L'encadrement des loyers se base sur la relève massive et l’analyse objective des loyers pratiqués. Des plafonds à respecter sont alors définis à la suite d’un travail statistique et sont répertoriés selon trois niveaux de référence : médian, majoré et minoré.

 

Ces derniers sont fondés sur les données de l’observatoire local des loyers.

 

En Occitanie, Montpellier a été reconnue comme ville pouvant mettre en place ce dispositif d’encadrement des loyers car sa candidature remplit les quatre critères d’éligibilité.

 

Elle est en effet concernée par :

 

• un écart important des loyers moyens entre le parc privé et le parc public,
• un taux de pauvreté conséquent,
• un faible taux de logements créés sur les cinq dernières années,
• une forte population éligible aux logements sociaux.

Sachez que ce dispositif concerne les loyers conclus à titre de résidence principale ou de baux de mobilité, meublés ou vides.

 

Ces derniers ne doivent donc pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par les municipalités concernées.

 

En cas de litige pour non révision du loyer, la Commission Départementale de Conciliation pourra être saisie. Si aucune solution amiable n’était trouvée, le préfet pourrait intervenir et imposer aux propriétaires de se conformer au dispositif.

 

Notez toutefois que la saisie de la Commission Départementale de Conciliation n’est pas automatique en cas de dépassement du loyer majoré. Il faut donc impérativement la saisir afin d’obtenir une conciliation entre locataire et bailleur.

 

 

En résumé :   Le dispositif d’encadrement des loyers permet de lutter contre leur hausse excessive. Il s’applique selon certains critères. Il définit un loyer de référence majoré à ne pas dépasser.