L’étendue des risques couverts par un contrat d’assurance est variable d’un assureur à l’autre. Pour une garantie donnée, des exclusions vont venir limiter le champ de la garantie.

L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que, pour être valables, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat. Par exemple, en cas de vol à domicile, celui-ci pourra ne pas être garanti si les volets de la maison n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures. En l’espèce, cette clause ne pose pas de difficulté.

À l’inverse, la clause "Toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises" peut poser difficulté. En effet, la clause n’est pas circonscrite à un domaine précis et elle est sujette à interprétation. N’hésitez donc pas, en pareille hypothèse, à contester la position de votre assureur qui se retrancherait derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)

Madame, Monsieur,

 

Dans le dossier référencé (numéros de dossier du sinistre et de contrat), vous refusez de mettre en œuvre la garantie (mentionnez la garantie concernée : vol à domicile, de voiture, dégât des eaux…) au motif que (citez ou reformulez la clause litigieuse).

 

Cette clause ne vise pas un domaine suffisamment précis, elle est donc sujette à interprétation. Or l’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions prévues dans les contrats d’assurance soient formelles et limitées pour être valables.

 

Dans la mesure où cette clause n’est pas précise, vous ne pouvez me l’opposer. J’exige donc que vous revoyiez votre position sur ce dossier.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)