Les eaux usées domestiques sont évacuées et traitées par un réseau d’assainissement collectif ou individuel institué progressivement sur un territoire donné. Un ensemble de collecteurs assurent l’évacuation et l’assainissement des eaux usées et pluviales, afin de les rendre "plus saines, plus pures".

 

 

Le traitement des eaux usées comporte essentiellement deux étapes :

 

• l’évacuation des eaux nuisibles,
• l'épuration afin de diminuer les risques sanitaires.

L’assainissement peut être collectif ou autonome. Dans ces deux hypothèses, les collectivités territoriales, mais également les particuliers ont un rôle essentiel.

 

 

1 - Le rôle des collectivités territoriales

1.1 - Dans le cadre d'un assainissement collectif

1.2 - Dans le cadre d'un assainissement non collectif ou autonome

 

2 - Le rôle des particuliers

2.1 - Dans le cadre d'un assainissement collectif

2.2 - Dans le cadre d'un assainissement non collectif ou autonome

 

A retenir

 

1 - LE RÔLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d’assainissement et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d’encadrer et de compléter ces dispositions, en matière de gestion et de contrôle des installations.

 

Leurs missions

 

Les collectivités assurent notamment (articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

 

• le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,

• la collecte,

• le transport,

• l'épuration des eaux usées,

• l'élimination des boues produites,

• les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sur demande du propriétaire et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble,

• pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif,

• la sanction des infractions.

Le service de l'assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, comme le précise l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

 

Leurs pouvoirs

 

Elles ont un rôle de police en la matière. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, conformément à l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

 

En outre, les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées et ce, conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :

 

• Pour réaliser les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et pour exécuter les travaux d’office,

• Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,

• Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif,

• Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des trois premières missions listées ci-dessus, l'occupant peut être sanctionné au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement.

 

Depuis le 1er janvier 2020, les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence assainissement. Cette mesure est issue de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et codifiée à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.  Une réponse ministérielle du 19 janvier 2016 vient préciser que "cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies".

 

Historiquement, les SPANC sont "des services à caractère industriel et commercial (SPIC), ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler".

 

1.1 - DANS LE CADRE D'UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L'assainissement collectif renvoie communément au "tout-à-l'égoût".

 

L'établissement d'un schéma d'assainissement collectif

 

Les collectivités devaient établir un schéma d'assainissement collectif avant la fin de l'année 2013 et ce conformément à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce document comprend un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, qui doit être mis à jour afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

 

LES DIFFERENTES ZONES Selon l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :   Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. L'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales précise que "peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif".

 

La mise en place d’un système de collecte des eaux usées est-elle obligatoire ?

 

La réponse est donnée par l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.

 

Le contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (depuis le 1er janvier 2022)

 

La loi portant lutte contre le déréglement climatique en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées. Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux doit être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente.
 

Consultez le document de l'INC "Contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : des changements dès 2022 !"

 

1.2 - DANS LE CADRE D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU AUTONOME

Les missions relatives à l'assainissement non collectif ont été décentralisées par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. La mission de contrôle a fait l'objet d'un transfert de compétences. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure cette mission.

 

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif (micro-station, fosse septique...) dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département (ou Préfet), afin d'en garantir le bon fonctionnement, selon l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. Les collectivités doivent contrôler ces installations d’assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

 

Le règlement de service

 

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ces modalités sont fixées par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Ce document peut respecter un modèle type.

 

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers par le SPANC.

 

 Il est important de demander communication du règlement de service et de la délibération de la collectivité fixant les tarifs des prestations. Ces informations sont essentielles pour connaître les modalités de contrôle au sein de la collectivité et les éléments de facturation. Ces documents sont parfois disponibles sur les sites internet des collectivités.

 

En quoi consiste le contrôle de la collectivité ?

 

Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

 

Quand a-t-il lieu ?

 

Les collectivités déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans un premier temps, elles devaient effectuer ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012 (de nombreux manquements à cette obligation ont été constatés), puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

 

En quoi consiste la mission de contrôle ?

 

Elle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.

 

Plusieurs types de missions existent en fonction de la date de réalisation ou de réhabilitation de l’immeuble

 

NATURE DE L'INSTALLATION	CONTRÔLE	DOCUMENT A REMETTRE A L'OCCUPANT
Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle	Un contrôle périodique	Document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés
Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle	Pour les installations neuves ou à réhabiliter : une vérification de conception et d'exécution	Document qui évalue la conformité de l’installation au regard de la règlementation
Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle	Pour les autres installations : une vérification du fonctionnement et de l’entretien	Document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés pour la pollution de l’environnement

 

Quelle suite est donnée à la mission de contrôle ?

