Urbanisme : les données issues des dossiers de permis de construire et de déclarations préalables seront collectées à des fins de statistiques
Contrôles, statistiques, suivi des politiques publiques... Désormais, les données collectées par les services en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme seront transmises à des autorités administratives. Elles auront plusieurs vocations dont l'établissement de statistiques ou le traitement des taxes d'urbanisme.
Quels sont les textes applicables ?
Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.
Ces dispositifs sont codifiés au sein des articles R. 423-75 et suivants du code de l'urbanisme.
Quels sont les objectifs de la collecte de ces données ?
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de :
- contrôle,
- traitement des taxes d'urbanisme,
- suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale,
- mise en œuvre,
- suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve,
- statistiques.
Quels sont les services chargés de la collecte ?
Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte des éléments et des pièces, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires.
Quelles sont les informations transmises ?
Les autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme transmettent les :
- informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables,
- décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale,
- déclarations d'Ouverture de Chantier (DOC),
- déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Quand sont transmises les informations ?
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services chargés de la collecte, les éléments afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent.
Comment sont transmises les informations aux services chargés de la collecte ?
La transmission des éléments s'effectue soit au moyen :
- d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée,
- d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné.
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.
Un arrêté doit préciser les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions.
Quelles sont les informations devant être mentionnées dans les dossiers de demande de permis de construire ?
La demande doit préciser, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :
- le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif,
- le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés,
- le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol,
- le type d'annexe,
- le type de travaux si le projet porte sur une construction existante,
- la catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres,
- la destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
