Le 1er janvier est souvent synonyme de nouveautés. L'Institut national de la consommation (INC) vous présente les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2025 dans le domaine du logement.

1 - L'entrée en vigueur d'une nouvelle échéance dans le calendrier d'interdiction de location des passoires énergétiques

A partir du 1er janvier 2025, les logements classés "G" ne pourront plus être loués. Ce classement est donné par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé pour le logement.

Des restrictions existaient depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, un logement nouvellement loué devait avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Les restrictions devraient donc s'accroitre sauf si un texte vient modifier le calendrier.

> Pour en savoir plus, lire l'article "Location : quelles sont les obligations et interdictions dans les passoires énergétiques ?"

2 - La fin de validité des diagnostics de performance énergétique réalisés avant la réforme de 2021

En principe, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) sont valables 10 ans.

Une réforme des diagnostics de performance énergétique est entrée en vigueur en juillet 2021. Afin de ne pas faire cohabiter trop longtemps les anciens et les nouveaux diagnostics, des durées de validité dérogatoires ont été fixées.

Les éléments étaient les suivants :

• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022,
• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, seuls les diagnostics réalisés à compter du 1er juillet 2021 seront valables.

Le cadre a été fixé par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.

Attention : depuis juillet 2024, il est possible de générer une attestation corrective pour les logements de moins de 40 m². Ce document est téléchargeable sur le site de l'Observatoire de l'ADEME.

> Pour en savoir plus, lire l'article "Le diagnostic de performance énergétique".

3 - La réalisation d'un audit énergétique lors de la vente des maisons classées "E"

A partir du 1er janvier 2025, un audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de maisons classées E.

Cette obligation existe, depuis le 1^er avril 2023, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G.

L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux.

Pour la réalisation de l'audit énergétique, l'auditeur a pour missions :

• de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,
• d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
• et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.

> Pour en savoir plus, lire l'article "L'obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente de certaines maisons énergivores".

4 - L'entrée en vigueur du nouveau fonds de travaux en copropriété pour toutes les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un "fonds de travaux". Il s'agit d'une "épargne" appartenant à la copropriété et alimentée par les cotisations annuelles des copropriétaires.

Le régime du fonds de travaux s'est vu modifier à compter du 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de cette mesure a été progressive. Les nouvelles dispositions applicables aux fonds de travaux seront applicables à toutes les copropriétés à compter du 1er janvier 2025.

Le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble. Auparavant, cette obligation s'appliquait dans un délai de cinq ans à compter de la réception des travaux.

Le fonds de travaux peut être utilisé pour faire face aux dépenses résultant :

• de l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global,
• de la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires,
• des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence,
• des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel.

> Pour en savoir plus, lire l'article "Copropriété : le fonds de travaux en 6 questions !".

Virginie POTIRON,

Juriste à  l'Institut national de la consommation