Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles sont les règles et alternatives ? avec le réseau des CTRC

Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite en France, en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cependant, si le commerçant peut vous proposer des alternatives, sont-elles bien adaptées à l’ensemble des consommateurs ? Voyons de quoi il s’agit avec Annie Sicard, de l'association Indecosa-CGT du Var.

Si le commerçant ne doit plus imprimer de manière automatique le ticket de caisse, celui-ci doit tout de même le proposer au client, sous forme papier ou dématérialisé.

S’il ne le fait pas, le client est en droit de le réclamer au commerçant.

Dans le cas du ticket de caisse dématérialisé, celui-ci peut être transmis par sms, email, dans l’application bancaire auparavant téléchargée par le client, ou encore par QR code. Celui présente l’avantage de se conserver sans risque d’être perdu, et peut être envoyé plus facilement pour un retour ou un remboursement.

Sachez en revanche, que le commerçant n’a pas le droit de vous imposer l’envoi par voie dématérialisée si vous ne le souhaitez pas. D’ailleurs, cette alternative présente également certains inconvénients. Tout d’abord, elle impose généralement au client d’avoir un smartphone, mais aussi et surtout de communiquer ses coordonnées au vendeur, ce qui peut notamment impliquer la collecte et l’utilisation de vos données pour de la publicité.

Aussi, l’absence de ticket de caisse en version papier peut, pour certains consommateurs, compliquer la situation en cas de demande d’échange ou de remboursement, n’étant plus systématiquement en possession de la preuve d’achat. Mais cela peut également lui rendre impossible la vérification du montant réglé en sortie de caisse, sans compter le risque accru de fraudes lors de paiements sans contact.

Enfin, pour grand nombre de personnes, les tickets de caisse au format papier sont également le moyen de suivre son budget au quotidien. Alors, si cette nouvelle règlementation part d’une bonne intention envers la protection de l’environnement, les alternatives ne semblent pas correspondre aux usages de tous les consommateurs.

En résumé :

3 solutions : pas de ticket, impression du ticket, ticket envoyé par voie dématérialisée.
Risque de collecte de données, si envoi par voie dématérialisée.
Risque de fracture sociale.

Avec la participation de l’Association Indecosa-CGT du Var du Centre Technique Régional de la Consommation de PACA.