Le gouvernement vient de décider d’abaisser, à partir de février, le taux du Livret A à 0,5% soit le tiers du taux d’inflation pour l’exercice 2019 (1,5%) que vient d’établir l’INSEE. Ce taux injustifiable est le taux le plus bas enregistré dans l’histoire du Livret A créé en 1818. Un Livret détenu par 55 millions de français, notamment les plus modestes (NB : Le Livret de développement durable et solidaire - LDDS, anciennement CODEVI puis LDD - sera également concerné par cette baisse de taux de même que le Livret Jeunes verra également son taux diminué). Les banques, avec l’appui du Gouverneur de la Banque de France, sont les bénéficiaires toutes désignées de cette baisse du taux qu’elles ont sollicité et obtenu du gouvernement.

Lors d’un colloque organisé par la Caisse des Dépôts le 2 octobre dernier, Éric Lombard, son directeur général, s’est voulu rassurant sur cette future baisse de taux : “en moyenne, sur un Livret A, les Français ont déposé 4.800 euros en 2018. Une baisse de 25 centimes de la rémunération leur coûterait environ 1 euro par mois.”

Le calcul de perte de pouvoir d’achat pour 55 millions de nos concitoyens est vite fait : 55 000 000 de Livrets A x 12 euros/an = 660 millions d’euros de perte globale qui viendront grossir les profits des banques déjà très copieux (21 milliards d’euros en 2018 pour l’ensemble du secteur bancaire, ce qui en fait le secteur économique français le plus rentable).

Rappelons également que les frais pour incidents bancaires rapportent chaque année 6,5 milliards d’euros aux banques, un chiffre établi par 60 Millions de consommateurs en 2017 et qui n’a jamais été contesté depuis. Les banques s’étaient engagées devant Emmanuel Macron à plafonner les frais d’incidents à 25 € par mois pour les clients fragiles. Toujours selon 60 Millions de consommateurs, cette promesse n’est pas tenue. Après enquête, il apparaît que, parmi les interdits bancaires et les surendettés qui ont participé à cette étude, 78 % ne bénéficient d’aucun plafonnement. Quant aux autres clients qui devraient, selon 60 Millions de consommateurs, être éligibles au plafonnement (moins de 1 800 € de revenus et plus de 40 € de frais pour incidents par mois), 91 % n’ont pas non plus de limite à leurs frais pour incidents.

Ajoutons que les banques ne rémunèrent pas les dépôts sur comptes courants des particuliers (mais envisageraient à plus ou moins long terme, selon certains articles de presse, de pratiquer des taux d’intérêt négatifs sur ces dépôts). Cette absence de rémunération était historiquement la contrepartie de la gratuité de l’usage du chèque et s’accompagnait de l’absence de frais de tenue de compte. Aujourd’hui, quasiment tous les réseaux font payer des frais de tenue de compte qui ont explosé ces dernières années (selon le rapport 2019 de l’Observatoire des tarifs bancaire, rattaché à la Banque de France, le tarif moyen des frais de tenue de compte a augmenté de 164,08% entre décembre 2012 et janvier 2019). A noter que les frais de tenue de compte ne sont pas liés à un service bancaire clairement identifiable, certains établissements avançant qu'ils correspondent au coût de gestion informatique et humain du compte… Cette explosion des frais de tenue de compte n’a pas conduit les réseaux bancaires à remettre en cause leur politique consistant à fermer des centaines d’agences bancaires chaque année sur le territoire national et donc à dégrader la qualité de service offerte à la clientèle sans révision à la baisse de leur politique tarifaire.

Quant aux coûts de traitement des chèques, ils ont considérablement diminué, depuis très longtemps, avec le déclin de l’usage du chèque et son traitement largement automatisé. Aussi, la question de la rémunération des comptes courants, en faveur de la clientèle, doit être publiquement soulevée.

Les relations banques/clients sont trop dépendantes de la collusion et de la connivence existantes entre les réseaux bancaires, le Gouverneur de la Banque de France et le Ministère des Finances qui s’abstiennent systématiquement par exemple, de toute consultation préalable des associations de consommateurs avant de fixer le taux de rémunération du Livret A. Le plafonnement des frais d’incidents repose entièrement et de manière délibérée sur des engagements professionnels non tenus car dépourvus de toute sanction.

Aussi, l’INDECOSA-CGT va saisir l’ensemble des groupes parlementaires de la nécessité urgente de légiférer pour sauvegarder le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment :

● en garantissant que la rémunération du Livret A soit au moins égale à l’inflation,

● en encadrant le plafonnement des frais d’incidents de paiement et en prévoyant des sanctions à l’égard des banques en cas de non-respect des règles édictées,

● et en rémunérant les dépôts sur comptes courants.

L’ampleur des bénéfices réalisés, ces dernières années, par les banques françaises (21 milliards d’euros en 2018, 26,2 milliards d’euros en 2017, 23,5 milliards en 2016 …) souligne à quel point les relations banques/clients sont aujourd’hui totalement déséquilibrées dans notre pays.

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