Vous circulez avec un "engin de déplacement personnel" : les règles à connaître
Trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, skateboards à moteur...
Trottinettes électriques, skateboard à moteur, gyropodes, hoverboards... Encore inconnus il y a 10 ans, leur développement en dehors de toute règlementation a suscité beaucoup d'interrogations : où peut-on circuler ? une assurance est-elle obligatoire ? faut-il porter un équipement spécifique ? ...
Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 leur usage sur la voie publique et les règles de circulation sont désormais réglementés. Les engins de déplacement personnel sont de nouvelles catégories de véhicules qui figurent dans le code de la route.
Comment circuler avec un engin de déplacement personnel en respectant le code de la route ? L'Institut national de la consommation fait le point sur le sujet en seize questions-réponses
1 - Qu'est-ce qu'un engin de déplacement personnel ?
2 - Où peut on circuler en ville avec un EDPM ?
3 - Les EDPM ont-ils le droit de circuler en dehors des agglomérations ?
5 - Les EDPM peuvent-ils circuler sur les trottoirs ?
6 - Les EDPM peuvent-ils circuler dans une zone piétonne ?
7 - Faut-il immatriculer un EDPM ?
8 - Faut-il un équipement particulier pour conduire un EDPM ?
9 - A partir de quel âge peut-on conduire un EDPM ?
10 - Faut-il une assurance spécifique pour conduire un EDPM ?
11 - Si mon EDPM est volé ou abimé, l'assurance obligatoire de l'EDPM va-t-elle m'indemniser ?
13 - Une assurance est-elle obligatoire pour circuler avec un EDP sans moteur ?
14 - Les trottinettes électriques proposées en libre-service sont-elles assurées ?
15 - Les contrats de location des engins en libre-service sont-ils réglementés ?
16 - Quels sont les équipements obligatoires sur un EDPM ?
17 - Où stationner avec un EDPM ?
18 - Je souhaite installer un siège sur ma trottinette électrique , quelles sont les conséquences ?
19 - Où puis-je circuler avec une draisienne électrique ?
1 - Qu'est-ce qu'un engin de déplacement personnel (EDP) ?
Les trottinettes électriques, les overboards, les gyropodes, les skateboards à moteur... répondent à la définition des engins de déplacement personnels qui peuvent être motorisés ou non.
Selon le code de la route, (article R. 311-1, 6-14 à 6-16),
l'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est :
- un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises,
- équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique,
- dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h,
- pouvant comporter des accessoires comme un panier ou une sacoche de petite taille.
Un gyropode (défini par le règlement 168/2013 du 15 janvier 2013, art 3 § 77 relatif à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues) est un EDPM. Il peut être équipé d'une selle.
L'engin de déplacement personnel non motorisé (EDP) est un véhicule de petite dimension sans moteur.
Les appareils destinés aux personnes à mobilité réduite ne sont pas des EDP au sens du code de la route.
Le fait d'installer un dispositif permettant de dépasser la vitesse autorisée est passible d'une amende de 4ème classe (article R. 317-23-1 du code de la route).
Le fait de circuler avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h est puni par une amende de la 5ème classe (article R. 321-4-2 du code de la route).
Le fabricant qui commercialise des EDPM pouvant dépasser la limitation de vitesse réglementaire encourt une peine d'un an de prison et 30 000 € d'amende. Il en est de même pour l'exploitant d'EDPM qui met en circulation des engins qui ne respectent pas la limitation de vitesse (article L. 317-1 du code de la route).
2 - Où peut-on circuler en ville avec un EDPM ?
Le code de la route prévoit désormais des dispositions spécifiques pour la circulation des EDPM (article R. 412-43-1 du code de la route).
En agglomération, les conducteurs d'EDPM doivent circuler :
- sur les bandes ou pistes cyclables,
- en l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent circuler sur :
- les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h
- les aires piétonnes (voir question 6), sans gêner les piétons et circuler à la même vitesse qu'eux (article R. 431-9 du code de la route),
- les accotements équipés d'un revêtement routier.
3 - Les EDPM ont-ils le droit de circuler en dehors des agglomérations ?
