Loi Pacte et assurance vie

Date de publication : 23/08/2019 - Banque/argent

L’assurance vie est sans conteste le produit financier plébiscité par les français pour épargner. Selon la Banque de France, sur les 5 000 milliards d’euros d’épargne financière française au 4^ième trimestre 2018, 1913 sont investis dans de l’assurance-vie, soit plus de 38 %.

Environ 80% de l’encours de l’assurance vie est investi sur les fonds en euros, c’est-à-dire sur du capital garanti. Le reste est investi en unités de compte. Pour renforcer le financement des entreprises, le gouvernement cherche à augmenter cette part d’unités de compte, largement composée d’actions d’entreprises. c'est l'un des objectifs principaux des mesures concernant l'assurance vie de la loi Pacte (loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019.

1 - La transférabilité des contrats
2 - Obligation d’information de l’assureur
3 - Modernisation des fonds euro-croissance
4 - Développement des fonds labellisés
5 - Lexique
6 - Pour en savoir plus

1 - La transférabilité des contrats

Depuis 2005 et "l’amendement Fourgous", les détenteurs d’une assurance vie ont la possibilité de transférer leur épargne placée sur un fonds en euros vers des unités de compte ou des fonds euro-croissance au sein du même contrat, sans perdre l’antériorité fiscale.

Avec la loi Pacte (article 72, II), cette possibilité de transfert est permise d’un contrat à un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance. Il faut cependant que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance, condition pour ne pas perdre l’antériorité fiscale. Dans la pratique, la date de souscription du nouveau contrat devient rétroactivement celle de l’ancien contrat.

Si l’épargnant veut souscrire un contrat dans une autre compagnie d’assurance, il perd le bénéfice fiscal de son ancien contrat. Cette opération est assimilée à la clôture de l’ancien contrat et à la souscription d’un autre, et non à un transfert.

Le transfert d’une assurance vie (ou d’un bon de capitalisation) vers un plan d’épargne retraite (PER) est possible jusqu’au 1^er janvier 2023, toujours au sein d’une même compagnie d’assurance. Ce transfert bénéficiera d’un avantage fiscal s’ajoutant à l’abattement fiscal déjà prévu pour les contrats de plus de 8 ans : cet abattement sera doublé (pour atteindre 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple). Il faut cependant que le souscripteur du plan soit à plus de 5 ans de l’âge de l’ouverture des droits au départ à la retraite.

2 - Obligation d’information de l’assureur

La loi Pacte renforce l’information donnée à l’épargnant avant la souscription à une assurance vie. L’assureur doit communiquer, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés. Cette information doit être détaillée puisqu’elle mentionne les rétrocessions de commission perçues par les éventuels intermédiaires (gestionnaires de fonds, dépositaires des actifs du contrats …).

L’information annuelle déjà communiquée aux détenteurs d’un contrats d’assurance vie est complétée par plusieurs informations :

les frais prélevés par la compagnie d’assurance sur chaque unité de compte,
le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature commercialisés ou fermés à la commercialisation de la compagnie d’assurance. Cette information permettra à l’épargnant de comparer les contrats chez son assureur et éventuellement, de transférer son épargne vers un contrat plus rémunérateur,
les frais prélevés pour chaque unité de compte et les éventuelles rétrocessions perçues au titre de sa gestion financière par les gestionnaires délégués ou dépositaires des actifs. Cela permet à l’épargnant de mesurer l’impact de ses frais sur le rendement de son épargne et d’identifier les intermédiaires.

Par ailleurs, au premier trimestre de chaque année, l’assureur doit publier sur son site Internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation.

Au moins une fois par trimestre, l’assureur doit fournir aux épargnants une information sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire : montant de la valeur de rachat, part des actifs détenus investie dans des fonds solidaires, socialement responsables ou dédiés au financement de la transition écologique et évolution de la valeur de rachat des actifs.

3 - Modernisation des fonds euro-croissance

Créés en 2014, les fonds euro-croissance combinent les avantages des fonds en euros (capital garanti) avec ceux des unités de compte (espérance de rendements supérieurs). La garantie du capital s’applique au terme de 8 années de détention. Le capital des rachats effectués avant ce terme n'est donc pas garanti.

Quand un épargnant investit sur ce produit, une partie du placement sert à assurer du rendement (c’est la provision de diversification), l’autre partie sert à assurer la future garantie du capital (c’est la provision mathématique). Chacune de ces parts est exprimée dans une unité différente, en euros et en parts de provision de diversification, peu compréhensibles par l’épargnant.

La loi Pacte (article 72) crée un nouveau régime des contrats euro-croissance visant à simplifier leur présentation et leur fonctionnement pour une meilleure compréhension par l’épargnant. Le taux de rendement sera unifié. Avant l'échéance des 8 ans, le capital sera exprimé uniquement en parts de diversification. Après l'échéance, le capital, garanti, sera uniquement exprimé en euros.

Fiscalement, le passage de l’ancien vers le nouveau régime est neutre.

4 - Développement des fonds labellisés

A partir du 1^er janvier 2020, les distributeurs d’assurance vie devront proposer au moins une unité de compte :

soit "solidaire", c’est-à-dire que 5 à 10 % de l’encours du fonds est composé de titres émis par des entreprises solidaires,
soit détentrice du label ISR (Investissement socialement responsable),
soit détentrice du label Greenfin France finance verte (Ex-label TEEC – Transition énergétique et écologique pour le climat).

A partir du 1^er janvier 2022, au moins une unité de compte devra être proposée dans chaque catégorie.

L’assurance-vie étant l’un des produits de placement les plus populaires en France, cette mesure devrait favoriser le développement des fonds labellisés. Cependant, pousser les distributeurs à proposer ces fonds ne signifie pas que les épargnants vont les souscrire mais leur visibilité s’en trouvera accrue.

5 - Lexique

Fonds en euros : fonds de placement investi majoritairement en obligation (d’état ou d’entreprise). Ce placement, possible au sein d’une assurance-vie, est peu risqué car son capital est garanti. Les intérêts produits sont capitalisés tous les ans, une fois les frais payés. Ils sont donc sécurisés.

Unité de compte : support d’investissement placé principalement sur les marchés financiers et/ou immobiliers. Il est donc souvent composé majoritairement d’actions avec une part d’obligations, de valeurs immobilières (SCPI par exemple) ou mobilières (Sicav) ou d’autres actifs. Le capital investi dans les unités de compte n’est pas garanti. S’il est admis que les unités de compte sont plus rémunératrices que les fonds en euros, elles sont aussi plus risquées.

Euro-croissance : fonds de placement qui comporte une garantie du capital au terme d’une durée d’au moins 8 ans.