Vous avez été victime des pratiques commerciales trompeuses de la part de la SFAM (Société Française d'Assurances Multirisques, courtier en assurances) lors de l'achat d'un téléphone, d'une tablette ou d'un ordinateur ? On vous a vendu un contrat d'assurance en échange d'un remboursement de 30 € de l'appareil que vous alliez acheter ? Vous n'avez pas compris que vous aviez adhéré à un contrat d'assurance ainsi qu'au programme de fidélité Foriou et n'avez pas pu résilier ou vous rétracter dans les temps ?

 

La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.

 

Une amende record a été infligée à la SFAM assortie d'une obligation d'indemniser les personnes victimes de ses pratiques.

 

Pour pouvoir être indemnisé   Si vous estimez avoir été victime des pratiques commerciales de la SFAM, vous avez jusqu'au 31 août 2019 pour lui adresser une réclamation :   directement via le formulaire web  au service réclamation, par courrier à l'adresse suivante : Service Réclamation Sfam – BP141 – 26104 Romans-sur-Isère  par mail demande.remboursement@sfam.eu. Il est également possible de transmettre votre réclamation à la DGCCRF (en saisissant la direction départementale de protection des populations de la Drôme) qui la fera suivre à la société concernée. L'envoi directement auprès de la SFAM est à privilégier.

 

 

La procédure n'a cependant pas été décrite par la DGCCRF et les critères qui seront retenus par la SFAM pour déclencher l'indemnisation ne sont pas fixés. La DGCCRF indique cependant qu'elle restera vigilante sur le bon déroulement de ces procédures d'indemnisation.

 

 

Pour en savoir plus :

> Lire l'article sur le site "60 millions de consommateurs". 

> Voir la fiche pratique de l'INC "Tout savoir sur l'assurance des smartphones".

 

 

Fanny Joffrois

Juriste à l'Institut national de la consommation