Vous payez chaque mois des provisions pour charges, mais votre propriétaire n’a jamais procédé à la régularisation annuelle des comptes, par ignorance, oubli ou même négligence. Soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, un gros rappel que vous devrez donc payer, à moins qu’il n’y ait prescription.

En effet, le bailleur peut réclamer seulement pendant 3 ans, tout arriéré de charges ou de loyers (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Si vous avez des difficultés à le régler en une seule fois, demandez des délais par lettre recommandée avec avis de réception.

Sachez enfin que, en matière de charges, tous ces termes sont équivalents : années 2020-2021 ou exercice 2020-2021 ; acompte, avance ou provision ; régularisation ou comptes annuels ; solde, rappel ou reliquat ; décompte ou détail des charges.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Vous m’avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années (…-…) qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros.

 

Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par trois ans.

 

(Facultatif) Je considère donc ne rien vous devoir pour les années (…-…).

 

Cependant, ce solde étant très important pour moi, je vous propose de vous rembourser, à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, dont je vous adresse aujourd’hui le premier.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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