 

La collectivité consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes. Ce document est demandé lors de la vente de l’immeuble et est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble.
 

Il est important de conserver le rapport de visite. Celui-ci pourra être demandé en cas de vente dans le délai de trois ans.

 

Elle établit si nécessaire des recommandations et en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque. Puis, le propriétaire informe la collectivité des modifications réalisées à l'issue du contrôle.

 

La collectivité effectue ensuite une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement. L'accès aux propriétés privées doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

 

Quel peut être le rôle des collectivités pour les travaux ?

 

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

 

Par ailleurs, elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

 

Qui peut réaliser ces missions ?

 

Les modalités d'agrément sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

 

Sont soumises à ces exigences, les personnes qui :

• réalisent les vidanges,

• prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes.

 Les différents textes applicables :

• L’arrêté du 7 septembre 2009 définissait les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
• Les modalités d'exécution de la mission de contrôle ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle étaient définis par un deuxième arrêté du 7 septembre 2009 fixant les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
• L’arrêté du 7 mars 2012 est venu modifier l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• L’arrêté du 27 avril 2012 précise les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
• L’arrêté du 21 juillet 2015 encadre les systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

 

2 - LE RÔLE DES PARTICULIERS

La gestion de ce système repose sur un ensemble complexe de prescriptions techniques et d’obligations imposées aux usagers. Ce domaine est encadré par les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique.

 

 

2.1 - DANS LE CADRE D'UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Le cadre de l'assainissement collectif induit des obligations pour le particulier.

 

Le raccordement au système de collecte des eaux usées est-il obligatoire ?

 

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Les réseaux sont établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

 

La collectivité peut décider de percevoir une somme équivalente à la redevance due entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement.

 

Elle peut également fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.

 

Que se passe-t-il lors de lors de la construction d’un nouveau réseau public ?

 

Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique.

 

Et pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte ?

 

La collectivité peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements nécessaires. Ils sont incorporés au réseau public, propriété de la commune qui en assure alors l'entretien et en contrôle la conformité.

 

La collectivité est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

 

Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée ?

 

Les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux.

 

Quel est le sort des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ?

Ils sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

 

Et les installations existantes ?

 

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

 

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ?

 

La commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

 

Quelles sont les conséquences pour les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement ?

 

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

 

Le contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (depuis le 1er janvier 2022)

 

La loi portant lutte contre le déréglement climatique en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées. Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux doit être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente.
 

Consultez le document de l'INC "Contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : des changements dès 2022 !"

 

 

2.2 - DANS LE CADRE D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La gestion de ce système repose sur un ensemble complexe de prescriptions techniques et d’obligations imposées aux usagers. Le propriétaire, mais également le locataire d’un immeuble non relié à un réseau d’assainissement collectif sont soumis à plusieurs obligations.

 

SITUATION	Installation neuve ou à réhabiliter	Contrôle d'une installation existante	Vente
DEMARCHES A EFFECTUER	Vérification de conception et d'exécution. Puis : contrôle périodique (périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans)	En premier : vérification du fonctionnement et de l'entretien. Puis : contrôle périodique (périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans) et vidange	Rapport de contrôle annexé à l'acte de vente. Si contrôle date de plus de 3 ans ou est inexistant, réalisation d'un nouveau contrôle
PERSONNES CONCERNEES	Maître d'ouvrage	Propriétaire de l'immeuble. En cas de location : la vidange est à la charge du locataire	Vendeur et acheteur
POSSIBLES CONSEQUENCES		Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste	Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble

 

 

L’entretien et la vidange de l’installation par le propriétaire de l’immeuble raccordé

 

Le propriétaire assure l'entretien régulier et la vidange périodique de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département (ou Préfet), afin d'en garantir le bon fonctionnement.
 

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

 

La réalisation par le propriétaire des travaux prescrits à l’issue du contrôle de l’installation

 

A la suite de sa mission de contrôle, la collectivité consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes. Elle établit si nécessaire la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque.

 

Le délai de réalisation des travaux est d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble.

Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l'issue du contrôle.

 

La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.

 

L'usager peut bénéficier d'aides financières ou de l'éco-prêt à taux zéro.

 

 L'accès aux propriétés privées doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

 

Le particulier, qui ne fait pas réaliser les travaux, encourt des sanctions financières prévues généralement dans le règlement de service de la collectivité et éventuellement des sanctions pénales, dont notamment deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende prévus. L’article L. 216-6 du code de l’environnement prévoit, en effet, que "le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune" est sanctionné.

