Pour éviter le gaspillage de papier, la pollution générée par l’impression avec des encres toxiques, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, (article 48), a instauré la fin de l’impression et de la remise systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, de promotions…

Les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, modifié par le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023.

Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée une première fois pour permettre aux commerçants de s’adapter et une deuxième fois en raison du contexte inflationniste.

Cette mesure va modifier nos habitudes et suscite de nombreuses interrogations. Dans la pratique, ces documents sont utiles pour vérifier les montants facturés par les magasins et demander le remboursement en cas d'erreur, tenir ses comptes à jour, ou encore justifier ses achats à la sortie d’un magasin en cas de contrôle par les agents de sécurité.

L’Institut national de la consommation fait le point sur cette mesure en 10 questions-réponses.

1 - Quels sont les tickets visés par l’interdiction d’impression et de distribution systématique ?
2 - Les tickets vont-ils complètement disparaître ?
3 - Je souhaite avoir un ticket papier à chaque fois que je fais mes courses, pour contrôler mes achats ou faire mes comptes, est-ce possible ?
4 - Le commerçant est-il obligé de me demander si je souhaite ou non un ticket de caisse ou de carte bancaire ?
5 - L’interdiction d’impression et de remise systématique des tickets s’applique -t-elle en fonction du montant des achats ?
6 - Des exceptions sont-elles prévues pour les tickets de caisse ?
7 - Des exceptions sont-elles prévues pour les tickets de carte bancaire ?
8 - Comment faire jouer la garantie légale de conformité si je n’ai pas de ticket de caisse ?
9 - Les vêtements ou les chaussures ne font pas partie de la liste pour lesquels la remise d’un ticket de caisse doit être remis. Comment faire jouer la garantie légale de conformité dans ce cas ?
10 - Comment obtenir et conserver ses tickets autrement que sous la forme papier ?

1 - Quels sont les tickets visés par l’interdiction d’impression et de distribution systématique ?

Ce sont :

• les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
• les tickets de carte bancaire,
• les tickets délivrés par des automates,
• les tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix ou les bons d’achat (article L. 541-15-10 - IV du code de l’environnement).

Contrairement à une idée reçue, la remise et la conservation d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire, sauf exceptions prévues par la réglementation. Il en est de même pour les tickets de carte bancaire, sauf mention contraire dans les conditions d’acceptation. Seuls les commerçants sont obligés de les conserver pendant 2 ans dans le cadre de leur comptabilité.

2 - Les tickets vont-ils complètement disparaître ?

NON
C’est l’impression et la distribution systématique des tickets papier qui est interdite. Dans certaines situations, la remise du ticket demeure (voir question 6), et dans tous les cas, si le consommateur demande à les obtenir, le commerçant est obligé de les lui remettre. L’impression et la remise des tickets ne disparait pas complètement mais est réduite.

3 - Je souhaite avoir un ticket papier à chaque fois que je fais mes courses, pour contrôler mes achats ou faire mes comptes, est-ce possible ?

OUI
La loi interdit l’impression et la distribution systématique des tickets, sauf demande contraire du client.

Vous êtes en droit de demander un ticket. Le commerçant ne peut vous le refuser. De même, si vous êtes face à un automate pour régler le montant de vos achats, l’automate doit vous permettre d’en faire la demande.

Le commerçant ne veut pas refuser de vous fournir les tickets sous prétexte qu’ils sont accessibles par exemple sur votre compte de fidélité.

Si le commerçant vous demande vos coordonnées pour vous les envoyer par mail ou par SMS, vous n’êtes pas obligé d’accepter.

4 - Le commerçant est-il obligé de me demander si je souhaite ou non un ticket de caisse ou de carte bancaire ?

NON
Le commerçant n’est pas obligé de vous poser la question. C’est à vous de penser à demander votre ticket de caisse ou de carte bancaire (article L. 541-15-10 - IV du code de l’environnement).

La loi impose au commerçant de vous rappeler ce droit.

A l’endroit où s’effectue le paiement, une affiche lisible et compréhensible doit informer que, sauf exceptions légales, le ticket de caisse ou de carte bancaire vous sera remis uniquement si vous en faîtes la demande (article D. 541-372 du code de l’environnement).

5 - L’interdiction d’impression et de remise systématique des tickets s’applique -t-elle en fonction du montant des achats ?

NON
L’interdiction est générale quel que  soit le montant de l’achat.

La CLCV souhaitait que soit défini un montant maximum d’achat, 25 € comme pour les services (seuil d’application visé par l’arrêté de 1983), à partir duquel l’impression du ticket resterait systématique sauf opposition du client, mais le législateur n’a pas retenu cette option.

Ainsi, même pour des achats d’un montant important, le commerçant n’est plus tenu de délivrer systématiquement un ticket de caisse ou celui de la carte bancaire, sauf pour les exceptions prévues par la réglementation (voir question 6).

De votre côté, quel que soit le montant de votre achat, y compris pour un achat de quelques euros, vous êtes en droit de demander votre ticket de caisse ou de carte bancaire.

6 - Des exceptions sont-elles prévues pour les tickets de caisse ?

OUI
Le décret énumère limitativement la liste des tickets qui échappent à cette interdiction. Ces tickets de caisse continueront à être imprimés et remis au consommateur systématiquement.

• Les tickets de caisse des biens "durables" (article D. 541-371, 1° du code de l’environnement).

En effet, ces tickets de caisse ont également pour mission d’informer le consommateur sur la garantie légale de conformité (article D. 211-7 du code de la consommation) et à ce titre leur communication au consommateur est essentielle.

Pour certains biens dits "durables", la loi prévoit que le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (article L. 211-2 du code de la consommation).

Ainsi, ces tickets de caisse continueront à être remis au consommateur sans que celui-ci ait à les demander.

Cela concerne les biens suivants (article D. 211-6 du code de la consommation) :

• les appareils électroménagers,
• les équipements informatiques,
• les produits électroniques grand public,
• les appareils de téléphonie,
• les appareils photographiques,
• les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
• les articles de sport,
• les montres et produits d'horlogerie,
• les articles d'éclairage et luminaires,
• les lunettes de protection solaire,
• les éléments d'ameublement.

Si ces biens sont achetés à distance (sur internet) ou hors établissement (par démarchage), le professionnel n’est pas tenu de rappeler sur le document de facturation, l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (article D. 211-7, alinéa 2 du code de la consommation). L’information sur les garanties figure dans les conditions générales de vente.

Pour en savoir plus sur la garantie légale de conformité, consultez le dossier de l’INC « la garantie de conformité est étendue au numérique, tableau I »

• Les tickets imprimés par les instruments de pesage (article D. 541-371, 2° du code de l’environnement).

Il s’agit des tickets délivrés par les automates lorsque la pesée est effectuée (par exemple, les tickets de pesée des fruits et légumes).

• Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires (article D. 541-371, 3° du code de l’environnement).

Il existe en effet des règlementations spécifiques à certains secteurs qui imposent la remise obligatoire d’un justificatif de paiement au consommateur, par exemple pour certaines préparations médicales vendues en pharmacie, ou pour la vente de viande ou de charcuterie (arrêté du 18 mars 1993 relatif au prix des viandes de boucherie ou de charcuterie). Ces obligations spécifiques ne sont pas remises en cause.

• Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie (article D. 541-371, 4° du code de l’environnement).

Les tickets de cinéma ou les billets délivrés pour assister à un spectacle par exemple continueront à être imprimés systématiquement.

7 - Des exceptions sont-elles prévues pour les tickets de carte bancaire ?

OUI

Le ticket de carte bancaire sera systématiquement imprimé et remis au consommateur, pour des raisons de sécurité, dans les situations suivantes (article D. 541-371, 3° du code de l’environnement) :

• les opérations de paiement par carte annulées,
• les opérations de paiement par carte n’ayant pas abouti,
• les opérations de paiement par carte soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit (par exemple le remboursement d’un achat par carte bancaire).

8 - Comment faire jouer la garantie légale de conformité si je n’ai pas de ticket de caisse ?

La garantie légale conformité est de droit, le vendeur ne peut s’y soustraire. Elle doit être invoquée dans les deux ans qui suivent la livraison du bien. La preuve de l’achat et de sa date est donc essentielle à sa mise en œuvre.

Sans le ticket de caisse, la preuve de la date d’achat n’est pas impossible à fournir mais sera beaucoup plus compliquée.

En l’absence d’une carte de fidélité qui conserve l’historique des achats effectués, vous pouvez essayer de retrouver la trace du paiement dans vos relevés de compte. Ou demander au magasin d’effectuer les recherches. Le magasin n’est pas obligé d’effectuer ces recherches pour vous.

Pour ces raisons, pour tous les achats qui peuvent nécessiter un échange ou l’application d’une garantie, si vous n’avez pas de carte de fidélité de l’enseigne, demandez systématiquement le ticket de caisse et conservez-le soigneusement.

9 - Les vêtements ou les chaussures ne font pas partie de la liste pour lesquels la remise d’un ticket de caisse doit être remis. Comment faire jouer la garantie légale de conformité dans ce cas ?

Des chaussures ou des vêtements peuvent se révéler défectueux à l’usage. Une semelle qui se décolle, une couture qui craque…, un vêtement qui rétrécit au lavage.

Pour ces articles, si vous n’avez pas de carte de fidélité, demandez et conservez soigneusement le ticket de caisse pendant 2 ans. Cela facilitera les démarches et vos recours dans les magasins.

Dans ce cas, pensez-vous à photocopier ou à scanner les tickets de caisse car très souvent l’encre s’efface avec le temps.

Il en est de même si vous souhaitez échanger le produit avec un autre article ou vous le faire rembourser.

La garantie légale conformité est de droit, le vendeur ne peut s’y soustraire. Elle doit être invoquée dans les deux ans qui suivent la livraison du bien. La preuve de la date d’achat est donc essentielle à sa mise en œuvre.

10 - Comment obtenir et conserver ses tickets autrement que sous la forme papier ?

Les tickets de caisse ou les bons de réduction peuvent être communiqués de façon dématérialisée, par email ou par sms, par QR code), ou bien être enregistrés sur un compte de fidélité accessible sur internet ou envoyé par message dans l’application bancaire. Mais ces alternatives nécessitent la communication de vos coordonnées. La règlementation des données à caractère personnel doit être respectée. Vous devez notamment être informé de la collecte de vos données, sur la finalité. Sur cette réglementation, consultez la fiche de l’Institut national de la consommation "RGPD, quelles protections pour vos données personnelles ?".

Françoise HEBERT-WIMART
Juriste à l’Institut national de la consommation