La trêve hivernale a débuté le vendredi 1er novembre 2024. Elle s'achèvera le lundi 31 mars 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Attention : cette trêve empêche la mise en œuvre des expulsions. Mais le propriétaire peut poursuivre ou entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection, notamment pour non-paiement des loyers, nuisances. L’expulsion pourra être prononcée, mais celle-ci sera suspendue.

Quelques rappels sur la procédure d'expulsion

• Les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée.

• Toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale). L’expulsion illégale est un délit : "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende" (article 226-4-2 du code pénal). 

> Pour en savoir plus sur la procédure, voir le site www.servicepublic.fr "Loyers impayés et expulsion du locataire".

Quelles sont les exceptions à l'expulsion durant la trêve hivernale ?

Plusieurs exceptions sont prévues par la loi à la suspension des expulsions :

• Les locataires qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille, assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
   
• Les locataires qui sont logés dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité.
   
• Les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par un juge aux affaires familiales.
   
• Les squatteurs entrés dans le domicile illégalement (à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
   
• Les squatteurs entrés illégalement dans un lieu autre que le domicile (exemple : terrain, garage), à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
   
• les occupants de locaux spécialement destinés aux habitations d’étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement.

A noter : dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion), une trêve cyclonique peut s'appliquer (dates variant selon les départements).

Faites-vous aider pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions

Afin d'obtenir des conseils sur la prévention des expulsions ou sur la procédure, lorsque celle-ci est commencée, plusieurs plateformes téléphoniques peuvent être appelées :

• la plateforme "Allo prévention Expulsion", au 0810 001 505, gérée par la Fondation Abbé Pierre. Les appelants sont informés et conseillés, puis orientés vers des relais locaux afin de rencontrer un juriste, de présenter leurs documents, d’engager des recours ou des aides et, si possible, d’être accompagnés dans leurs démarches ;
   
• la plateforme "SOS loyers impayés", au 0805 160 075 (numéro gratuit à partir d’un poste fixe), géré par l’Association nationale d’information sur le logement (ANIL). Une mise en contact sera faite avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile.

A noter : Les coordonnées de l'Adil du département concerné sont consultables sur le site de l'ANIL.

• Vous pouvez également contacter une association de consommateurs ; une association caritative (La Fondation Abbé Pierre, SOS Familles Emmaüs, Secours Catholique…).

Pour les impayés en matière de fourniture d'énergie, consultez la fiche "J'ai des difficultés de paiement" sur le site du Médiateur national de l'énergie" ; ou bien appeler le service téléphonique "énergie-info" au n° vert 0 800 112 212 (service et appel gratuits) pour être orienté dans ses démarches.

Enfin, il est utile de prendre contact avec un Point conseil budget (PCB). Les PCB ont pour mission de conseiller sur la gestion du budget, de faciliter l'accès aux aides, voire d'accompagner en cas de situation de surendettement (annuaire des PCB).

> Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions, les aides possibles pour les loyers, les factures d'énergie et d'eau, consultez le dossier de l’INC "Consommateurs en difficultés financières : que faire" ?

Patricia Foucher

cheffe du service juridique, économique et de la documentation