Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

L’ordre de payer donné au moyen d’une carte est irrévocable. La banque a donc l’obligation de payer la somme mentionnée sur tout ordre de paiement qui lui est transmis pour règlement.

1 - Le commerçant est-il toujours tenu d’accepter les cartes bancaires ?

2 - Un commerçant peut-il m'appliquer des frais pour un paiement par carte bancaire ?

3 - Quelles précautions prendre lorsque vous payez avec votre carte bancaire ?

4 - Quelles vérifications doit effectuer le commerçant lors du paiement  par carte bancaire ?

1 - Le commerçant est-il toujours tenu d’accepter les cartes bancaires ?

Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce réseau.

Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque.

Le commerçant ne doit pas vous refuser votre carte bancaire même en période de soldes.

En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation.

Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Vous devez être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.

Par contre au-delà de 1 000 euros, le paiement en espèces étant interdit, vous devrez alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement (articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier).

2 - Un commerçant peut-il m'appliquer des frais pour un paiement par carte bancaire ?

Sachez que le commerçant n’a pas le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné comme le paiement par carte bancaire : c’est ce que l’on appelle le "surcharging".

Cette pratique est interdite par l’article L.112-12 du code monétaire et financier et sanctionnée par l'article L. 171-1 du code monétaire et financier. En cas de non-respect, une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale pourra être appliquée.

Si vous rencontrez cette pratique, vous pouvez contester auprès du commerçant (site de voyagistes…).

Vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), soit, selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

La plateforme SignalConso vous permet de signaler en ligne à la DGCCRF tout manquement à la règlementation.

> Pour en savoir plus, visionnez l'émission ConsoMag "SignalConso : mode d'emploi" avec la DGCCRF.

3 - Quelles précautions prendre lorsque vous payez avec votre carte bancaire ?

Pour les paiements de proximité c’est-à-dire sur place (magasin, restaurant…)

Gardez toujours un oeil sur votre carte bancaire. Pensez à masquer le cryptogramme situé au verso de votre carte (code CVV). Payez directement à la caisse. Ne vous séparez pas de votre carte. Vous éviterez qu’un commerçant indélicat établisse une double facture fictive ou duplique la piste magnétique de votre carte.

Vérifiez bien le montant porté sur l’écran du TPE avant de frapper votre code confidentiel ou d'utiliser votre carte en sans contact. 

Attention : Composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Cachez le clavier de saisie d’une main, écartez-vous des personnes qui attendent autour de vous (à une caisse de magasin ou à une table de restaurant par exemple). Faites attention également lors des paiements aux pompes à essence automatiques.

Depuis le 1er août 2023, les professionnels n’ont plus le droit d’imprimer et de distribuer de manière systématique les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client (article L. 541-15-10 IV du code de l’environnement).

N'hésitez pas à les demander et conservez-les pour vérifier plus facilement vos relevés de compte et constituer un élément de preuve en cas de litige.

Pour les transactions d’un montant supérieur à 1 500 euros, le commerçant vous demandera, en plus de la frappe du code confidentiel, d’apposer votre signature manuscrite sur la facturette ou le ticket, et il vérifiera votre signature avec celle déposée au verso de la carte (article 1359 du code civil et décret n°80-553 du 15/07/1980).

Pour les paiements à distance (site web, téléphone…)

Les réservations de chambre d’hôtel, de billets de spectacles ou de transports (train, avion…) et les commandes sur Internet, par téléphone, sur catalogues de vente par correspondance ou le téléachat, peuvent être réglées par carte bancaire.

En passant votre commande à distance, vous indiquez le numéro à 16 chiffres qui figure en relief sur votre carte, la date limite de validité et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres indiqués au verso de votre carte). 

Depuis 2021, les paiements par carte sur internet doivent faire l'objet d'une authentification forte de l'utilisateur, de manière systématique, c'est-à-dire une validation reposant sur deux éléments ou plus d'authentification qui doivent appartenir à deux catégories différentes de facteurs d'authentification parmi les trois catégories existantes (article L. 133-4 du code monétaire et financier) :

• connaisance (quelque chose que seul l'utilisateur connait) : un mot de passe, un code PIN, une information personnelle...
• possession (quelque chose que seul l'utilisateur possède) : un ordinateur, un téléphone, une montre connectée, un boitier fourni par la banque...
• inhérence (quelque chose que l'utilisateur est), c'est-à-dire une caractéristique biométrique : empreinte digitale, reconnaissance faciale, vocale...

Vous devez confirmer votre identité par un autre système, lui-même sécurisé. Ce sera le plus souvent par l'intermédiaire de votre smartphone, par l'application de votre banque qui va vous demander un code secret.

Cela vaut aussi pour les opérations bancaires sensibles (accès au compte bancaire en ligne...).

Votre compte est ensuite débité du montant à payer. 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche INC "Tout savoir sur l'authentification forte".

Votre banque peut aussi vous proposer une e-card bleue ou "carte virtuelle", service permettant d’effectuer des achats en ligne sans communiquer votre numéro de carte réelle. Renseignez-vous sur son coût.

Important : Evitez de donner votre numéro de carte bancaire pour le paiement d’échéances régulières comme par exemple un abonnement (prélèvement à partir de votre numéro de carte) : privilégiez l’autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire qui, elle, est révocable, contrairement au paiement par carte bancaire qui est irrévocable.

4 - Quelles vérifications doit effectuer le commerçant lors du paiement par carte bancaire ?

Le commerçant doit d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une carte portant le logo «CB» (Visa ou Mastercard), qu’elle est en cours de validité et n’est pas visiblement contrefaite.

Il doit ensuite consulter la liste des cartes mises en opposition. Si le numéro de la carte bancaire qui lui est présentée en paiement figure sur cette liste, le commerçant doit contacter l’émetteur de votre carte qui peut lui demander de capturer votre carte.

Enfin, il vous demandera de frapper votre code confidentiel sur un clavier relié au terminal de paiement ou d'apposer votre carte sur l'écran du TPE ou sur la cible dédiée en cas de paiement sans contact.

Pour des transactions d’un certain montant (variable selon les commerces), le commerçant est tenu de demander une autorisation à un centre qui vérifie que le montant de la transaction ne dépasse pas le plafond d’autorisation de dépenses convenu entre vous et votre banque pour une période donnée. En aucun cas, il n’a accès au montant du solde de votre compte.

Lorsque le plafond des dépenses est dépassé, le centre peut interroger directement votre agence bancaire pour accorder l’autorisation au commerçant. Si la réponse de la banque est positive, le commerçant sera autorisé à accepter le règlement par carte.

Si au contraire la réponse est négative, ou n’a pas lieu, le centre ne délivrera pas d’autorisation au commerçant. Celui-ci, n’ayant pas reçu de numéro d’autorisation lui assurant une garantie de paiement, refusera alors certainement votre paiement par carte bancaire, et cela même si votre compte bancaire est largement approvisionné.

Une fois l’autorisation accordée, le commerçant vous demandera de signer le ticket de l’imprimante pour les paiements d’un montant supérieur à 1 500 euros. Le commerçant doit confronter la signature apposée sur la facturette à celle figurant au dos de la carte, et vérifier la concordance entre les deux ou à défaut votre pièce d’identité (article 1359 du code civil et décret n°80-553 du 15/07/1980).

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation