Pratiques commerciales trompeuses et agressives : la DGCCRF condamne deux entreprises
Communiqué de presse de la DGCCRF
Numéros surtaxés : 2 millions d’avoirs délictuels confisqués et 12 mois d’emprisonnement prononcés à la suite d’enquêtes de la DGCCRF.
A la suite d’une enquête préliminaire dirigée par le parquet de Marseille et conduite par le Service National des Enquêtes de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) et le Groupe Interministériel de Recherche (GIR) de Marseille, deux sociétés phocéennes et leur gérant ont été condamnés le 19 novembre 2024 pour des faits de pratiques commerciales trompeuses et agressives, préjudiciables à des milliers de consommateurs lors d’appels téléphoniques surtaxés.
Cette enquête a été diligentée après que les services de la DGCCRF ont été saisis par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Celle-ci avait constaté que plusieurs sites internet proposaient aux internautes une mise en relation payante avec les services des impôts. La DGFiP n’avait pourtant jamais consenti à une telle mise en relation, d’autant que le numéro de téléphone de cette administration est gratuit pour tous les contribuables.
L’enquête menée par le SNE a permis de découvrir plus d’une centaine de sites trompeurs, créés par la même société, qui proposaient aux consommateurs des services payants de mise en relation avec des organismes divers (pharmacies de garde, fourrière, services clients, etc.), au moyen de numéros surtaxés. Les administrations et professionnels concernés n’avaient pourtant jamais donné leur consentement à cette mise en relation, leurs numéros respectifs étant au demeurant gratuits.
Ces faits ont été qualifiés de pratiques commerciales trompeuses ; la société proposait un service de mise en relation non seulement illicite, mais également précédée d’un temps d’attente long et coûteux à l’issue duquel les victimes étaient facturées par leur opérateur de téléphonie de sommes conséquentes. Ces pratiques ont aussi porté atteinte à la réputation et à l’image des organismes publics et des professionnels concernés auprès de leurs usagers.
Une seconde société incriminée, avec le même gérant que la première, a été reconnue auteure de pratiques commerciales agressives : elle sollicitait de façon répétée, jusqu’à plusieurs fois par jour, des consommateurs sur la thématique de la voyance, sans leur consentement. L’intention commerciale de ces sollicitations n’était pas toujours claire et les solutions de désabonnement ne fonctionnaient pas.
La procédure judiciaire s’est conclue par la condamnation des deux sociétés marseillaises et de leur gérant pour les délits de pratiques commerciales trompeuses et de pratiques commerciales agressives.
Les sanctions prononcées prévoient la confiscation de l’intégralité des avoirs saisis (plus de 2 millions d’euros), des peines d’amendes pour un montant total de 300 000 euros (dont 100 000 euros avec sursis) ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis pour le gérant.
Cette condamnation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés. Dans une autre affaire, jugée le 20 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, le gérant d’une société de numéros surtaxés a été reconnu coupable du délit de pratique commerciale trompeuse et condamné à une amende de 50 000 euros, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une interdiction de gérer pendant 5 ans. Les sites de la société affirmaient offrir divers services de conciergerie alors même que le seul service offert via les numéros était un service de renseignements téléphoniques, facturé au prix de 3 € par appel et 3 € par minute de communication.
La DGCCRF appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lorsqu’ils naviguent sur internet ou lorsqu’ils reçoivent un SMS ou un message sur répondeur de numéros inconnus. Les consommateurs peuvent activer l’option de blocage des appels vers des numéros surtaxés en prenant l’attache de leur opérateur téléphonique. En cas de doute sur un numéro qui invite à le rappeler, il est possible de consulter l’annuaire inversé sur le site ww.surmafacture.fr pour connaître le service proposé et son prix.
Liens utiles :
- Fiche pratique - numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège
- SignalConso - pour signaler un problème rencontré avec un professionnel
- Surmafacture – pour consulter l’annuaire inversé et signaler un service facturé hors forfait
