Vous déménagez et souhaitez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance
Vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance. Mais votre nouvelle situation doit modifier le risque précédemment couvert par l’assureur, donc les conditions de cotisation. Votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat.
Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique, dans les trois mois suivant le changement de votre situation ; elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur.
L’article L. 113-16 du code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat. C’est le cas, par exemple, quand il y a modification de votre situation matrimoniale ou changement de profession ; à condition, toutefois, que ces changements aient une incidence sur le risque précédemment garanti.
Lettre recommandée avec avis de réception (de préférence)
Madame, Monsieur,
A partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet, (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).
Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
