Vous souhaitez réaliser des travaux de transformation dans le logement que vous louez pour l’adapter à un handicap ou une perte d’autonomie (remplacement d’une baignoire par une douche, suppression ou modification d'une cloison, …). Ces travaux peuvent être réalisés à vos frais. Pour cela, vous devez faire une demande écrite à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [(article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989)].

S’il ne vous répond pas dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre demande, son silence vaut décision d’acceptation. À votre départ, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. Ces travaux doivent figurer sur la liste fixée par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

Attention : Votre courrier doit reproduire intégralement le texte de l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Par ce courrier, je vous informe que je souhaite effectuer des travaux d’adaptation dans le logement que vous me louez.

 

Les transformations envisagées sont les suivantes : (…) (les décrire avec précision).

 

Les travaux seront réalisés le (…) ou sur la période du (….) au (…), par l’entreprise (…) (préciser), dont vous trouverez ci-joint les attestations d'assurance.

 

Conformément à l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 (texte intégral reproduit ci-dessous) et au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, je sollicite votre autorisation pour réaliser ces travaux.

 

Je vous rappelle qu’en application de l’article précité, à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de ma demande, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux. À l’issue du bail, la remise en état des lieux ne pourra pas être demandée.

 

En application de l'article 2.II du décret n° 2026-1282 du 29 septembre 2016, je vous adresserai une attestation de fin de travaux dans un délai de deux mois.

Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Reproduction de l'article 7 f)

Le locataire est tenu : "f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat".