Trêve hivernale, qui est concerné ? avec la CGL

Bonjour, je voudrais savoir quels sont les locataires protégés pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une mesure de protection sociale et humaniste, mise en place suite à l'appel de l'abbé Pierre et votée en 1956. Elle protège les locataires de l’expulsion, en cas de loyers impayés.

Cette mesure s’applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Elle a pour but d’éviter que des personnes en difficulté, des familles, des personnes âgées et, ou malades se retrouvent sans logement. Les locataires sont protégés de l’expulsion, mais il existe des exceptions.

Les exceptions sont :

les locataires qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille,
ceux qui sont logés dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité,
mais aussi, les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par un juge aux affaires familiales.

Les sanctions contre les squatteurs ont été durcies. Ils ne bénéficient plus de cette trêve et sont expulsables… On appelle "squatteur", une personne entrée illégalement dans un logement. Par exemple, par effraction ou par menace pour l’occuper, sans l’autorisation du propriétaire, que ce soit une résidence principale ou secondaire.

Attention, même si, pendant la trêve, le locataire n’est pas forcé à quitter son logement, le bailleur peut l’assigner. Le juge des contentieux de la protection peut rendre un jugement durant la trêve hivernale. Il peut prononcer l'expulsion. Cette mesure ne stoppe donc pas la procédure d'expulsion, elle reporte seulement l'acte final d'expulser le locataire.

L'expulsion peut intervenir à compter 1er avril. Sachez qu’un locataire qui n’arrive plus à payer son loyer, peut se tourner vers les pouvoirs publics pour obtenir des aides des services sociaux mais les démarches prennent du temps. Dans le cadre d’une situation d’expulsion, il est aussi possible d’obtenir un report de la part du juge d’exécution cette fois-ci. En parallèle, les acteurs sociaux peuvent proposer des solutions temporaires d’hébergement.