Vos nom, adresse et autres données personnelles peuvent figurer dans des fichiers, chez les commerçants, entreprises de vente à distance ou encore sites Internet.

Sachez que vous avez le droit de les contacter pour connaître les informations vous concernant et qui figurent dans leurs fichiers (papier ou informatiques). La loi Informatique et Libertés de 1978 a été modifiée par la loi du 20 juin 2018 afin d’adapter certaines de ses dispositions au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La loi Informatique et Libertés modifiée prévoit, un droit d’accès (article 49), de rectification (article 50), d’effacement (article 51), d’opposition (article 56), de limitation (article 53) et de portabilité (article 55). Ainsi qu’un droit de définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (article 48).

Le droit d’accès vous permet de demander à l’organisme détenteur de consulter son fichier pour savoir si vos données personnelles sont traitées et, d’obtenir des informations qui vous seront utiles telles que : les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, le transfert vers un pays non européen, etc.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal ou à l’adresse mail du DPO (si l’organisme en a désigné un) ou à une autre adresse mail dédiée. L’organisme détenteur de votre fichier doit vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Une contrepartie financière peut vous être demandée pour la délivrance d’une copie, qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En l’absence de réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil.

  L’envoi d’une pièce d’identité n’est pas systématique. L’organisme détenteur du fichier peut vous la demander mais seulement s'il a des doutes sur votre identité.

Lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique

Madame,  Monsieur,

 

Je vous serais reconnaissant(e), conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 2018 modifiée (loi Informatique et Libertés), de bien vouloir :

 

(1er cas) me communiquer les informations me concernant et figurant dans les fichiers que vous gérez (ou m’indiquer si vos fichiers contiennent des informations me concernant) et me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces informations.

 

(2e cas) rectifier les informations inexactes me concernant qui figurent dans votre fichier (précisez ce que vous voulez rectifier).

 

(3e cas) effacer mes données (les préciser) contenues dans vos fichiers (le cas échéant) ainsi que celles détenues par vos filiales ou partenaires, et m’en tenir informé(e).

 

(4e cas) prendre en considération mon droit d’opposition aux finalités suivantes du traitement de mes données (précisez : [ex : Je m’oppose à l’utilisation de mes données à des fins de prospection commerciale]).

 

(5e cas) limiter le traitement de mes données car mes informations (précisez : sont inexactes [ou] font l’objet d’un traitement illicite [ou] ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement).

Je souhaite ainsi limiter l’utilisation de mes données (précisez les cas : le temps de vérification de leurs exactitudes [ou] à la (aux) seule(s) utilisation(s) suivante(s) (précisez) [ou] à l’exercice de mes droits en justice).

 

(6e cas) répondre à l’exercice de mon droit à la portabilité en m’envoyant mes données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour (précisez selon votre cas : mon usage personnel [ou] pour les transférer à un autre organisme).

 

(7e cas) enregistrer mes directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de mes données personnelles après mon décès (les préciser et indiquer la personne chargée de leur exécution).

 

En vous remerciant de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)