NON
Hors agglomération, la circulation des EDP est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Localement, la circulation peut être restreinte ou interdite pour des raisons de sécurité ou de circulation. Et dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation routière qui lui sont dévolus, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation (maire, préfet, président du conseil départemental selon le lieu et le statut de la voie concernée) peut prévoir des dérogations par décision motivée.
Ainsi, les EDPM peuvent être autorisés à circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h sous réserve que la chaussée ou le trafic le permettent. Dans ce cas le conducteur doit être équipé d'un casque et d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant et porter sur lui un équipement d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant et circuler de jour comme de nuit avec les feux de position de son engin allumés (article R. 412-43-1. IV du code de la route).
4 - Où peut-on circuler avec un engin de déplacement personnel sans moteur(EDP) ?
L'utilisateur d'un EDP sans moteur (trottinette sans moteur, skateboard...) est assimilé à un piéton. Il doit donc circuler sur les trottoirs. Il doit rouler à la même allure que les piétons et ne pas les gêner.
Il doit également respecter les feux tricolores des piétons, traverser aux passages protégés lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres.
Le maire, dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation routière qui lui sont dévolus, peut interdire l'usage des trottinettes ou des autres engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune en fonction des circonstances locales (article L. 411-1 du code de la route).
Renseignez-vous sur les règles pouvant exister dans votre ville ou votre agglomération.
5 - Les EDPM peuvent-ils circuler sur les trottoirs ?
NON
Le conducteur d'un EDPM qui circule sur le trottoir encourt une amende pour contravention de la 4ème classe (voir le tableau du montant de l'amende).
La circulation sur le trottoir est réservée aux piétons. Les enfants de moins de 8 ans sont autorisés à circuler avec un cycle sur un trottoir, à condition de conserver l'allure du pas (c'est-à-dire la même vitesse qu'en marchant) et de ne pas gêner les autres piétons.
Vous avez le droit d'être sur un trottoir avec un EDPM, uniquement si vous le tenez à la main (c'est la même chose pour un cycle ou un cyclomoteur) (article R. 412-34 du code de la route).
Dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation routière qui lui sont dévolus, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation (maire, préfet, président conseil départemental selon selon le lieu et le satut de la voie concernée) peut prévoir des dérogations par décision motivée.
Ainsi, les EDPM peuvent être exceptionnellement autorisés à rouler sur les trottoirs (à condition de ne pas géner les piétons et de circuler à la même allure qu'eux).
Les utilisateurs dont le comportement met délibérément en danger la vie d’autrui risquent une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal).
6 - Les EDPM peuvent-ils circuler dans une zone piétonne ?
OUI
S'il n'y a pas de piste ou de bande cyclable.
L'article L. 412-43-1 du code de la route prévoit qu'en l'absence de piste ou de bande cyclable, les EDPM peuvent circuler sur les aires piétonnes. Ils doivent alors ne pas occasionner de gêne aux piétons et conserver l'allure du pas (article R. 431-9 alinéa 4 du code de la route).
Rappel : les zones piétonnes sont un espace public dont l'usage est essentiellement dédié aux piétons. A propos des zones piétonnes, l’article R. 110-2 du code de la route dispose : "… seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.
Les utilisateurs dont le comportement met délibérément en danger la vie d’autrui risquent une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal).
7 - Faut-il immatriculer un EDPM ?
NON
L'obligation d'immatriculation des véhicules à moteur ne s'applique pas aux EDPM (article R. 317-14-1 du code de la route).
8 - Pour conduire un EDPM, faut-il un équipement particulier ?
OUI
De nuit et de jour lorsque la visibilité est insuffisante.
Le code de la route impose un équipement particulier pour circuler de nuit ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante. Dans ces situations, le conducteur d'un EDPM doit porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réflechissant. Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant (article R. 412-43-3.-II du code de la route).
Les caractéristiques de l'équipement sont définies par l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un EDPM.
En dehors de ces situations, le code de la route n'impose aucun équipement. Mais il est plus prudent de se protéger avec un casque et de porter un gilet à bandes réfléchissantes pour être bien visible des automobilistes en toutes circonstances.
Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite sauf voie verte ou pistes cyclables. Mais l'autorité en charge de la police de circulation, peut exceptionnellement autoriser la circulation, hors agglomération, sur les routes où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, à condition que l'état de la chaussée et les conditions de trafic le permettent.
Dans ce cas, l'utilisateur doit circuler de jour comme de nuit, avec les feux de position allumés. Par ailleurs, le conducteur doit être équipé d'un casque conforme à la réglementation, d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réflechissant, et d'un dispositif d'éclairage non éblouissant et non clignotant (article R. 412-43-1 du code de la route).
9 - Quelles sont les règles de conduite d'un EDPM ?
Un EDPM peut être conduit à partir de l'âge de 12 ans (article R. 412-43-3.-I du code de la route).
Un EDPM ne peut transporter qu'une seule personne. Il est interdit de se tenir à 2 sur une trottinette, ou de rouler de front sur la route, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 2eme classe (voir le tableau du montant de l'amende) (article R. 412-43-3.-III du code de la route).
En cas d'infraction, la personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (voir le tableau du montant de l'amende).
Comme pour la conduite d'un vélo, porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d'émettre du son ou utiliser son téléphone tenu en main est interdit (article R. 412-6-1 du code de la route), sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (voir le tableau du montant de l'amende).
Sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (voir le tableau du montant de l'amende), un EDPM ne peut pas être utilisé pour pousser ou tracter une charge ou un véhicule. De même, il est interdit aux conducteurs de trottinettes motorisées de se faire remorquer par un véhicule (article R. 412-43-2 du code de la route).
En cas de circulation de nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, le conducteur d'un EDPM doit porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réflechissant (par exemple un brassard). Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
10 - Faut-il une assurance spécifique pour circuler avec un EDPM ?
OUI
Les EDPM répondent à la définition du véhicule terrestre à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, et comme pour tout véhicule, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire.
Vous devez souscrire un contrat spécifique. Les contrats qui couvrent habituellement votre responsabilité civile ( comme les contrats multirisque habitation) excluent systemmatiquement la responsabilité civile qui découle de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur.
Vous êtes responsable de tous les dommages que vous pouvez provoquer en circulant sur l'un de ces engins (blesser un piéton, faire tomber un cycliste, endommager un vélo ou la carrosserie d'un véhicule, casser une vitrine...). Les conséquences financières de votre responsabilité civile peuvent être très importantes.
Important : en cas d'accident, si vous n'êtes pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnisera la victime, mais se retournera contre vous, pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement. Par ailleurs, le responsable de l'accident, non assuré, doit verser au FGAO une contribution de 10 % des indemnités.
La conduite d'un véhicule motorisé sans assurance est un délit passible de sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire...) (article L. 324-2 du code de la route).
> Pour en savoir plus voir, consultez la fiche de l'INC "L'assurance des trottinettes électriques".
11 - Si mon EDPM est volé ou abimé, l'assurance obligatoire de l'EDPM va-t-elle m'indemniser ?
NON
L'assurance obligatoire ne couvre que votre responsabilité civile (les dommages que vous causez à autrui en circulant avec l'EDPM). Si vous souhaitez assurer l'EDPM contre le vol ou la casse, demandez à votre assureur de prévoir ces garanties dans votre contrat.
12 - Si je fais une mauvaise chute avec mon EDPM, l'assurance obligatoire de l'EDPM, va-telle prendre en charge mes frais médicaux ?
NON
L'assurance obligatoire ne couvre que votre responsabilité civile (les dommages que vous causez à autrui). Vous n'êtes donc pas couvert si vous faîtes une mauvaise chute en circulant avec votre EDPM. Les dommages Vos frais médicaux ne seront pas couverts. Renseignez vous auprès de votre assureur pour étendre votre contrat et souscrire "la garantie personnelle du conducteur ou individuelle accident (la terminologie diffère selon les assureurs).
Dans ce cas de figure, les dommages subis par l'EDPM ne sont pas garantis non plus (sauf couverture specifique), (voir question 11).
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "L'assurance des trottinettes électriques".
13 - Une assurance est-elle obligatoire pour circuler avec un EDP sans moteur ?
NON
Sans moteur, l'engin de déplacement personnel ne répond pas à la définition du véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'assurance au sens du code des assurances (article L. 211-1 dudit code).
