Compteur Linky et données personnelles, du nouveau depuis le 1er juillet 2018

Date de publication : 03/08/2018 - Énergie/environnement

Depuis le 1er juillet 2018, Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution électrique (ex-ERDF), a ajouté de nouvelles fonctionnalités liées au compteur Linky sur son site Internet. Ces améliorations correspondent aux nouvelles obligations imposées par les décrets du 10 mai 2017. Depuis l'espace personnel, il est désormais possible de gérer plus facilement ses données personnelles. Il est notamment possible de refuser leur enregistrement dans le compteur Linky et / ou leur collecte par le gestionnaire de réseau Enedis.

Quelles sont les données recueillies par Linky ? A qui sont-elles transmises ? Comment les utiliser ? Peut-on refuser leur transmission ? Toutes les réponses dans cette actualité de l'Institut national de la consommation.

A RETENIR

Les données de consommation appartiennent au consommateur.
Il faut bien distinguer l’enregistrement dans le compteur (enregistrement "local" des données) et la collecte, c’est-à-dire la remontée des informations vers Enedis.
Pour les compteurs installés depuis le 1er juillet 2018, le compteur enregistre une donnée horaire par défaut.
Les données détaillées (par heure ou demi-heure) ne peuvent être collectées et transmises qu'avec le consentement exprès du consommateur.
Sur son espace personnel sur le site du distributeur, le consommateur peut consulter gratuitement toutes ses informations. Il a la possibilité de refuser la collecte et/ou l'enregistrement de ses données, d'effacer celles enregistrées dans le compteur et de gérer les autorisations d'accès.

1 - QUELLES SONT LES DONNEES RECUEILLIES PAR LE COMPTEUR ?

Tout d'abord, Il est important de savoir qu'aucune information directement personnelle (au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 4, 1) du réglement 2016/679 dit "Réglement général sur la protection des données personnelles") ne transite par le compteur Linky. Les données communiquées par le compteur ne peuvent être identifiées qu'indirectement. En effet, les noms ou adresses ne passent pas par le compteur. La seule information qui permet une identification est le numéro du compteur. Il faut ensuite croiser ce numéro avec le fichier des consommateurs où apparaissent le nom et l'adresse de ces derniers. Seul Enedis, le gestionnaire de réseaux, possède ce fichier permettant de faire la relation entre un numéro de compteur et une personne.

Les compteurs communicants sont capables de relever et de transmettre des données de consommation d'électricité détaillées ainsi que des données techniques, telles que le type de compteur, le numéro de série, la date et l'heure ou encore le journal des coupures brèves ou longues. Voici les principales informations utiles au consommateur :

La courbe de charge

L'information la plus importante et la plus utile relevée par le compteur Linky est la courbe de charge. Elle est construite à partir de relevés réguliers de la consommation électrique d'un consommateur. Linky relève et stocke des données quotidiennes, toutes les heures ou toutes les demi-heures sur votre demande. Avec ces relevés par heure ou par demi-heure, on peut construire une courbe graphique qui permet d’identifier facilement les périodes de forte consommation dans la journée, dans le mois ou dans l'année.

Les index quotidiens

Par défaut, les index sont relevés à distance et transmis une fois par jour, entre minuit et 6 h du matin, à Enedis le gestionnaire du réseau. L'information transmise contient plusieurs index pour les abonnements à tarifs différenciés, comme par exemple l'abonnement heures pleines / heures creuses. Chaque jour, ces deux index sont relevés et transmis.

Le consommateur a accès par défaut, sur le site Internet d'Enedis, à sa consommation par an, par mois et par jour. Les informations plus fines (la courbe de charge par heures ou par demi-heures) ne sont relevées que si le consommateur en fait la demande expresse.

La puissance maximale

Chaque jour, le consommateur pourra voir la puissance maximale atteinte pendant la journée sur son espace personnel. Cette information permet au consommateur de mieux adapter la puissante qu'il souscrit.

Le compteur Linky permet aux fournisseurs de proposer des offres d'électricité au pas de 1 kVA. Ainsi, un consommateur qui constate qu'il ne dépasse jamais une puissance 7 kVA (même en cas de grand froid, quand tous les appareils de chauffage sont allumés), pourra souscrire une puissance de 7 kVA, moins chère que celle de 9 kVA à laquelle il est obligé de souscrire aujourd'hui. Il n'existe pas encore d'offre de fournisseur permettant de bénéficier de cette possibilité.

Si elles sont beaucoup plus détaillées qu'auparavant, les données recueillies par le compteur Linky restent des données agrégées et globales. Il est impossible d'en déduire le détail des consommations des différents appareils du foyer. Rappelons que ces données détaillées ne sont disponibles qu'à la demande et après consentement exprimé du consommateur. La donnée par défaut est quotidienne et transmise pendant la nuit.

2 - LA MISE A DISPOSITION DES DONNEES

Les gestionnaires de réseau - Enedis (Ex-ERDF) en électricité et GRDF en gaz naturel sur la majeure partie du territoire - ont l'obligation légale de mettre à disposition des consommateurs un espace personnel sécurisé sur leur site Internet leur permettant un accès gratuit à leur données de comptage (décret n° 2017-948 du 10 mai 2017).

Les fournisseurs d'énergie ont également des obligations de mise à disposition des données (décret n°2017-976 du 10 mai 2017).

Dans un premier temps, le consommateur qui veut consulter ses données doit tout d'abord créer son compte pour accéder à son espace personnel. Il pourra ensuite consulter ses données quotidiennes, mensuelles, comparer sa consommation avec des consommations types correspondant à son profil ou mettre en place des alertes.

Il pourra aussi activer la collecte de la courbe de charge (informations plus détaillées par heure ou demi-heure) lui permettant de faire une analyse plus fine de sa consommation.

Pour les compteurs Linky installés depuis le 1er juillet 2018, la courbe de charge (au pas de 60 minutes) est enregistrée par défaut dans le compteur Linky. A ce stade, on parle d'"enregistrement local", les données sont dans le compteur, chez le consommateur. Ce n'est que lorsque le consommateur active la collecte des données via son espace personnel que la courbe de charge remonte vers le gestionnaire de réseau (Enedis), et est alors accessible en ligne. La capacité de stockage d'information du compteur correspond à environ 5 mois de données horaires. Lorsque le consommateur active la collecte, il peut ainsi avoir directement accès à un historique de 5 mois.

Pour les compteurs posés avant le 1er juillet 2018, la courbe de charge n'est pas enregistrée par défaut et le consommateur active à la fois l'enregistrement et la collecte des données de consommation. Dans ce cas, quand le consommateur active la collecte de données, il n'a aucun historique. Il est obligé d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir exploiter ses données détaillées. Le seul historique dont il disposera est la donnée journalière, collectée par défaut.

> Pour en savoir plus, consultez notre étude "Compteur Linky et données personnelles".

Une fois que la collecte des données est activée, l'historique est accessible via l'espace personnel et dépasse les 5 mois stockables par le compteur. Cet historique permet au consommateur de faire une analyse lui-même de sa consommation, mais il peut également transmettre ces informations à son fournisseur ou à un autre prestataire de service pour avoir une offre correspondant à son profil de consommation. On considère en général qu'il faut un historique comprenant au moins un hiver (période de chauffe et donc de pic de consommation) pour avoir une analyse correcte de la consommation.

Les données du consommateur lui appartiennent et elles ne sont transmises au gestionnaire de réseau qu'avec son consentement exprès.

3 - LA POSSIBILITE DE REFUSER L'ENREGISTREMENT OU LA COLLECTE DES DONNEES

Depuis le 1er juillet 2018, le consommateur a la possibilité de refuser à tout moment l'enregistrement et/ou la collecte des données par Enedis via son espace personnel sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Cette fonctionnalité est ouverte quelle que soit la date de pose du compteur, même si le compteur Linky n'est pas encore installé, ou qu'il n'est pas encore communicant. L'opposition à la collecte des données peut également être exprimée auprès du fournisseur sur son site Internet ou par téléphone.

Via son espace personnel, le consommateur peut également effacer les données enregistrées dans le compteur, par exemple, lors d'un déménagement. S'il existait un historique de consommation avant le refus d'enregistrement ou de collecte, cet historique reste consultable par le consommateur sur son espace personnel. Il peut également décider de supprimer son historique de consommation.

Une autre fonctionnalité permet de gérer les autorisations d'accès aux données accordées aux tiers par le consommateur. Un fournisseur d'énergie, pour conseiller une offre plus adaptée au profil de consommation du client et lui permettre de réaliser des économies, demandera par exemple une autorisation d'accès.

Les données de consommation appartiennent au consommateur et c'est donc lui qui donne son consentement exprès aux prestataires qu'il choisit. Cette autorisation doit être datée et limitée dans le temps. L'espace personnel du site Enedis permet de visualiser toutes les autorisations accordées et de les résilier si le consommateur le souhaite.

Si vous avez souscrit des services où la courbe de charge est nécessaire (par exemple, un service de suivi de la consommation avec des alertes lorsque vous dépassez un seuil de consommation), refuser la collecte des données ou supprimer une autorisation d'accès aux données impliquera que les services souscrits ne pourront plus être rendus. Il vous faudra alors veiller à résilier ses services pour éviter d'être facturé pour rien.

A tout moment, le consommateur peut revenir en arrière et accepter de nouveau l'enregistrement et/ou la collecte de sa courbe de charge. Il peut faire cette demande via son espace personnel ou auprès de son fournisseur ou d'un autre prestataire ayant obtenu son consentement.

Certains services offerts par des fournisseurs ou d'autres prestataires (par exemple des services d'aide à la maitrise de la consommation d'énergie) implique la collecte des informations détaillées. Le professionnel doit vous demander de façon claire et précise, indépendamment du contrat de fourniture du service, l'accès à vos données. Ainsi, si vous avez formulé votre refus d'enregistrement ou de collecte sur le site Internet d'Enedis, autoriser par votre signature un prestataire à accéder à vos données lève le refus. Il vous sera envoyé une notification par Enedis afin de vous informer que votre courbe de charge est de nouveau collectée.

Refuser l'enregistrement et/ou la collecte de données par le compteur communicant aura pour conséquence que vous ne pourrez plus être facturé à partir de votre consommation réelle. Le gestionnaire du réseau (Enedis) a l'obligation de transmettre une fois par mois votre index de consommation à votre fournisseur pour que celui-ci soit en mesure de vous facturer. A défaut d'information remontée par le compteur, cet index sera donc estimé. Par ailleurs, en cas de refus de collecte d'information de votre part, le distributeur sera obligé d'effectuer une relève à pied, une fois par an, pour obtenir un relevé réel, comme c'est le cas avec un compteur électronique. Cette opération vous sera facturée.