 

La collectivité peut procéder aux travaux d’office au titre de son pouvoir de police.

 

Si vous avez un litige qui concerne certaines prestations assurées par le service public de l’assainissement, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Eau. Pour plus d'informations, vous pouvez aller sur le site de la médiation.

 

La compétence des tribunaux judiciaires en cas de désordres subis par un usager suite à des travaux de mise en conformité

 

Dans le cas d'espèce, les travaux ont été réalisés par une société liée à la commune par un marché public. L'installation ne fonctionne pas. Les usagers ont saisi les tribunaux judiciaires, qui se sont déclarés incompétents. Le tribunal administratif saisi a renvoyé la question de la compétence au Tribunal des Conflits.

 

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 18 mai 2015, a jugé "qu'en raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par l'usager contre les personnes participant à l'exécution du service".

 

En effet, le Tribunal rappelle que "si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la charge ou les travaux qu'ils entreprennent et si la responsabilité qu'ils encourent ainsi, même en l'absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, il n'appartient pas, en revanche, à ladite juridiction de connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux dont s'agit et d'apprécier la responsabilité encourue à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l'usager d'un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager".

 

Le Tribunal conclut que "les prestations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif proposées par la commune (...) à leurs propriétaires constituaient un prolongement direct des missions d'entretien de ces installations que la commune pouvait, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, prendre en charge dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif ; que, dès lors, le dommage dont (les usagers) demandent réparation doit être regardé comme un dommage causé à des usagers du service public de l'assainissement, lequel a le caractère d'un service public industriel et commercial".

 

 
Les obligations du vendeur et de l’acheteur

 

L’acte de vente comprend le rapport de contrôle de la collectivité, qui est annexé dans le dossier de diagnostic technique, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Le document doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

 

En l'absence de cette pièce, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa garantie des vices cachés. Sa responsabilité contractuelle pourra être engagée en cas de découverte d'un vice caché affectant l'installation.

 

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

 

Les obligations des propriétaires bailleurs et des locataires 

 

« Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire », selon l'article 1756 du code civil.

En revanche, la vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance est à la charge du locataire, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987.

 

LES PARTICIPATIONS FINANCIERES Les SPANC sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis au principe de l'équilibre financier en recettes et en dépenses. En principe, il est interdit aux collectivités de prendre en charge à ce titre des dépenses dans leur budget propre, sauf exceptions.   Les collectivités peuvent percevoir plusieurs participations financières en application des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique :  Les remboursements des travaux de branchement au réseau public Le remboursement des travaux exécutés d'office La participation pour raccordement à l'égout (PRE) La redevance d'assainissement (articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent l’institue pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. La redevance est composée généralement deux parties, une fixe et une variable. La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci, conformément à l’article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales.   En cas de double régime, lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe doit faire apparaître cette répartition. A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.    Attention aux perceptions de redevances avant service rendu. Celles-ci sont injustifiées et peuvent être contestées. La prestation doit être facturée après le contrôle effectif de l’installation.    Certaines collectivités multiplient le nombre de prestations facturées (contre-visite, refus de visite, facturation de certificats d'urbanisme, facturation de contrôles hors tournée...).    L'usager peut bénéficier d'aides financières ou de l'éco-prêt à taux zéro.

 

 

A RETENIR

Les collectivités doivent établir un schéma d'assainissement collectif et un zonage délimitant les endroits concernés par l'assainissement collectif ou non collectif sur le territoire.

 

En matière d'assainissement collectif :

• Le raccordement aux réseaux publics de collecte est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en oeuvre du service.
• La commune peut se charger des branchements à la demande du propriétaire.

 

En matière d'assainissement non collectif :

• Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assurent les compétences relatives à ce secteur.
• Un règlement de service précise les missions du SPANC. Il est important de prendre connaissance de ce document et de la délibération fixant les tarifs des prestations, afin de connaître les règles votées sur sur un territoire donné.
• La collectivité assure le contrôle des installations et ce selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans. Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle, qui sont neuves ou à réhabiliter, la collectivité vérifie la conception et l'exécution. Pour les autres installations, elle vérifie le fonctionnement et l'entretien.
• Le rapport de contrôle est annexé à l'acte de vente d'une maison.
• La collectivité peut prescrire des travaux, qui doivent être réalisés dans les 4 ans par l'usager. Ce délai est réduit à 1 an en cas de vente.

 

Consultez la plaquette réalisée par l'ANIL, l'AQC et l'INC "Votre installation d'assainissement non collectif".

 

 

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation