Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Vous avez signé un compromis de vente. Certains documents devaient être annexés à la promesse de vente, conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il s’agit notamment :

• du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ainsi que des actes les modifiant s’ils ont été publiés,
• des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic,
• de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

La remise des documents peut être effectuée sur tout support et par tout moyen, y compris par un procédé dématérialisé (par courriel avec PDF, par exemple) sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur.

Si ces documents ne vous ont pas été remis à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur. Vous pouvez ainsi vous rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la remise de ces documents. Cette mesure est prévue par l'article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.