Copropriété : les nouvelles modalités pour participer à une assemblée générale
L'assemblée générale est un moment clé pour la vie en copropriété. Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour l'immeuble lors de cette réunion, généralement, annuelle.
Le décret du 27 juin 2019 est venu modifier les modalités pratiques de participation aux assemblées générales. Les copropriétaires peuvent ne plus y assister physiquement, via un moyen de communication électronique.
3 - Le choix des moyens techniques
4 - Les conséquences pratiques
1 - LES TEXTES APPLICABLES
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles a été pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018 et plus précisément de l'article 211. Cet article est devenu l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Les modalités d'application de ce texte devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit du décret en date du 27 juin 2019.
2 - LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE : SUR PLACE OU A DISTANCE
Les copropriétaires peuvent désormais participer à l'assemblée générale :
- par présence physique,
- par visioconférence,
- ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les articles 13-1 et 13-2 du décret du 17 mars 1967 modifié précisent les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
3 - LE CHOIX DES MOYENS TECHNIQUES
L'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant.
La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
En raison de l'absence de précision législative, la majorité requise pour prendre cette décision semble être celle de l'article 24 ou majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
4 - LES CONSEQUENCES PRATIQUES
L'information du syndic par le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence
Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
La tenue d'une feuille de présence à l'assemblée générale
Le syndic tient une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
- présent physiquement ou représenté,
- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire. L'émargement n'est pas requis pour les participants à l'assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication. Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Les éventuels incidents techniques
Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Consultez l'émission Consomag "Assemblées générales de copropriétaires : participer à distance, c'est possible ! avec la CNAFAC".
Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation
