Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et le garagiste vous apprend que le compteur a été falsifié et qu’elle a parcouru beaucoup plus de kilomètres que ce que le vendeur vous avait affirmé. Ou encore vous apprenez que cette voiture a subi un grave accident et qu’elle a fait l’objet de nombreuses réparations, que le vendeur avait passées sous silence. Vous avez été trompé(e) et vous pouvez porter plainte. En effet, le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur la nature, l’origine, les qualités substantielles de
la marchandise constitue un délit (art. L. 441-1-1° du code de la consommation).

Tout vendeur, professionnel ou non, est tenu à un devoir d’information envers l’acheteur et doit lui indiquer les qualités et défauts du véhicule. Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l’acheteur.

Le délit de tromperie est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300  000 €.

Tentez de trouver un arrangement avec le vendeur et, à défaut, saisissez la DDPP (*) ou la DDCSPP (**) de votre département ou de celui du vendeur pour faire constater
la tromperie.

(*) Direction départementale de la protection des popu­lations.

(**) Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE

Madame, Monsieur,

 

Je vous ai acheté le (date) une voiture d’occasion (marque, modèle) par l’intermédiaire d’une petite annonce parue dans (nom du journal), qui précisait que le véhicule était en bon état.

 

Or, le garagiste à qui j’ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m’indiquer (précisez selon le cas : elle a subi un accident important, le compteur n’est pas d’origine…).

 

J’estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce.

 

En conséquence,

(1er cas) je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.

(2d cas) je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m’a occasionnés.

 

Dans le cas de l’impossibilité d’un accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour tromperie sur la marchandise en vertu de l’article L. 441-1 du code de la consommation.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

(Signature)