L'assurance n'est donc pas obligatoire mais vous êtes responsable des dommages que vous pouvez causer en circulant sur un EDP sans moteur (blessure d'un piéton, dommages causés à un véhicule ...).
En général les conséquences de votre responsabilité civile sont couvertes par votre contrat d'asurance habitation. Vérifiez auprès de votre assureur que c'est bien le cas, et qu'il n'y a pas d'exclusion de garantie pour les sports à roulettes ou la pratique de ces engins de déplacement.
> Pour en savoir plus sur le contrat d’assurance habitation et les garanties, consultez la fiche de l’INC "Le contrat d'assurance Multirisques Habitation en 10 questions".
14 - Les trottinettes électriques proposées en libre-service sont-elles assurées ?
OUI
En principe.
Le propriétaire des trottinettes proposées en libre service doit souscrire l'assurance de responsabilité civile obligatoire.
Vérifiez si les dommages que vous pourriez occasionner à des tiers (piéton, cycliste...) sont bien couverts.
Cette information doit être facilement accessible depuis la page d'accueil du site internet du loueur.
15 - Les contrats de location des engins en libre-service sont-ils réglementés ?
NON
Il y a autant de contrats que de sociétés opérant sur ce secteur.
La Commission des clauses abusives a passé à la loupe 45 de ces contrats et a décelé 117 clauses abusives. (Recommandation n° 20-01 relative aux contrats de location des moyens de transport individuel en libre service).
Parmi les clauses épinglées, dans la recommandation adoptée le 2 juillet 2020, on peut citer par exemple : la clause qui permet au professionnel de mettre fin unilatéralement au contrat, la clause qui constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas au contrat accepté par lui, la clause qui laisse le professionnel fixer unilatéralement la date de début de l'abonnement, la clause qui induit en erreur le consommateur sur l'étendue de ses droits en matière d'assurance ou sur ses droits à rétractatation lorsque le contrat est conclu à distance...
La Commission des clauses abusives rappelle par ailleurs, que les contrats doivent être rédigés de manière claire et compréhensive et en langue française.
Les clauses abusives sont les clauses qui confèrent un avantage excessif au professionnel, au détriment du consommateur. En cas de litige, vérifiez que la clause que vous oppose la société n'a pas été déclarée abusive par la Commission des clauses abusives. Si c'est le cas, faîtes le valoir au professionnel en lui rappelant que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale" (article L. 241-2 du code de la consommation).
16 - Quels sont les équipements obligatoires sur un EDPM ?
L'EDPM doit être équipé, sous peine d'une contravention de 1ère classe des équipements suivants (voir le tableau du montant de l'amende) :
- un dispositif de freinage efficace (article R. 315-7 du code de la route) dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 21 juillet 2020,
- un avertisseur sonore (article R. 313-33 du code de la route) dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2020. L'avertisseur (timbre ou grelot) doit pouvoir être entendu à 50 mètres au moins. Il doit être commandé à partir du guidon de l'EDPM, ou pour les véhicules sans guidon, il doit être porté par le conducteur,
- un système d'éclairage à l'avant (article R 313-4, X du code de la route), à l'arrière (article R. 313-5, V du code de la route), de catadioptres avant (article R. 313-20, IV du code de la route) catadioptre arrière (article R. 313-18, XI du code de la route) et de catadoptres latéraux (article R. 313-19, III du code de la route). L'arrêté du 16 juillet 1954 (titre IV) relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, modifié par l'arrêté du 24 juin 2020, définit les dispositifs d'éclairage obligatoires sur les EDPM,
Les pneumatiques de l'EDPM doivent être en bon état sans aucune déchirure profonde sur les flancs. La toile ne doit pas être visible (ni en surface, ni en fond de sculpture). Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende prévue pour la 4eme classe (* faire un renvoi vers le tabeau en bas de la ficheet de l'immobilisation de l'EDPM) article R. 314-1 du code de la route).
En revanche, les équipements suivants ne sont pas obligatoires :
- l'essui glace, si l'EDPM est équipé d'un pare brise (article R.316-4 du code de la route),
- la marche arrière (article R-316-5 du code de la route),
- un compteur de vitesse (article R. 317-1 du code de la route),
- un compteur kilométrique (article R. 317-5 du code de la route),
- un rétroviseur (article R. 316-6 du code de la route),
- un dispositif antivol (article R. 317-16 du code de la route).
17 - Où stationner avec un EDPM ?
Comme tout véhicule, l'EDPM à l'arrêt ou en stationnement, doit gêner le moins possible la circulation des autres véhicules et des piétons. Ainsi, l'utilisateur d'un EDPM ne doit pas stationner sur les passages piétons, devant les entrées d'immeuble, sur les bornes de recharge des véhicules électriques... (article R. 417-10 et article R. 417-11 du code de la route). Sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième ou quatrième classe selon la situation (voir le tableau du montant de l'amende).
Toutefois, le code de la route n'interdit pas leur stationnement sur les trottoirs. Et le stationnement d'un EDPM en double file ou dans une aire piétonne n'est pas considéré comme gênant. Le stationnement sur les voies vertes, ou les pistes cyclables ou sur une distance de 5 mètres en amont des passages piéton dans le sens de la circulation en dehors des emplacements matérialisés à cet effet est également autorisé.
La ville de Paris a interdit le stationnement des EDP motorisés ou non, accessibles en libre-service, sans station d'attache, sur les trottoirs, les aires piétonnes ou la chaussée (arrêté municipal du 24 Juillet 2019 instituant les règles de stationnement applicables aux engins de déplacement personnel en libre-service sur la voie publique à Paris). A Paris, les EDPM en libre service peuvent stationner sur les emplacements dédiés au stationnement payant et au stationnement des deux roues.
18 - Je souhaite installer un siège sur ma trottinette électrique, quelles sont les conséquences ?
Rien n'interdit d'équiper une trottinette électrique avec un siège. Mais équipée d'un siège, une trottinette électrique ne répond plus à la définition de l'EDPM, qui dispose notamment qu'un EDPM est un véhicule sans place assise (article R. 311-1, ienne en pensant pouvoir 6-14 à 6-16).
Une trottinette à moteur avec un siège est assimilée à un cyclomoteur.
Ainsi équipée, la trottinette n'a pas le droit de circuler sur les pistes cyclables, et doit en principe circuler sur la route. Or pour circuler sur la route, tout véhicule doit être homologué et immatriculé. De plus le conducteur doit être assuré, porter un casque et des gants.
Le tribunal judiciaire de Dijon a ainsi condamné l'utilisateur d'une trottinette électrique équipée d'un siège (Tribunal judiciaire de Dijon, 20 janvier 2021) . L'utilisateur a été condamné à une amende de 120 € pour véhicule non conforme à la voie publique.sol, comme un vélo sans pédale.
19 - Où puis-je circuler avec une draisienne électrique ?
Une draisienne est un engin à deux roues que l'on fait avancer en poussant des pieds sur le sol comme une sorte de vélo sans pédale.
Pour le code de la route, équipée d'un moteur électrique, la draisienne est assimilée à un cyclomoteur. Or, pour circuler sur la voie publique tout cyclomoteur doit être homologué et immatriculé, ce qui n'est pas le cas des draisiennes électriques. Une draisienne électrique ne devrait être utilisée que sur des espaces privés ou fermés à la circulation. En ne vous délivrant pas cette information au moment de la vente, le vendeur encourt une sanction pour pratique commerciale trompeuse (article L. 121-1 du code de la consommation). SI vous avez acheté une draisienne en pensant pouvoir l'utiliser comme une trottinette électrique, vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour défaut de conformité (voir fiche INC " Les garanties du vendeur").
Montant de l’amende forfaitaire, selon la gravité de la contravention (article 49 du code de procédure pénale).
| Contravention | Montant de l’amende forfaitaire |
| Infraction commise par un piéton | 4 € |
| 1ère classe | 11 € |
| 2 ème classe | 35 € |
| 3 ème classe | 68 € |
| 4ème classe | 135 € |
| 5 ème classe | 200 € + peines complémentaires éventuelles (suspension permis de conduire, immobilisation véhicule… ) |
Le montant de l’amende peut être minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.
Françoise HEBERT-WIMART, Juriste à l'Institut national de la consommation
