Dispositions applicables aux biens et aux matériels achetés depuis le 1^er janvier 2022.

Garantie légale, garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale… Pas facile de se retrouver parmi ces différentes appellations et de faire la distinction entre les garanties obligatoires et les garanties facultatives.

Pour que le consommateur soit informé avant tout achat, le législateur a prévu diverses mesures d’informations avant et au moment de la souscription des contrats. Par ailleurs, la loi vous protège en cas de souscription de garanties inutiles ou qui font double emploi.

1 – La garantie des vices cachés et la garantie de conformité sont les garanties obligatoires

2 – Les garanties commerciales sont facultatives

3 - Vous devez être informé de l’existence des garanties légales ou commerciales

4 - Les clauses limitant vos droits avant toute réclamation sont interdites

5 – La loi vous protège contre la multiplication des contrats optionnels

1 – La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont les garanties obligatoires

La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : 

• LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le vendeur professionnel doit vous délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

La délivrance est le moment où le consommateur prend la possession physique ou le contrôle du bien (article L. 216-1 du code de la consommation).

Le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité qui rendent le bien non conforme, mais aussi des défauts de conformité résultant de :

• de l’emballage,
• des instructions de montage,
• de l’installation mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité,
• de l’installation incorrecte effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur .

Dans quel délai, la garantie légale de conformité peut-elle être invoquée ?

Pour les biens classiques, neufs ou d’occasion, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance... qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Au-delà de ce délai de deux ans après la délivrance du bien, la garantie légale de conformité ne peut plus être invoquée. 

Bon à savoir : Le fait de rechercher une solution amiable avec le vendeur n’interrompt, ni ne suspend, le délai de prescription.

Le délai de prescription peut être interrompu par une action en justice (article 2241 du code civil) ou suspendu par la saisine d'un médiateur de la consommation ou d'un conciliateur de justice (article 2238 du code civil).

Si malgré vos démarches amiables (par mail, téléphone ou LRAR…), vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante avec le vendeur, ne perdez pas de temps, saisissez rapidement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.

Ainsi, à propos d’un poêle à granulés provoquant des dépôts de suie sur le sol et les murs, les juges ont décidé que l’assignation du vendeur pour défaut de conformité, plus de deux après la délivrance du poêle était prescrite, quand bien même le vendeur était intervenu pendant cette période pour tenter de résoudre le problème. Les juges décident toutefois de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés (CA Rennes, 10 mars 2023, RG n°20/00502).

Bon à savoir : Les biens comportant des éléments numériques sont également couverts par la garantie légale de conformité.

Lorsque la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique est prévue pendant :

• une durée inférieure ou égale à deux ans,
• ou sans durée (le contrat ne prévoit pas de durée),
• le vendeur répond des défauts de conformité du contenu ou du service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique est prévue pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu ou le service numérique est fourni.

Important : La garantie légale de conformité ne peut être invoquée qu’à l’égard du vendeur professionnel. Si le vendeur n’est pas un professionnel, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale de conformité, mais uniquement la garantie des vices cachés (voir ci-dessous) (article L. 217-3 du code de la consommation).

• LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du code civil).

Dans quel délai, la garantie légale des vices cachés peut-elle être invoquée ?

La garantie légale des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du code civil) sans pouvoir excéder le délai butoir de vingt ans qui suivent le jour de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-17789).

A retenir : Le vendeur professionnel est obligé de respecter les deux garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Elles sont obligatoires, il ne peut s’y soustraire. En présence d’un défaut, vous pouvez invoquer l’une ou l’autre de ces garanties.

En revanche, le vendeur particulier n’est tenu qu’à la seule garantie légale des vices cachés.

Attention : Les garanties pesant sur le vendeur professionnel sont beaucoup plus importantes que celles pesant sur le vendeur particulier.

Un vendeur se présentant comme un particulier peut être parfois requalifié en vendeur professionnel, en fonction de son activité, sa régularité et son caractère lucratif (Cass. civ. I, 30 septembre 2008, n° 07-16876).

Les personnes qui exercent une activité professionnelle en ayant opté pour le statut de micro-entrepreneur sont considérées comme des professionnels.

2 - Les garanties commerciales sont facultatives

Parallèlement à ces deux garanties légales obligatoires, le vendeur peut proposer d’autres garanties, que l’on appelle "garanties commerciales".

La garantie commerciale désigne l’engagement contractuel d'un professionnel, à l'égard du consommateur pour le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien. Cet engagement ne se substitue pas à la garantie légale de conformité due par le vendeur et vient parfois la compléter.

La garantie commerciale peut être délivrée par le vendeur ou le fabricant mais aussi par un intermédiaire qui agit au nom du vendeur ou pour son propre compte. Le professionnel qui délivre la garantie commerciale est dénommé "le garant" (article L. 217-21 du code de la consommation).

Bon à savoir : La garantie commerciale peut parfois prévoir le remplacement de l’appareil dès qu’une panne survient ou la mise à disposition d’un bien de remplacement pendant la période d’immobilisation (par exemple, un "véhicule de courtoisie"), mais ce n’est pas une obligation. Vous ne pouvez donc pas exiger un bien de remplacement lorsque votre appareil tombe en panne pendant la période de garantie. En revanche, si cela est prévu par le contrat de garantie, c’est un argument de vente qui doit être respecté, vous pouvez mettre en demeure le professionnel de respecter ses engagements (article 1103 du code civil).

• La garantie commerciale est facultative

  A la différence des garanties légales, la garantie commerciale est facultative. Le vendeur est libre de proposer ou non une garantie commerciale et d’en définir les conditions.

   

  Lorsqu’une garantie commerciale vous est proposée et à fortiori lorsqu’elle est payante, lisez attentivement les exclusions. Selon vos attentes, il est utile de se poser notamment les questions suivantes : le déplacement du réparateur est-il inclus ? Quels sont les accessoires exclus ? La garantie s’applique-t-elle dans tous les pays ? Un appareil de remplacement est-il proposé pendant la panne ? ...

   

  En cas de désaccord sur l’étendue de la garantie, reportez-vous au contrat, le professionnel est obligé de respecter les engagements pris (article 1103 du code civil).

• La garantie commerciale est devenue payante la plupart du temps

La garantie commerciale est parfois gratuite et offerte par le vendeur qui en fait un argument de vente. Mais la gratuité de la garantie commerciale tend à disparaître au profit d’une multitude d’offres payantes couvrant diverses situations : "extension de garantie jusqu’à 5 ans", "remboursement en cas de panne", "remplacement à neuf en cas de panne", "entretien des appareils, garantie 100% immédiat"…

Certaines de ces offres sont des contrats d’assurance soumis aux dispositions du code des assurances. Elles répondent néanmoins aux exigences du code de la consommation sur les garanties commerciales (article L. 217-21 du code de la consommation).

• La garantie commerciale doit vous être communiquée de manière lisible et compréhensible sur un support durable (tout instrument permettant de stocker des informations pour pouvoir s’y reporter pendant un laps de temps adapté… (article liminaire - 8° du code de la consommation) au plus tard au moment de la délivrance du bien (article L. 217-22 du code de la consommation).

• Le contrat doit préciser :

- le contenu de la garantie,

- les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale

- les modalités de mise en œuvre,

- le prix,

- la durée,

- l’étendue territoriale,

- les coordonnées postales et téléphoniques du garant ainsi que son adresse électronique ou tout autre moyen de contact numérique [article L. 217-22 du code de la consommation  et article D. 217-2 du code de la consommation (entrée en vigueur 1^er octobre 2022)]. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

• Tout contrat de garantie commerciale souscrit à l’occasion de la vente d’un bien doit comporter un encadré (*), informant sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales, [article D. 217-3 du code de la consommation (entrée en vigueur 1^er octobre 2022)].

• Le garant est lié par les conditions de la garantie ou de la publicité antérieure à la conclusion du contrat, si cette publicité est plus favorable (sauf si le garant démontre que la publicité a été modifiée avant la conclusion du contrat), article L. 217-21 du code de la consommation (entrée en vigueur 1^er octobre 2022).

Notre conseil : Conservez si possible les publicités pour faire valoir cette disposition.

• Cas particulier de la garantie commerciale automobile : le carnet d'entretien doit rappeler la liberté de choix du réparateur pour les prestations non couvertes par la garantie (réparation et entretien).

  > Consulter la partie "Garantie commerciale automobile".

3 - Vous devez être informé de l’existence des garanties légales ou commerciales

Pour informer le consommateur de l’existence de ces garanties, légales ou commerciales, la loi impose de mentionner leur existence tout au long de la relation commerciale. Ces obligations sont rappelées à maintes reprises dans le code de la consommation.

• Avant la vente ou la fourniture de services : information sur les garanties légales et commerciales

Avant d’être lié par un contrat de vente ou de fourniture de services, vous devez être informé de manière lisible et compréhensible, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales [article L. 111-1 du code de la consommation et article R. 111-1 du code de la consommation (entrée en vigueur 1^er octobre 2022)].

• Au moment de la vente ou de la fourniture de service : information sur les garanties légales et le cas échéant, sur les garanties commerciales et le service après-vente

-> Information sur les garanties légales :

Les conditions générales des contrats de consommation doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales (article L. 211-2 du code de la consommation).

Les contrats doivent comporter un encadré (*) informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales [article D. 211-2 du code de la consommation, annexe A (entrée en vigueur 1^er octobre 2022)].

-> Information sur les garanties commerciales et le service après-vente :

Les conditions générales des contrats de consommation doivent mentionner, le cas échéant l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente (article L. 211-2, 3° du code de la consommation).

Le "contrat de garantie commerciale".

Si une garantie commerciale est proposée, le contrat s'intitule "contrat de garantie commerciale". Le contrat doit également préciser en quoi la garantie commerciale s’applique en plus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité, pendant toute la durée de celle-ci (article D. 217-2, II du code de la consommation [entrée en vigueur 1^er octobre 2022]).

Information sur le lien entre garanties commerciales et garanties légales

Si une garantie commerciale est proposée, le contrat doit préciser de façon claire et précise, que celle-ci n’empêche pas le consommateur de demander l’application de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217 et suivants du code de la consommation ou la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil (article L. 217-22 al 3 du code de la consommation).

• Dans les documents de facturation : information sur la garantie de légale de conformité

  Les documents de facturation des biens énumérés ci-dessous doivent indiquer que ces biens bénéficient auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans à compter de leur remise au consommateur [article D. 211-7 du code de la consommation (entrée en vigueur 1^er octobre 2022)].

   

  Sont concernés par cette disposition, les appareils suivants :

   

• appareils électroménagers,
• équipements informatiques,
• produits électroniques grand public,
• appareils de téléphonie,
• les appareils photographiques,
• appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
• jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
• articles de sport,
• montres et produits d'horlogerie,
• articles d'éclairage et luminaires,
• lunettes de protection solaire,
• éléments d'ameublement.

Notre conseil : Le vendeur est obligé de vous remettre le ticket de caisse pour l'achat de ces biens, sans que vous ayez à le demander. En effet, les tickets de caisse pour l'achat de ces biens ne sont pas concernés par la fin de l'impression systématique, entrée en vigueur le 1er août 2023 (article D. 541-371 du code de l'environnement).

> Pour en savoir plus sur la fin de l'impression automatique des tickets de caisse, lire l'article de l'INC "1er août 2023 : Fin de l’impression automatique des tickets de caisse et de carte bancaire".

Gardez précieusement ces justificatifs d’achat, les garanties seront plus faciles à mettre en œuvre si vous pouvez dater votre achat. 

D'une façon générale, les garanties seront plus faciles à mettre en oeuvre si vous pouvez produire la preuve de la date d'achat. Demandez et conservez les tickets de caisse pour vos achats importants. 

Important : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022 et s’appliquent aux appareils vendus à partir de cette date. Elles ne s’appliquent pas aux biens achetés dans le cadre de contrats conclus hors établissement ou à distance.

• Les sanctions en cas de manquement aux obligations d’information

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant, c’est-à-dire qu’il est obligé de l’appliquer [article L. 217-22 du code de la consommation, entrée en vigueur 1^er janvier 2022)], et le professionnel encourt une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 241-13 du code de la consommation).

En cas d'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs, des mentions obligatoires sur l'existence des garanties légales et le cas échéant d'une garantie commerciale et d'un service après-vente, le professionnel encourt d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €   pour une personne morale (article L. 241-2-1 du code de la consommation)

Le garant est lié par les conditions de la garantie ou de la publicité antérieure à la conclusion du contrat, si cette publicité est plus favorable [sauf si le garant démontre que la publicité a été modifiée avant la conclusion du contrat (article L. 217-21 du code de la consommation)].

Vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La plateforme Signal Conso vous permet de signaler en ligne à la DGCCRF, tout manquement à la règlementation. Vous pouvez également contacter le 0 809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).

4 - Les clauses limitant vos droits avant toute réclamation sont interdites

• Les clauses concernant les garanties légales sont d’ordre public
  Les clauses concernant les garanties légales sont d’ordre public. Cela signifie qu’elles doivent être strictement respectées. Le professionnel ne peut prévoir une clause qui écarte la garantie ou vous faire signer une clause par laquelle vous renonceriez à l’invoquer (article L. 219-1 du code de la consommation).
   
• Les clauses abusives
  Les clauses relatives à la garantie peuvent aussi être qualifiées d’abusives si elles ont « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). De telles clauses sont alors réputées non écrites. Par exemple, a été jugée abusive la clause prévoyant uniquement l’échange ou le remplacement des pièces défectueuses car l’acheteur a toujours le choix, en matière de garantie des vices cachés, entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire (TGI Rennes, 05 février 1996, rôle n° 95001637).

Attention : Si votre contrat de garantie contient une clause qui vous parait abusive, ignorez-la. En effet, elle vise à vous faire penser que vos droits légaux à garantie sont réduits, ce qui ne peut pas être le cas. Faites-le savoir au vendeur, et en cas de difficulté, faites-vous aider pour faire valoir vos droits.

> Pour en savoir plus sur les clauses abusives, consultez le site de la Commission des clauses abusives.

Bon à savoir : Pour toutes les opérations couvertes par la garantie, le consommateur doit confier son véhicule aux réparateurs agréés du réseau, condition nécessaire pour que l'opération soit prise en charge et ne rien avoir à débourser.

5 - La loi vous protège contre la multiplication des contrats optionnels
 

• Vous devez donner votre accord pour tout paiement supplémentaire.
  Le vendeur ne peut obtenir votre consentement par défaut. Cela signifie que le vendeur ne peut considérer que vous acceptez les options, parce que vous ne vous y êtes pas opposé expressément. Cela est notamment le cas avec les cases cochées à l’avance. Si vous vous rendez compte que le contrat comporte des options que vous n’avez pas souscrites, vous pouvez demander au vendeur leur remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation). Par ailleurs, le vendeur encourt une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).
   
• Lorsqu’un vendeur vous a fait souscrire une assurance (assurance casse, vol, …) en complément du bien ou du service que vous venez d’acquérir, vous avez la possibilité d’y renoncer sans frais ni pénalités, dans un délai de 30 jours après sa souscription (article L.112-10 du code des assurances). Ce délai de 30 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) permet au consommateur qui se laisse tenter au moment de l’achat du bien, de réfléchir sur l’utilité d’une telle garantie et de résilier rapidement le contrat après sa souscription.

Bon à savoir : Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit vous remettre un document vous invitant à vérifier si vous n’êtes pas déjà assuré par ailleurs pour le même risque et si tel est le cas, vous informant des modalités de la faculté de renonciation (article A 112-1 du code des assurances).

Ce document figure en encadré dans la fiche d’information remise avant la souscription du contrat.

Cette faculté est offerte pour les contrats non professionnels, couvrant, notamment, le risque de mauvais fonctionnement, perte, vol ou endommagement des biens fournis et bénéficiant déjà d’un contrat similaire.

Si le consommateur souhaite renoncer au contrat, il doit en informer l’assureur par lettre simple ou tout support durable accompagné du justificatif de la garantie précédemment souscrite pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur doit alors rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.

Pour bénéficier de cette mesure, le contrat ne doit bien évidemment pas avoir été mis en œuvre.

Bon à savoir : Les contrats d’assurance affinitaires (constituant le complément d’un bien ou d’un service, comme par exemple l’assurance vol d’un smartphone) peuvent être résiliés à tout moment, par lettre simple ou tout support durable, après le premier anniversaire de leur date de souscription. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la demande par l’assureur et celui-ci doit vous rembourser la prime au prorata de la période non couverte dans le délai de 30 jours à compter de la date de résiliation (article L. 113-15-2 du code des assurances).

Rappel : Un support durable désigne tout instrument permettant de stocker des informations pour pouvoir s’y reporter pendant un laps de temps adapté…(article liminaire - 8° du code de la consommation).

Françoise HEBERT-WIMART,
Juriste à l’Institut national de la consommation