Le Plan d'exposition au bruit (PEB) analyse le niveau de bruit autour des aérodromes.

A partir du 1er juin 2020, l'information des particuliers sera renforcée sur ce sujet. Les futurs acquéreurs et locataires de biens situés dans des zones proches des aérodromes seront informés de l'impact de cette nuisance.

L'Institut national de la consommation fait le point sur ces mesures.

1 - Le plan d'exposition au bruit
2 - Le respect de certaines obligations et interdictions en fonction du classement par zones
3 - L'information renforcée dans le cadre du dossier de diagnostic technique

1 - LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT

Un plan d'exposition au bruit est élaboré pour informer notamment sur le trafic et le bruit autour des aérodromes.

Quels sont les textes régissant ce document ?

Ce document est régi par les articles L. 112-5 et suivants du code de l'urbanisme.

Dans quels cas ce document doit-il être établi ?

Un plan d'exposition au bruit doit être établi pour la plupart des aérodromes civil, militaire ou commercial mentionné à l'article L. 112-5. Ce document doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU ou PLUI), au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

Consultez le portail de l'Etat au service des collectivités et en particulier l'article "Les documents d'urbanisme et les règles générales d’urbanisme".

Quel est le contenu du Plan d'Exposition au Bruit ?

Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.

Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne :

• l'extension prévisible des infrastructures,
• les procédures de circulation aérienne,
• les zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.

Quelles sont les différentes zones ?

Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones :

• A et B, dites zones de bruit fort,
• C, dite zone de bruit modéré,
• et D (cette dernière classification est facultative dans la plupart des cas).

Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.

Consultez la visualisation cartographique "Geoportail" des plans d’exposition au bruit (PEB) mise en ligne par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.

2 - LE RESPECT DE CERTAINES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS EN FONCTION DU CLASSEMENT PAR ZONES

Le classement par zones a des effets sur les activités autorisées ou non sur ces territoires.

L'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

L'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.

L'interdiction des constructions à usage d'habitation

Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :

• Des constructions nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci.
   
• Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A : des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole.
   
• En zone C : des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
   
• Des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur.
   
• Dans les zones D : les constructions sont autorisées. Elles doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12.

La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes

Elles peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

Les équipements publics ou collectifs

Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes.

Le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants

Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats de développement territorial. 

Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.

3 - L'INFORMATION RENFORCEE DANS LE CADRE DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

A partir du 1er juin 2020, le futur locataire ou acquéreur sera informé de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit.

3.1 - Une information à produire lors de la réalisation de certaines transactions

Futurs acquéreur et locataire seront obligatoirement informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit. Cette obligation entrera en vigueur le 1er juin 2020.

Dans le cadre d'une vente immobilière, un document comportant notamment l'indication claire et précise de cette zone sera annexé au Dossier de Diagnostic Technique.

Dans le cadre d'une location d'un bien immobilier, un document informant de cette situation est communiqué au futur locataire. Il s'agit de la location d'un immeuble de locaux vides ou meublés à usage d'habitation.

  Lire l'article "Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles".

3.2 - Le contenu réglementaire de la "carte du bruit"

Ce document comporte :

1° - L'indication claire et précise de cette zone ;

2° - L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;

3° - La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

3.3 - La valeur de la "carte du bruit"

L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

Cependant, en cas de manquement à l'obligation de l'intégrer ou de l'annexer au contrat, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

> L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au dossier de diagnostic technique

> Les articles L. 112-5 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux zones de bruit des aérodromes

> Le dossier de l'INC "Tout savoir sur les diagnostics immobiliers"

> L'actualité "Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020"

> Le document de l'INC "Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles"

> Le document de l'INC "Les diagnostics immobiliers en cas de vente, location immobilières ou dans une copropriété ? Le mémo"

> Le site de l’ACNUSA 

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation