives comprenant une ou plusieurs nuitées se déroulant en partie hors temps scolaire".
Concernant les activités périscolaires, proposées après le temps scolaire, par exemple par les communes (ateliers, activités sportives...), les organisateurs peuvent exiger que les élèves soient assurés.
En résumé... :
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Activités obligatoires que votre enfant est amené à suivre à l'école, inscrites dans l’emploi du temps, à l’intérieur (salle de classe, cours de récréation) ou à l’extérieur de l’établissement (sorties au gymnase…) |
Assurance facultative Mais… "vivement conseillée" |
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Activités facultatives (ertaines sorties hors temps scolaire, comportant des nuitées telles que voyages scolaires, cantine...) |
Assurance obligatoire |
| Activités périscolaires (ateliers, garderie, études surveillées, activités sportives... proposées après le temps scolaire) | Assurance pouvant être exigée par les organisateurs |
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Pour les établissements privés
Chaque établissement fixe ses règles en matière d’assurance.
3 - En pratique, faut-il souscrire une assurance scolaire ?
Avant de souscrire un tel produit, dont le montant est fixé par l’assureur, mieux vaut faire un point sur vos assurances et sur les risques garantis.
En effet, vos enfants peuvent déjà être couverts par vos assurances mais peut-être seulement pour certains risques.
La couverture responsabilité civile délictuelle
Votre garantie "Responsabilité civile Chef de famille" présente dans votre contrat d'assurance multirisques habitation (ou contrat « MRH ») fait double emploi avec la garantie responsabilité civile proposée par l'assurance scolaire.
En effet, les dommages que votre enfant cause à un tiers sont, dans les deux cas, sauf exclusions légales et/ou contractuelles, pris en charge.
La couverture responsabilité civile chef de famille peut être plus large que la couverture responsabilité civile de l'assurance scolaire, notamment vis-à-vis des accidents causés par vos animaux domestiques.
En effet, ce type d'accident, sous réserve d'exclusion spécifique, est pris en charge par la garantie RC chef de famille mais rarement par la couverture RC de l'assurance scolaire. Par exemple, au cours d'une balade, votre chien qui est sous la surveillance de votre enfant, mord le mollet d'une personne. Cet accident peut ne pas être pris en charge par la couverture RC du contrat assurance scolaire.
Conformément à l'article L. 121-4 du code des assurances, au nom du principe indemnitaire (la réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, rien que le préjudice), vous êtes tenu de déclarer à chacun de vos assureurs la présence d'un cumul de couverture de responsabilité civile si les éléments suivants sont remplis :
- plusieurs contrats via plusieurs assureurs,
- à la suite d'une souscription dont vous êtes à l'origine (souscripteur unique),
- qui couvrent votre enfant (identité d'assuré),
- pour le même risque (exemple : RC au cours du trajet école-domicile) et ayant le même objet (la responsabilité civile délictuelle).
Ce principe ne s'applique pas aux assurances prévoyant des prestations forfaitaires, telles les garanties des accidents de la vie (sauf pour les remboursements médicaux) qui peuvent se cumuler.
Renseignez-vous auprès de l’établissement pour savoir s’il a souscrit un contrat collectif de responsabilité civile pour les sorties scolaires. L’utilité d’une assurance scolaire individuelle peut être moindre.
En résumé …
La responsabilité civile de votre enfant est couverte par la garantie "MRH" (si votre enfant est mentionné sur votre contrat, ce qui est à vérifier). L’assurance scolaire fait doublon sur ce point.
La garantie individuelle contre les accidents de la vie (GAV) ou la garantie « individuelle accidents » peut être intéressante car l’assurance MRH ne couvre pas les dommages corporels dont votre enfant pourrait être victime.
S'il se blesse seul sans qu'un responsable puisse être recherché ou identifié, la souscription d'un contrat d'assurance scolaire reste primordiale en plus de votre contrat "MRH" dans la mesure où la couverture garantie des accidents de la vie peut jouer.
Cette garantie (voir "Une garantie contre les accidents de la vie") est une véritable sécurité en cas d'accident que votre enfant se cause à lui-même.
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Avant de souscrire une assurance scolaire, procédez en deux étapes :
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4 - Comment est vendue l'assurance scolaire ?
La distribution des contrats d'assurance scolaire s'effectue principalement de deux manières :
- Soit à travers votre réseau traditionnel, à savoir votre agent général d'assurance ou votre courtier. Il s'agira d'un contrat d'assurance individuel ;
- Soit à travers les associations de parents d'élèves ou l'établissement d'enseignement privé. Il s'agira d'un contrat d'assurance groupe : l'organisme souscrit auprès d'un assureur un contrat dont les garanties bénéficient aux adhérents.
La fourniture de proposition d'assurance dans les établissements publics est régie par la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 du ministère de l'Education nationale.
“Les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurances scolaires. La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents. Aucune proposition d’assurance ne peut être distribuée en dehors de ces documents.”
Rappel : vous être libre de choisir l’assurance. Celle-ci sera d’une année. Vous ne bénéficiez pas de la faculté de résiliation du contrat à tout moment (résiliation dite « infra-annuelle », comme instauré pour d’autres contrats. En conséquence, vous êtes engagé pour la durée prévue par le contrat. De même, la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours en cas de doublons de couverture d'assurance n'est pas applicable à ce type de contrat (article L. 112-10 du code des assurances).
En général, vous souscrivez un seul contrat d’assurance qui peut regrouper plusieurs garanties (responsabilité civile, garantie accident de la vie ou garantie individuelle accident…).
A noter : si votre enfant change d’établissement, pensez à avertir votre assureur.
5- Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’accident causé par votre enfant ou d'accident dont votre enfant est victime ?
- Votre enfant a causé un accident
Déclarez l’accident auprès de l’assureur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et MRH), vous devez informer chaque assureur. La victime sera indemnisée par l’un des assureurs pour le compte des deux.
- Votre enfant est victime d’un accident
Après avoir recueilli le maximum de renseignements sur les circonstances de l’accident, il est recommandé de faire établir par le médecin consulté après l’accident un certificat qui détaillera les blessures et leur évolution prévisible.
Déclarez l’accident auprès de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit l’assurance, de préférence par LRAR.
Conservez les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale, le cas échéant, de votre mutuelle.
Bon à savoir : si vous avez souscrit une assurance protection juridique, et qu’un responsable de l’accident est identifié, prenez contact avec votre assureur pour qu’il prenne en charge la demande d’indemnisation.
Mise à jour Patricia Foucher,
Juriste à l'Institut national de la consommation
