Le refus de remboursement par les banques suite à une fraude à la carte bancaire avec le réseau des CTRC

Chaque jour, des consommateurs sont victimes de fraudes à la carte bancaire. Alors, comment obtenir un remboursement si quelqu’un utilise à votre insu les coordonnées de votre carte ? L’Union des CTRCE/ALPC en Nouvelle-Aquitaine et la Banque de France vous répondent.

Par le biais d’un subterfuge, les coordonnées de votre carte peuvent être volées et utilisées, même si vous êtes toujours en possession de celle-ci.

Dès que vous constatez une opération non autorisée de paiement ou de retrait par carte :

faites opposition au plus vite,
déposez plainte,
signalez-le sur le site "PERCEVAL".

Votre banque a l’obligation de procéder au remboursement des sommes débitées sur votre compte, sauf à prouver votre agissement frauduleux ou votre négligence grave.

Concrètement, la banque ne peut vous opposer votre "négligence grave", uniquement si elle peut prouver le caractère grossier de l’arnaque dont vous avez été victime.

Par exemple, vous pouvez perdre votre droit au remboursement si vous communiquez vos codes de carte bancaire en réponse à un mail suspect dont l’adresse d’expéditeur est fantaisiste, l’objet est intitulé "SPAM" et le message comporte de nombreuses fautes. Cette accumulation peut caractériser une négligence grave.

Autre exemple de négligence grave, si vous avez consulté vos comptes en ligne et que vous avez mis plus d’une semaine à faire opposition à votre carte.

Mais sachez que si les fraudeurs ont employé un subterfuge élaboré pour vous piéger, la banque ne pourra pas invoquer la négligence grave pour vous refuser le remboursement ou vous proposer un remboursement partiel.

Si votre banque refuse de vous rembourser sans prouver votre fraude ou votre négligence grave, sachez que la loi prévoit des pénalités sous forme d’intérêts, basés sur le taux légal par jour de retard.

Exigez donc le remboursement en rappelant à votre conseiller que des intérêts de retard courent sur les sommes non remboursées.

En résumé, en cas de fraude sur votre carte bancaire :

faîtes opposition, portez plainte et signalez-le sur le site "PERCEVAL",
votre banque a l’obligation de vous rembourser les sommes débitées, s’il ne s’agit pas d’une "négligence grave" de votre part.

La Banque de France et l'Union des CTRC et de l'Environnement ALPC en Nouvelle-Aquitaine.