Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'électricité
Sous conditions de ressources, les personnes en difficultés peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN), le tarif social de l'électricité. Notons que les personnes bénéficiant du tarif de première nécessité ont automatiquement droit au tarif social du gaz naturel (voir les fiches "Bénéficier du tarif social en gaz", "L'aide à la complémentaire santé").
| A partir du 1er janvier 2018, le tarif de première nécessité est remplacé par le dispositif du chèque énergie. |
Le TPN, qu'est-ce que c'est ?
Le tarif de première nécessité donne droit à une réduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture.
Le montant de la réduction prend en compte le nombre d'unités de consommation (UC) du foyer et la puissance souscrite au contrat. Le nombre d'UC est le nombre d' « équivalents adultes » composant le foyer fiscal : le premier adulte compte pour 1 UC, la deuxième personne pour 0,5 UC, les troisième et quatrième personnes pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC.
| Déduction forfaitaire en fonction du nombre d'UC | 3 kVA | 6kVA | 9 kVA et plus |
| 1 UC | 71 | 87 | 94 |
| 1 < UC < 2 | 88 | 109 | 117 |
| UC > 2 | 106 | 131 | 140 |
Selon l'article 8 du décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Ainsi, pour un couple avec un enfant (soit 1,8 unités de consommation) ayant souscrit un contrat d'une puissance de 6 kVA, la réduction annuelle forfaitaire est de 109 €.
Avec le TPN, vous bénéficiez également de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une coupure pour facture impayée.
De plus, depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon), les fournisseurs ne peuvent pas appliquer de frais liés à un rejet de paiement aux bénéficiaires du TPN (article L.224-13 du code de la consommation).
Ce tarif de première nécessité est cumulable avec d'autres aides sociales et notamment celles accordées par le Fonds de Solidarité Logement.
Qui sont les bénéficiaires ?
Pour avoir accès au tarif de première nécessité, vous devez justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au niveau donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'assurance complémentaire santé (ACS), dont le plafond de ressources est supérieur d'environ 35 % à celui de la CMU-C.
Ont également droit au TPN les personnes dont le revenu annuel fiscal de référence est inférieur à 2175 euros par part.
Le TPN n'est octroyé qu'aux titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité concernant une résidence principale. Le contrat peut être souscrit chez n'importe quel fournisseur.
La réduction s'applique au contrat base ou heure pleine / heure creuse dans une puissance limitée à 9 kVA bien que le consommateur puisse avoir un contrat d'une puissance supérieure à 9 kVA.
Comment en bénéficier ?
L'attribution du tarif de première nécessité est automatique dans la plupart des cas : le consommateur a accès au TPN sans le demander. C'est son organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe le fournisseur d'électricité du droit du consommateur à bénéficier du tarif. Le consommateur quant à lui, reçoit une attestation du fournisseur l'informant qu'il a accès au TPN. Il a alors 15 jours pour refuser ce tarif s'il le souhaite. Passé ce délai de 15 jours, la tarification spéciale est alors appliquée sans autre démarche.
La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pour une période d'un an à compter de l'expiration du délai de 15 jours, renouvelable après validation par les organismes d'assurance maladie.
A savoir : les pouvoirs publics ont mis en place un numéro vert pour toutes informations complémentaires sur le tarif de première nécessité : 0 800 333 123 (appel gratuit depuis une ligne fixe) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Pour en savoir plus
> Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
> Le dossier de l'INC "Gaz et électricité mode d'emploi" sur l'énergie
| Problèmes de factures impayées : que faire ? En cas de facture d'électricité non payée à la date limite de paiement (en général 14 jours après sa date d'émission), le consommateur risque une coupure ou une réduction de puissance. Le fournisseur doit informer son client de ce risque s'il ne paie pas dans un délai supplémentaire de 15 jours. Si les difficultés pour payer sa facture d'électricité sont temporaires Il faut contacter rapidement son fournisseur d'énergie, si possible avant la date limite de paiement, pour négocier avec lui un étalement de la facture sur plusieurs mois. Pour montrer sa bonne foi, il est conseillé de payer une partie de la facture, même si cette partie est minime. Si les difficultés financières sont permanentes Si la facture n'est toujours pas payée dans le délai supplémentaire de 15 jours, le fournisseur peut réduire ou couper la fourniture d'énergie mais il doit informer le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier. Ce second courrier informe également le consommateur de son droit à saisir les services sociaux du département ou de la commune. Le fournisseur tient à la disposition du consommateur les coordonnées du service à contacter (Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale - CCAS). En général, si les conditions d'obtention sont respectées, les services sociaux dirigeront le consommateur vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière. A partir de la date de dépôt du dossier au FSL, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'énergie, et ce, durant toute la durée de l'instruction du dossier, quel que soit le résultat de cette instruction. Mais attention, si le FSL n'accorde pas d'aide, le consommateur doit payer toute sa facture. Il existe une "trêve hivernale" : les fournisseurs d'énergies n'ont pas le droit de couper l'électricité (ni de la réduire pour les personnes bénéficiant du TPN) entre le 1er novembre et le 31 mars. |
Pour en savoir plus
Décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
